Une enquête bien construite fait gagner ou éviter un procès.

INVENY est un cabinet généraliste, qui intervient sur l'ensemble du champ légal de la profession.

Affaires familiales et personnelles — adultère, garde d'enfants, prestation compensatoire, constat de communauté de vie, recherche d'héritier, recherche de personne disparue, enquête de moralité, recherche de débiteur.

Droit des affaires et contentieux social — concurrence déloyale, débauchage, contrefaçon, vol et fraude internes, arrêt maladie soupçonné de fraude, vérification de CV avant embauche, vérification de partenaire commercial, due diligence avant rachat.

Contentieux pénal et contre-enquête — recherche de témoins, vérification d'alibi, recoupement d'éléments factuels en lien avec le conseil de la défense, fraudes, vols, escroqueries, abus de confiance ou de faiblesse, harcèlement.

Collectivités territoriales — absentéisme, emplois illicites, dépôts sauvages, vol de marchandises, domiciliation frauduleuse, fraude aux aides sociales, vérification de scolarité.

Assurance et indemnisation — sinistres suspects, fraudes à l'assurance, vérifications post-déclaration. Les deux associés sont certifiés ALFA et AFNOR sur ce domaine.

Aucun domaine n'est traité par sous-traitance : les missions sont prises en charge directement par les deux associés ou les enquêteurs salariés du cabinet.

Tout commence par un entretien gratuit, en agence ou par téléphone. Nous évaluons la faisabilité de votre demande, le cadre juridique applicable, et estimons le coût probable. Si la mission est lancée, nous signons un contrat de prestation de services écrit, fondé sur l'article 1710 du Code civil, qui définit précisément l'objectif, les moyens et le budget. Selon la nature du dossier, un mandat spécifique peut être préféré au contrat de prestation. L'enquête est ensuite menée dans le respect strict du Code de la sécurité intérieure. À l'issue de la mission, vous recevez un rapport circonstancié, daté, horodaté, accompagné des éléments collectés. Si le dossier a vocation à finir en procédure, le rapport est conçu pour être communiqué à la partie adverse et débattu devant le juge.

Non. Une partie significative de nos missions est purement informationnelle et n'a pas vocation à finir devant un juge.

Un dirigeant peut nous solliciter pour vérifier la solvabilité d'un futur partenaire avant signature d'un contrat. Un particulier peut nous demander de retrouver la trace d'un proche perdu de vue. Un employeur peut souhaiter vérifier les antécédents d'un candidat avant embauche. Une compagnie d'assurance peut nous confier une levée de doute sur un sinistre avant indemnisation. Dans tous ces cas, le livrable est un renseignement opérationnel qui permet à notre client de prendre une décision éclairée.

Quand la mission est lancée en perspective d'une procédure, en revanche, le rapport est rédigé selon des exigences renforcées (datage, horodatage, traçabilité, méthodologie d'obtention décrite) pour résister au contradictoire. La Cour de cassation a consacré le principe de proportionnalité applicable à ces rapports (Cass. 1^re civ., 31 octobre 2012, n° 11-17.476 ; Cass. 1^re civ., 25 février 2016, n° 15-12.403). Nous adaptons donc le livrable à la finalité réelle du dossier : ni sur-équipé, ni sous-équipé.

Le coût dépend de la complexité, de la durée et du périmètre de la mission. Nos taux horaires de référence se situent autour de 75 € HT/h pour les particuliers et 85 € HT/h pour les entreprises. Les enquêtes administratives forfaitaires, recherche de personne, enquête de moralité, débutent à 400 € HT. Chaque devis est établi gratuitement après le premier entretien, sur la base d'objectifs précis. Aucun coût caché, aucun engagement avant signature du contrat. Voir le détail des tarifs.

Pour trois raisons opérationnelles.

La sécurité juridique du client. Deux enquêteurs sur une observation permettent un double constat, ce qui renforce la crédibilité du rapport en cas de contestation par la partie adverse lorsque le dossier va au contentieux.

Les angles d'observation multiples. Sur une filature, deux véhicules ou deux positions permettent de ne pas perdre la cible dans un changement de direction inattendu, et de croiser les angles photo ou vidéo lorsque les constats l'exigent.

La continuité sur les surveillances longues. Une mission peut durer plusieurs jours ou se dérouler en continu sur un créneau étendu. Le binôme permet la relève sans rupture, là où un enquêteur seul atteint vite sa limite physique et juridique (cadre du temps de travail, vigilance).

Cette logique conditionne le choix d'Ilia de rejoindre INVENY en 2025 plutôt que de créer sa propre structure : la qualité opérationnelle prime sur la marque personnelle.

Le secret professionnel des agents de recherches privées est une obligation légale, sanctionnée pénalement en cas de manquement. Nous ne communiquons jamais d'information sur un dossier en cours, ni sur l'identité d'un client, à quelque tiers que ce soit, y compris aux proches, employeurs ou enquêteurs publics, sauf réquisition judiciaire écrite. Vos échanges avec nous, votre dossier, et les éléments collectés restent strictement protégés.

Quatre profils principaux. Les particuliers pour les contentieux familiaux (divorce, garde, prestation compensatoire), les recherches de personne, les recherches d'héritier et les enquêtes de moralité. Les dirigeants d'entreprise et services contentieux pour les fraudes internes, la concurrence déloyale, le débauchage de salariés, la vérification de partenaires commerciaux ou de candidats à l'embauche. Les collectivités territoriales sur les fraudes aux prestations sociales, la domiciliation frauduleuse, l'absentéisme abusif ou les dépôts sauvages. Les compagnies d'assurance et leurs services indemnisation pour les sinistres suspects, les arrêts maladie soupçonnés de fraude et les déclarations frauduleuses.

Dans une part importante des dossiers, la mission nous est confiée en lien avec un avocat ou un commissaire de justice, dont nous complétons l'action procédurale par les éléments factuels qui manquent au dossier.

Oui, à condition que la mission ait été menée dans le respect du cadre légal, ce qui est notre seule manière de travailler. Le rapport d'un agent de recherches privées agréé CNAPS constitue un élément de preuve recevable devant les juridictions civiles, prud'homales et pénales, dès lors qu'il a été produit en respect de l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure et que le juge l'apprécie au regard du principe de proportionnalité consacré par la Cour de cassation (Cass. 1^re civ., 31 octobre 2012, n° 11-17.476 ; Cass. 1^re civ., 25 février 2016, n° 15-12.403). La recevabilité concrète est toujours appréciée par le juge au cas par cas. Notre exigence procédurale vise précisément à donner toutes les chances au rapport de tenir devant le contradictoire.