Détective privé · Particuliers
Une situation qui pèse, un doute qui s'installe, une décision difficile à prendre seul. INVENY accompagne les particuliers du Rhône et d'Auvergne-Rhône-Alpes pour clarifier ce qui doit l'être, en toute discrétion, avec des rapports recevables devant les juridictions civiles sous le contrôle de proportionnalité dégagé par la 1re chambre civile et appliqué au cas par cas par les juges du fond.
| Quand nous saisir | Avant un litige (anticipation), pendant un litige (preuve), pendant une procédure (défense), ou après décision (révision factuelle). |
|---|---|
| Tarif horaire | À partir de 75 € HT/h. Forfaits dès 400 € HT (recherches) ou 600 € HT (constat ponctuel). |
| Délai de mobilisation | Devis sous 24 heures. Mobilisation terrain sous 5 à 10 jours, le jour même en urgence. |
| Contrôle du rapport | Test d'indispensabilité et de proportionnalité, posé par Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 15-12.403. |
| Confidentialité | Confidentialité stricte dès le premier échange, en application de l'article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure. |
Le rôle du détective privé pour les particuliers
Une enquête privée pour particulier est une mission menée par un détective titulaire de la carte professionnelle, au sein d'un établissement autorisé par le CNAPS, pour le compte d'une personne physique justifiant d'un intérêt légitime, visant à réunir des éléments factuels destinés à éclairer une décision personnelle ou à alimenter un dossier judiciaire civil ou familial. La mission s'inscrit dans un cadre juridique strict : Code de la sécurité intérieure, Code civil, Code de procédure civile, RGPD.
La plupart des particuliers qui nous contactent ne sont pas dans une logique offensive. Ils cherchent à sortir d'une zone d'incertitude qui les empêche d'avancer : un conjoint qui s'éloigne sans s'expliquer, un parent qui ne respecte plus le droit de garde, un proche disparu de la circulation, un débiteur qui s'organise pour ne plus payer, un voisinage qui devient invivable. La consultation initiale sert d'abord à poser la situation, qualifier la base juridique mobilisable, et dire honnêtement ce qu'une enquête peut ou ne peut pas apporter, en s'appuyant sur les conditions de recevabilité du rapport de détective privé en justice.
Une situation personnelle complexe ne se résout pas avec des soupçons. Elle se résout avec des éléments factuels solides, une méthode juridiquement encadrée, et un cabinet qui sait ce qu'il fait.
Nos enquêtes pour particuliers
Chaque domaine fait l'objet d'une page dédiée détaillant la méthode, le cadre juridique applicable et la tarification. Cliquez sur la prestation qui correspond à votre situation pour accéder au détail.
Filature, surveillance et constat sur la voie publique pour caractériser la gravité ou le caractère renouvelé d'une relation extraconjugale, dans le cadre d'un divorce pour faute (article 242 du Code civil).
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Constat de manquements à l'exercice du droit de garde, mise en danger ou non-représentation d'enfant. Documentation pour saisine du juge aux affaires familiales (article 373-2-11 du Code civil).
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Démonstration d'une cohabitation avec un tiers susceptible d'éclairer une demande de révision, suspension ou suppression d'une prestation compensatoire sous forme de rente (article 276-3 du Code civil), ou une révision de pension alimentaire selon l'évolution des ressources et besoins.
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Localisation de proches disparus, héritiers, débiteurs ou amis perdus de vue. Investigation OSINT, terrain, et coordination avec notaires ou avocats.
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Documentation des conditions de révision d'une prestation compensatoire sous forme de rente, d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage.
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Vérification du profil et de la réputation d'un futur conjoint, d'un proche ou d'un tiers. Mission encadrée, fondée sur des sources publiques et l'investigation terrain.
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Localisation d'un débiteur disparu, documentation du patrimoine apparent, détection d'une organisation frauduleuse d'insolvabilité.
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Constat d'occupation, sous-location frauduleuse, troubles anormaux de voisinage, occupation sans droit ni titre. Preuve pour expulsion ou recours civil.
Voir le serviceCadre juridique
Le détective privé exerce une profession réglementée depuis 1942. Le cadre légal applicable à chaque mission est dense, contrôlé par le CNAPS, et son respect conditionne directement la valeur du rapport remis. Pour une lecture détaillée, voir notre analyse des obligations CSI applicables au rapport de détective privé.
Activité et autorisation
L'activité d'agent de recherches privées est définie par les articles L. 621-1 et suivants du CSI. Chaque établissement doit être autorisé par le CNAPS (L. 622-9 CSI), dirigeants agréés, enquêteurs titulaires de la carte professionnelle. INVENY exerce sous l'autorisation AUT-069-2124-07-23-20250971570.
Article L. 621-1 CSIContrat de mission
Le contrat d'entreprise ou mandat écrit doit définir la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit, distinguer obligation de moyens et obligation de résultat, prévoir la remise au client des comptes rendus et rapports. Cet article concerne le contrat, pas le formalisme du rapport.
Article R. 631-30 CSIConfidentialité stricte
Sous réserve des cas prévus ou autorisés par la loi, les détectives respectent une stricte confidentialité des informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. Cette obligation s'applique dès le premier échange, avant signature du contrat.
Article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieureDroit à la preuve
L'article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 9 du Code civil protège la vie privée. La conciliation de ces deux principes guide chaque mission INVENY.
CPC, art. 9 ; Code civil, art. 9Garde-fou de proportionnalité
La Cour de cassation a écarté des rapports de détective privé jugés disproportionnés (durée allant jusqu'à deux mois sur plusieurs années, vérifications administratives, recueil d'informations auprès de nombreux tiers). L'arrêt impose un double test : la production doit être indispensable au droit à la preuve et l'atteinte à la vie privée strictement proportionnée au but poursuivi. Une enquête trop longue, trop large ou trop intrusive est écartée.
Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 15-12.403, publié au BulletinRecevabilité en divorce
La première chambre civile a posé que les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve. Les rapports fournis par un cabinet de détectives constituent des preuves recevables sur le fondement de l'article 259 du Code civil. Référence centrale pour les missions familiales, à lire avec le garde-fou de 2016.
Cass. 1re civ., 15 janvier 2014, n° 12-24.882Le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 15-12.403
Pourquoi INVENY
Choisir INVENY, c'est confier sa situation à un cabinet diplômé, expérimenté, soumis aux contrôles du CNAPS, et impliqué dans la durée auprès de ses clients particuliers.
Établissement autorisé sous l'identifiant AUT-069-2124-07-23-20250971570. Dirigeants agréés et enquêteurs titulaires de la carte professionnelle, soumis aux articles R. 631-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Détectives diplômés et titulaires de la carte professionnelle CNAPS. Formation complémentaire en droit, plusieurs années d'expérience terrain en Auvergne-Rhône-Alpes.
Soumission à l'article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure dès le premier échange. Les informations ne sont communiquées à des tiers que dans les cas prévus par la loi : réquisition judiciaire, production en justice via votre avocat, consentement explicite de votre part.
Cabinet créé en 2020, INVENY a traité un volume significatif de dossiers en matière conjugale, familiale et civile, dans le Rhône et la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Astreinte permanente. Mobilisation sous 24 à 48 heures pour les missions standard. Le jour même pour les situations urgentes (départ inopiné, abandon de domicile, mise en danger).
Cabinet basé 2 place Gailleton, 69002 Lyon. Couverture directe du Rhône. Reste de l'Auvergne-Rhône-Alpes via ALLARYS AuRA. Coordination interrégionale via le GIE ALLARYS.
Honoraires
Chaque mission est calibrée selon la complexité du dossier, la durée d'investigation et les moyens à mobiliser. Le devis est gratuit, sans engagement, et fixé d'avance. Aucun dépassement n'est facturé sans accord préalable. Le premier échange ne donne lieu à aucune facturation.
À savoir : en cas de procédure judiciaire, le juge peut, le cas échéant, intégrer tout ou partie des frais d'enquête au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, selon son appréciation et la qualité du dossier produit. Cette demande doit être expressément formulée par votre avocat.
Questions fréquentes
Les questions que les particuliers nous posent le plus souvent avant de mandater une enquête. Pour un panorama plus large, consultez notre FAQ détaillée.
Oui, à condition que le détective soit titulaire de la carte professionnelle CNAPS et que l'établissement dispose d'une autorisation d'exercice. La profession est définie par le livre VI, titre II du Code de la sécurité intérieure. INVENY exerce sous l'autorisation AUT-069-2124-07-23-20250971570.
L'enquête doit reposer sur un intérêt légitime et rester proportionnée. Toute mission qui contournerait la loi (intrusion, écoute illégale, géolocalisation non autorisée) serait refusée.
Il peut l'être, sous réserve d'un contrôle de proportionnalité. La première chambre civile a confirmé que les rapports fournis par un cabinet de détectives constituent des preuves recevables en matière de divorce (Cass. 1re civ., 15 janvier 2014, n° 12-24.882).
Mais l'arrêt Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 15-12.403 impose un garde-fou : la production n'est admise que si elle est indispensable au droit à la preuve et l'atteinte à la vie privée strictement proportionnée au but poursuivi. Une enquête trop longue, trop large ou trop intrusive peut être écartée des débats. C'est précisément le cadre que nous appliquons en amont de chaque mission, et l'admission concrète relève toujours de l'appréciation du juge au cas par cas.
Le tarif horaire B2C est de 75 € HT/h. Selon le service, les forfaits typiques se situent entre 600 € HT (constat ponctuel) et 1 500 € HT (mission multi-jours). Une recherche de débiteur démarre à 400 € HT.
Le devis est gratuit, fixé d'avance, sans dépassement sans accord préalable. Aucune somme n'est demandée avant signature du contrat.
Selon le domaine, une mission simple (constat ponctuel, filature d'une journée) est livrée sous 5 à 10 jours après la signature du contrat. Une mission de surveillance étalée sur plusieurs semaines suit le rythme de l'objectif à documenter, dans les limites de proportionnalité fixées par la jurisprudence.
Pour les situations urgentes (départ inopiné, suspicion de mise en danger), INVENY peut intervenir dans la journée.
Oui. INVENY est soumis à la confidentialité stricte définie par l'article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure. Aucune information transmise lors de la consultation, du contrat ou du rapport n'est communiquée à un tiers, sauf cas expressément prévus par la loi : réquisition judiciaire, production en justice via votre avocat, ou consentement explicite de votre part.
Vous nous contactez par téléphone, par courriel ou via le formulaire en bas de cette page. Nous vous proposons un premier échange gratuit, par téléphone ou en cabinet, soumis à confidentialité stricte dès le premier mot. Cet échange permet de cadrer votre situation, d'évaluer la faisabilité légale et la proportionnalité d'une enquête, et de définir un périmètre adapté.
Si vous décidez de poursuivre, nous établissons un devis. Aucune somme n'est demandée avant signature du contrat.
Demander un devis
Présentez votre situation par téléphone ou via le formulaire ci-contre. L'agence vous indique sous 24 heures si une enquête est légalement réalisable, recevable, et avec quel budget. Aucun engagement avant signature du devis.
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Bureaux
Notre méthode
Cinq étapes communes à toutes nos missions pour particuliers.
Quel que soit le domaine, INVENY suit un processus standardisé qui garantit la qualité du livrable. Chaque étape a un livrable clair. La mission peut s'arrêter à tout moment si les éléments collectés suffisent.
Premier échange gratuit et confidentiel
Entretien téléphonique ou en cabinet, soumis à confidentialité stricte (article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure). Cadrage de votre situation, appréciation de la faisabilité légale, de l'intérêt légitime et du caractère proportionné de la mission. INVENY refuse les missions dépourvues d'intérêt légitime ou disproportionnées.
Devis et contrat de mission
Devis détaillé, gratuit et sans engagement. Si vous le validez, signature d'un contrat d'entreprise ou mandat écrit conforme à l'article R. 631-30 du Code de la sécurité intérieure : mission dévolue, cadre juridique, périmètre, honoraires, obligation de moyens ou de résultat.
Enquête sur le terrain et investigation OSINT
Filature, surveillance, photographies horodatées, témoignages, croisement de sources publiques. Toute mission reste confinée à la voie publique ou aux lieux ouverts au public. Aucune intrusion, aucun contournement de protection technique. Durée et ampleur calibrées pour rester dans les limites de proportionnalité fixées par Cass. 1re civ., 25 février 2016.
Rapport circonstancié
Rédaction d'un rapport restituant identification du mandant et du détective, finalité, méthode, sources consultées, constats objectifs datés et horodatés. Structuré pour une éventuelle production devant le juge aux affaires familiales, le tribunal judiciaire ou le juge de l'exécution. Son admission concrète relève de l'appréciation du juge au cas par cas.
Remise et débriefing avec votre avocat
Remise en main propre ou par voie sécurisée. Briefing oral pour expliciter les constats et faciliter la transmission à votre avocat. INVENY ne plaide pas votre dossier mais coordonne sa documentation avec votre conseil et reste joignable pour les compléments éventuels.