Constater la vie en communauté

Votre conjoint a quitté le domicile conjugal ? Vous savez que votre ex-partenaire vit avec une nouvelle personne ?

Il est important de rappeler que l’article 215 de code civil, impose aux mariés une communauté de vie, et le fait que l’un des conjoints quitte le domicile conjugal peut être considéré comme une faute, d’autant plus si à cet acte s’ajoute à une relation adultérine.

Mandater nos agents vous permettra d’obtenir des constats de communauté de vie, utiles pour prouver l’antériorité ou la récurrence d’une vie en communauté avec une autre personne afin d’avoir gain de cause dans le cadre d’un divorce, mais aussi d’évaluer ou de réévaluer le montant d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire.

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