À l’Écoute de Vos Besoins
Services de Détectives Privés pour les Collectivités Territoriales
INVENY, détective privé, mène enquêtes pour collectivités locales : arrêts maladie abusifs, fraude, vols, emplois cumulés. Expertise en droit public et social.
Discrétion et Efficacité à Votre Service
Pourquoi Choisir Nos Services pour le Secteur Public ?
Choisir INVENY pour vos enquêtes dans le secteur public, c’est opter pour une expertise reconnue en droit administratif et social. Nos méthodes rigoureuses garantissent la collecte de preuves fiables, essentielles pour défendre vos intérêts. Nous assurons une discrétion totale et un respect strict des procédures légales, vous offrant ainsi des solutions adaptées et efficaces pour chaque situation rencontrée. Notre expérience et notre savoir-faire font de nous un partenaire de confiance pour vos investigations administratives.
Notre Priorité, Vous Renseigner
Nos atouts en droit administratif
Expertise juridique pointue
Nos détectives maîtrisent les spécificités du droit administratif, assurant des enquêtes conformes aux réglementations en vigueur.
Surveillance et Filature
Preuves admissibles en justice
Discrétion et confidentialité
Comprendre pour Décider
Le Détective Privé en Droit Administratif
En droit administratif et public, les collectivités locales peuvent faire appel à des détectives privés pour défendre leurs intérêts, notamment dans le cadre de procédures disciplinaires contre des fonctionnaires. Les prestations d’enquête et de sécurité privée sont intégrées aux marchés publics de défense et de sécurité, conformément à l’Article 24 alinéa 4 du décret n°2016-361 du 25 mars 2016. Ainsi, les collectivités locales peuvent mandater des détectives privés pour prouver les manquements d’un agent devant le juge administratif.
Toutefois, l’employeur public est tenu de respecter une obligation de loyauté envers son agent, sauf si un intérêt public majeur, comme un trouble à l’ordre public, justifie une dérogation. En effet, selon l’arrêt n°355201 du 16 juillet 2014 du Conseil d’État, une sanction disciplinaire basée sur le rapport de détective privé reposant sur des constatations matérielles réalisées dans des lieux ouverts au public ne constitue pas un manquement à cette obligation de loyauté. Ainsi, la juridiction administrative suprême permet l’utilisation en justice des rapports de détectives privés par une collectivité territoriale ou locale.
Contrairement à cela, les juridictions prud’homales rejettent généralement les rapports de détectives privés présentés par des entreprises privées. Par conséquent, bien que les collectivités locales aient la possibilité de recourir à des détectives privés dans le cadre de contentieux administratifs, cette pratique n’est pas aussi bien acceptée dans le secteur privé.
Votre partenaire en investigations pour le secteur public
Détectives privés au service des collectivités locales
Les détectives privés en droit administratif jouent un rôle crucial pour les collectivités locales, notamment dans la preuve de manquements d’un agent devant le juge administratif. Ils interviennent dans diverses situations où des preuves sont nécessaires pour établir la véracité des faits. Faire appel à des détectives privés permet aux collectivités locales de collecter des preuves solides et légales, indispensables pour résoudre les litiges et maintenir l’ordre administratif et social.
Les enquêtes au service des collectivités locales peuvent être primordiales dans les cas suivants :
- Les infractions pénales : Fraude, escroquerie, vol commis à l’occasion de l’activité professionnelle.
- Arrêt de travail ou maladie abusif.
- Exercice en cumul d’une activité professionnelle lucrative ou privée non déclarée et non autorisée par l’administration.
- Dépôts sauvages de déchets.
Vous êtes une entreprise du secteur public ou une collectivité locale et vous avez besoin de réponses ? Vous avez un litige avec une personne tierce ou un employé ? L’agence de détectives privés INVENY et son réseau spécialisé du domaine public sont là pour vous assister dans vos recherches de preuves et vos besoins d’informations. Spécialisée en investigations relevant du droit public, administratif et social, notre agence apporte son expertise et son savoir-faire en toute discrétion.
Un tarif honnête et transparent
Tarifs d'un Détective Privé pour une Enquête dans les Collectivités
Le prix d’un détective privé pour une enquête auprès des collectivités varie en fonction de plusieurs facteurs. En général, les honoraires peuvent osciller entre 85 et 150 euros HT de l’heure. Le coût total dépend de la complexité de l’enquête, de la durée de l’investigation et des ressources nécessaires, telles que les équipements de surveillance et les frais de déplacement. Il est essentiel de demander un devis détaillé avant de débuter toute investigation. Faire appel à un détective privé garantit une enquête approfondie et conforme à la législation, offrant ainsi des résultats fiables pour les collectivités concernées.
Contactez Notre Cabinet de Détective Privé
Devis Gratuit pour Collectivités en Droit Administratif et Public
Nous nous engageons à répondre rapidement à toutes vos demandes, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. N’hésitez pas à nous contacter pour discuter de votre situation et obtenir un devis personnalisé. Tous nos appels, consultations, rendez-vous et demandes de devis sont entièrement gratuits.
