Conformité RGPD
Cette page décrit comment INVENY traite les données personnelles collectées via son site internet et dans le cadre de ses missions d’enquête privée. Notre activité, encadrée par le Code de la sécurité intérieure et soumise au secret professionnel, impose un niveau d’exigence supérieur en matière de protection des données.
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.
Identité du responsable
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site inveny.fr et dans le cadre des missions d’enquête est :
ALLARYS AuRA — SARL au capital de 3 000 €
Nom commercial : INVENY
Siège social : 2 place Gailleton — 69002 Lyon
RCS Lyon 939 760 120
SIRET 939 760 120 00013
TVA intracommunautaire FR10 939 760 120
Code APE 80.30Z
Autorisation d’exercice CNAPS : AUT-069-2124-07-23-20250971570
Représentée par Paul Cercy, gérant
Vos contacts
INVENY n’a pas désigné de Délégué à la Protection des Données (DPO), n’étant pas tenue à cette obligation au titre de l’article 37 du RGPD.
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, à l’exercice de vos droits ou à la présente politique, vous pouvez contacter le responsable du traitement par :
Une réponse vous sera adressée dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de votre demande, conformément à l’article 12.3 du RGPD.
Ce que nous collectons
Lorsque vous utilisez le formulaire de contact disponible sur le site, nous collectons les informations que vous nous transmettez volontairement :
Ces données sont indispensables au traitement de votre demande. Aucun autre champ n’est obligatoire.
L’envoi du formulaire est conditionné par la coche d’une case matérialisant votre consentement à l’utilisation de vos informations pour le traitement de votre demande, avec renvoi à la présente politique. La preuve du consentement est conservée dans nos journaux techniques le temps strictement nécessaire à la démonstration de notre conformité, conformément à l’article 7 du RGPD.
Lors de l’envoi d’un message, nous collectons également des données techniques nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du formulaire :
Lors de votre navigation, des données techniques sont collectées automatiquement :
Voir la section dédiée aux cookies et traceurs ci-dessous. Ces cookies ne sont déposés qu’avec votre accord.
INVENY ne collecte pas, via son site internet, de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, appartenance syndicale, données de santé, vie sexuelle ou orientation sexuelle, données génétiques ou biométriques). De telles informations, si elles s’avèrent pertinentes au cours d’une mission, ne sont collectées et traitées que dans le cadre contractuel d’une lettre de mission, sous la protection du secret professionnel.
Article 6 du RGPD
Chaque traitement repose sur une base légale identifiée :
| Traitement | Base légale RGPD |
|---|---|
| Réponse à une demande envoyée via le formulaire | Mesures précontractuelles à votre demande (art. 6.1.b) |
| Conservation des informations transmises via le formulaire au-delà du strict traitement de la demande | Consentement explicite via case à cocher (art. 6.1.a) |
| Filtrage anti-spam par champ leurre (honeypot) | Intérêt légitime à la sécurité du site (art. 6.1.f) |
| Protection du formulaire par Google reCAPTCHA | Consentement via le bandeau (art. 6.1.a) |
| Exécution d’une mission d’enquête | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Conservation des dossiers à des fins probatoires | Obligation légale et intérêt légitime (art. 6.1.c et 6.1.f) |
| Tenue des registres CNAPS et obligations comptables | Obligation légale (art. 6.1.c) |
| Statistiques de fréquentation du site (Google Analytics) | Consentement via le bandeau (art. 6.1.a) |
| Mesure de l’efficacité des campagnes publicitaires (Google Ads) | Consentement via le bandeau (art. 6.1.a) |
| Affichage de la carte Google Maps | Consentement via le bandeau (art. 6.1.a) |
Combien de temps
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la finalité poursuivie, conformément au principe de limitation prévu à l’article 5.1.e du RGPD.
À l’issue de ces durées, les données sont soit supprimées de manière sécurisée, soit anonymisées de façon irréversible.
À qui sont transmises vos données
Vos données ne sont jamais vendues, louées ou transmises à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées :
Pour le fonctionnement du site et de l’agence, nous faisons appel à des sous-traitants techniques avec lesquels nous avons signé des accords conformes à l’article 28 du RGPD :
| Sous-traitant | Finalité | Localisation |
|---|---|---|
| OVH SAS | Hébergement du site et de la base de données | France (Roubaix) |
| Google LLC (Site Kit, Analytics, Tag Manager, Ads) | Mesure d’audience et mesure des campagnes publicitaires (après consentement) | États-Unis |
| Google LLC (reCAPTCHA v3) | Filtrage anti-robot du formulaire de contact (après consentement) | États-Unis |
| Google LLC (Maps) | Affichage de la carte de localisation (après consentement) | États-Unis |
| Dropbox International | Sauvegarde chiffrée du site (UpdraftPlus) | Irlande / États-Unis |
| Weglot SAS | Traduction multilingue du site | France |
| WP Media (Imagify) | Optimisation des images du site | France |
| Trustindex | Affichage des avis Google | Hongrie / États-Unis |
Données et États-Unis
Certains de nos sous-traitants techniques (Google, Dropbox, Trustindex) peuvent transférer une partie des données vers les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les mécanismes prévus par le RGPD :
Les services Google (mesure d’audience, mesure publicitaire, reCAPTCHA, carte) ne sont chargés qu’après votre accord. Vous pouvez à tout moment vous opposer aux transferts correspondants en refusant ces services ou en retirant votre consentement via le bandeau, accessible depuis la politique de cookies.
Cookies
Le détail des cookies, de leurs finalités et de leur durée figure dans notre politique de cookies. En résumé :
Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site (sécurité, gestion de la session, mémorisation de votre choix de consentement). Ils ne nécessitent pas de consentement préalable.
Le site utilise Google Site Kit qui intègre Google Analytics et Google Tag Manager. Ces outils déposent des cookies permettant de mesurer la fréquentation du site (pages vues, temps de visite, sources de trafic). Ils ne sont déposés qu’avec votre accord. Les adresses IP sont anonymisées avant traitement.
Le site utilise Google Ads pour mesurer l’efficacité de nos campagnes publicitaires. Les cookies correspondants ne sont déposés qu’avec votre accord.
Le formulaire de contact peut être protégé par Google reCAPTCHA v3, qui analyse les signaux comportementaux du navigateur pour distinguer les utilisateurs humains des robots. Ce service dépose des cookies et exécute un script chargé depuis les serveurs de Google : il n’est donc activé qu’avec votre accord. En cas de refus, le formulaire reste protégé par un champ leurre (honeypot). Les règles de confidentialité et les conditions d’utilisation de Google s’appliquent.
La carte de localisation intégrée au site est fournie par Google Maps. Elle peut déposer des cookies et transmettre des données techniques (dont votre adresse IP) à Google. Elle n’est affichée qu’avec votre accord.
L’extension Weglot dépose un cookie de préférence linguistique pour mémoriser votre choix de langue (français ou anglais).
Le widget Trustindex qui affiche les avis Google peut déposer des cookies tiers gérés directement par Google.
Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d’accepter, de refuser ou de personnaliser les cookies non strictement nécessaires. Vous pouvez modifier ou retirer votre choix à tout moment depuis la politique de cookies. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies. Le refus des cookies non strictement nécessaires n’a aucun impact sur la consultation du site.
Spécificité métier
Les données traitées dans le cadre d’une mission d’enquête privée font l’objet d’un régime spécifique, distinct de celui applicable aux données collectées via le site internet.
L’activité de recherches privées est encadrée par le Code de la sécurité intérieure (article L. 621-1 et suivants) et par le code de déontologie applicable à la profession (articles R. 631-28 à R. 631-31). Tout enquêteur est astreint au secret professionnel sous peine des sanctions de l’article 226-13 du Code pénal (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende).
Les données collectées dans le cadre d’une mission sont régies par la lettre de mission signée entre le client et l’agence. Cette lettre définit l’objet précis de l’enquête, son périmètre, les finalités, les durées de conservation et les conditions de restitution des éléments.
Conformément à l’article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure, les enquêtes peuvent être conduites « sans faire état de la qualité [de l’enquêteur] ni révéler l’objet de la mission ». Cette particularité, indispensable à l’efficacité de la profession, est encadrée par les principes de légitimité, proportionnalité et loyauté. Les personnes objet d’une enquête disposent des droits prévus par le RGPD, étant entendu que leur exercice peut être restreint, conformément à l’article 23 du RGPD et à l’article 56 de la loi Informatique et Libertés, lorsqu’il porterait atteinte à la finalité légitime de l’enquête, à un droit des tiers, ou à une procédure judiciaire en cours.
Les éléments collectés dans le cadre d’une mission sont conservés pour servir, le cas échéant, de preuve devant les juridictions civiles, prud’homales, commerciales ou pénales, dans les conditions précisées par la jurisprudence.
Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Pour exercer ces droits, adressez votre demande au responsable du traitement par courrier postal ou par les coordonnées indiquées dans la section dédiée. Une pièce d’identité pourra vous être demandée en cas de doute sur votre identité, conformément à l’article 12.6 du RGPD.
Certains droits peuvent être limités lorsque les données sont conservées au titre d’une obligation légale, d’une procédure judiciaire en cours, ou du secret professionnel auquel l’enquêteur est tenu. Ces limitations sont strictement encadrées par la loi.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés :
CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site : www.cnil.fr/fr/plaintes
Comment nous protégeons
INVENY met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD.
En cas d’incident
Conformément aux articles 33 et 34 du RGPD, en cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, INVENY s’engage à :
Évolutions
La présente politique peut être amenée à évoluer pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. La date de dernière mise à jour figure en haut de page.
En cas de modification substantielle, une information sera diffusée sur le site et, si vous nous avez transmis vos coordonnées dans un cadre actif, par courriel.
Pour toute question complémentaire, vous pouvez consulter le site de la CNIL ou nous contacter directement.