Enquêtes pour Collectivités Locales

Les prestations d’enquête et de sécurité privée font partie intégrante des marchés publics de défense et de sécurité (Article 24 alinéa 4 du décret n°2016-361 du 25 mars 2016). Ainsi, les collectivités locales peuvent mandater des détectives privés afin de défendre leurs intérêts,
notamment à l’appui d’une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire.

En droit administratif

Une collectivité locale peut apporter la preuve des manquements d’un agent par tout moyen devant le juge administratif.
Cependant, l’employeur public est tenu de respecter une obligation de loyauté envers son agent,
sauf si un intérêt public majeur le justifie (comme par exemple un trouble à l’ordre public).

En effet, dans son arrêt n°355201 du 16 juillet 2014, le Conseil d’État a estimé qu’une sanction disciplinaire basée sur le rapport de détective privé reposant sur des constatations matérielles d’une personne, à l’occasion de son activité et dans des lieux ouverts au public,
ne constituait pas un manquement à l’obligation de loyauté de la commune envers son agent.

La juridiction administrative suprême ouvre donc la possibilité d’utiliser en justice des rapports de détectives privés pour une collectivité territoriale ou locale. 
A Contrario, des entreprises privées, pour lesquelles les juridictions prud’homales rejettent les rapports de détective.

Nos enquêtes

En conclusion, les collectivités locales peuvent faire appel à nos services, notamment dans les cas suivants :  

  • Fraude, escroquerie, vol, commis à l’occasion de son activité professionnelle.  
  • Arrêt de travail ou maladie abusif.  
  • Exercice en cumulé d’une activité professionnelle lucrative ou privée non déclarée et autorisée par l’administration.  
  • Dépôts sauvages des déchets.

Le rapport de mission présentant les éléments probants pourra être utilisé pour se positionner dans des négociations.
Notamment pour régler le contentieux à l’amiable. Ou bien, pour engager une procédure disciplinaire et/ou des poursuites pénales contre le fonctionnaire mis en cause.  

Nos domaines d’interventions sont vastes et variés. Si votre situation ne figure pas dans cette liste, n’hésitez pas à prendre contact avec nous via le formulaire de contact. 


Article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) :
« L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »

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