Détective privé · Enquête de moralité
INVENY intervient dans des situations personnelles sensibles — protection d'un mineur, vérification prénuptiale limitée, suspicion d'emprise — uniquement lorsqu'un intérêt légitime est documenté et que la mission peut être menée de manière nécessaire, proportionnée et non intrusive. La valeur du rapport en justice reste appréciée par le juge au cas par cas.
Premier échange gratuit, soumis au secret professionnel. Devis sous 24 heures, sans engagement.
Réponses immédiates
| La personne observée peut-elle remonter à mon identité ? | Pendant la mission, non. Aucun contact direct n'est pris avec la personne observée et votre nom n'est jamais révélé sur le terrain. En revanche, si vous décidez de produire le rapport en justice, il sera communiqué dans le cadre du contradictoire et l'origine de la démarche pourra devenir identifiable. La diffusion du rapport relève de votre seule décision. |
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| Combien de temps dure une mission ? | Une mission standard se déroule sur 1 à 3 semaines selon le volume d'observation nécessaire. Pour les urgences (mineur en danger, emprise active), équipe mobilisable sous 48 heures avec rapport préliminaire en 7 jours. |
| Faut-il un avocat avant de vous solliciter ? | Non, ce n'est pas un préalable. Beaucoup de missions servent à éclairer une décision personnelle sans procédure. Si une suite judiciaire émerge, le rapport est conçu pour être versé à un dossier avocat sans retraitement. |
| Comment se passe le paiement et y a-t-il une avance ? | Devis fixé d'avance, sans dépassement sans accord écrit. Acompte limité à 30 à 50 % selon l'ampleur de la mission, solde à la remise du rapport. Aucune somme n'est demandée avant la signature du contrat. |
| Que se passe-t-il si l'enquête ne trouve rien ? | Un constat négatif est aussi un résultat. Le rapport documente l'absence d'éléments inquiétants selon la méthodologie déployée, et permet de lever objectivement un doute. Aucune mission « à durée illimitée jusqu'à preuve » n'est acceptée. |
Une enquête de moralité ne juge pas la moralité d'une personne. Elle constate des comportements, des fréquentations et un mode de vie pour permettre à un parent, un futur conjoint ou un proche de prendre une décision éclairée. La distinction est essentielle, juridiquement comme humainement.
Cadre juridique
Le terme « enquête de moralité » est utilisé par convention dans la profession. En réalité, un détective privé ne vérifie pas la morale d'une personne au sens philosophique : il documente, par observation et recoupement de sources licites, des éléments factuels susceptibles d'éclairer la décision du mandant.
L'enquête repose sur un intérêt légitime documenté au sens de l'article 6, §1, f) du RGPD, après mise en balance entre l'intérêt poursuivi, la nécessité du traitement et les droits fondamentaux de la personne concernée. Toute mission excluant cette mise en balance ou portant sur des éléments sans rapport avec la finalité serait écartée. Les enquêtes administratives de moralité pour les fonctions sensibles (gendarmerie, police, postes régaliens) relèvent exclusivement des services de l'État et ne peuvent pas être déléguées à un détective privé.
Garde-fou « données sensibles » : les missions INVENY excluent toute collecte volontaire de données sensibles sans base légale spécifique. Les éléments touchant à la santé, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'orientation sexuelle, aux opinions ou à la vulnérabilité ne sont traités que s'ils sont strictement nécessaires à la finalité légitime poursuivie et juridiquement documentés. Toute demande discriminatoire est refusée.
Chacun a droit au respect de sa vie privée. L'enquête doit donc rester proportionnée à l'enjeu légitime poursuivi : protéger un mineur, lever un doute objectif avant un engagement majeur, documenter une suspicion d'emprise. Toute investigation excédant ce périmètre serait écartée et exposerait à des poursuites.
Article 9 du Code civil — LégifranceL'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité. Elle s'exerce dans l'intérêt de l'enfant, dans le respect dû à sa personne et sans violences physiques ou psychologiques. Ce devoir fonde l'intérêt légitime d'un parent à connaître les fréquentations de son enfant, mais ne fait pas du parent un titulaire de surveillance illimitée.
Article 371-1 du Code civil — LégifranceLes faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être prouvés par tout mode de preuve (259), mais les preuves obtenues par violence ou fraude sont écartées (259-1), de même que les constats faits à la demande d'un époux en violation de domicile ou par atteinte illicite à l'intimité de la vie privée (259-2). Ces textes encadrent toute production d'un rapport d'enquête en procédure de divorce.
259 CC · 259-1 CC · 259-2 CCS'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. L'enquête prénuptiale n'a pas pour but de fonder cette nullité, mais elle peut révéler des éléments matériels (situation conjugale parallèle, fraude sur l'identité ou la profession) qui éclaireront utilement le mandant ou son avocat, sous appréciation du juge.
Article 180 du Code civil — LégifranceDepuis la loi du 10 mai 2024 sur la lutte contre les dérives sectaires, le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique, par des pressions graves ou réitérées ou des techniques propres à altérer son jugement, est puni de 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Peines portées à 5 ans et 750 000 € en cas de circonstances aggravantes (mineur, personne vulnérable, dirigeant de groupement, support numérique), et à 7 ans et 1 million d'euros en cas de cumul ou de bande organisée. La qualification finale relève du parquet et du juge pénal.
Article 223-15-3 du Code pénal, modifié par la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 — LégifranceL'article 226-1, modifié par la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, sanctionne la captation, l'enregistrement ou la transmission, sans le consentement de la personne, de ses paroles privées, de son image dans un lieu privé et désormais expressément de sa localisation. INVENY observe depuis l'espace public sans installation de dispositif de suivi, sans captation à l'intérieur d'un domicile et sans enregistrement de paroles privées.
Article 226-1 du Code pénal — LégifrancePour le détail des limites légales d'une enquête privée et de ce qui rend le rapport exploitable en justice, consulter notre dossier de fond : Faire appel à un détective privé : est-ce légal ?
Trois situations possibles
L'enquête répond à trois intentions distinctes. Identifier votre situation permet de calibrer le périmètre, le budget et la méthode. Hors de ces trois cas, INVENY oriente vers la page service la plus pertinente plutôt que de prendre une mission qui ne correspondrait pas.
Mauvaises fréquentations, décrochage scolaire, suspicion de consommation de stupéfiants, fugue ou comportement à risque. Le parent titulaire de l'autorité parentale exerce un devoir de protection, sans pour autant disposer d'un droit de surveillance illimité. La mission est refusée si elle vise un contrôle intrusif, punitif ou disproportionné de l'enfant plutôt qu'une finalité de protection objectivable.
Demander un devis →Avant un engagement matrimonial ou un projet patrimonial commun, lever un doute sur des éléments objectifs et licitement accessibles : identité, situation matrimoniale, activité professionnelle réelle, éléments patrimoniaux publics. L'enquête exclut toute recherche fondée sur l'origine, la religion, l'orientation sexuelle, la santé, les opinions ou tout critère discriminatoire. Elle alimente une décision personnelle éclairée et, le cas échéant, une procédure ultérieure.
Demander un devis →Un proche change brutalement de comportement, s'isole, cède une partie de son patrimoine, suit aveuglément un mentor, un gourou ou un groupe. L'enquête documente des indices factuels (isolement, ruptures, transferts financiers, présence du groupe) susceptibles d'éclairer une suspicion de sujétion psychologique. La qualification juridique appartient ensuite à l'avocat, au parquet ou au juge. Signalement parallèle Miviludes recommandé.
Demander un devis →Notre méthode
L'enquête de moralité touche à des sujets sensibles : un enfant mineur, un futur conjoint, un proche en détresse. La méthode garantit la rigueur juridique de la démarche et l'humanité du regard porté.
Entretien gratuit pour identifier précisément la situation, qualifier l'intérêt légitime au sens du RGPD, opérer la mise en balance avec les droits de la personne concernée et délimiter le périmètre proportionné. Si la demande est disproportionnée, discriminatoire ou relève d'une autre page service, INVENY le dit et oriente vers la solution adaptée. Aucun engagement à ce stade.
Signature d'un contrat de mission conforme à l'article R. 631-30 du CSI, qui mentionne la finalité de l'enquête, son périmètre, les honoraires et l'obligation de rendre compte. Devis fixé d'avance, sans dépassement sans accord préalable. Acompte selon l'ampleur de la mission.
Recherches à partir des éléments d'identité fournis : sources publiques, réseaux sociaux, presse locale, registres administratifs accessibles. Cette phase préalable cible les hypothèses à vérifier sur le terrain et limite le volume d'observation nécessaire, donc le coût final. Aucune collecte volontaire de données sensibles.
Observation des fréquentations, du mode de vie et des habitudes depuis les lieux ouverts au public. Photographies horodatées limitées aux constatations nécessaires, sans captation à l'intérieur d'un domicile, sans enregistrement de paroles privées et sans dispositif de suivi de localisation : l'article 226-1 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 21 mars 2024, sanctionne expressément la captation, l'enregistrement ou la transmission de la localisation d'une personne sans son consentement. Aucune approche directe de la personne observée.
Rapport circonstancié structuré pour une éventuelle production en justice, remis directement au mandant. Le document présente les constats objectifs, hiérarchise les éléments et permet une décision éclairée. Selon la finalité, il peut être versé à une procédure judiciaire ou administrative ultérieure, avec l'accompagnement de votre avocat. La diffusion du rapport relève de la décision du mandant ; INVENY n'en transmet copie à aucun tiers sans son accord écrit.
Cas concrets
Exemples anonymisés tirés de missions réelles. Les détails permettant l'identification des personnes ont été modifiés.
Jurisprudence
La doctrine française admet de longue date que le rapport d'un détective privé peut être pris en considération en matière familiale, sous contrôle strict de la licéité de la collecte et de la proportionnalité des moyens. Deux arrêts structurent cette doctrine, sans pour autant créer un blanc-seing applicable à toute enquête en sphère personnelle : l'appréciation reste celle du juge au cas par cas.
L'arrêt Torino, fondateur, pose le principe selon lequel le rapport d'un détective privé peut être pris en considération comme pièce de procédure en matière civile, en particulier en divorce. La Cour souligne surtout l'appréciation souveraine des juges du fond sur la crédibilité des constatations rapportées. Ce principe, rendu il y a plus de soixante ans, n'a jamais été remis en cause, mais il n'écarte pas l'examen au cas par cas.
Cass. 2e civ., 7 novembre 1962, n° 1020, affaire Brunet c/ Garnier — LégifranceLa première chambre civile confirme que les éléments réunis par un détective privé constituent une preuve recevable dans une procédure de divorce, dès lors que le mandant justifie d'un intérêt légitime et que la collecte est restée proportionnée. Ces décisions confirment qu'un rapport de détective peut être pris en considération en matière familiale, notamment en divorce, mais toujours sous réserve de la licéité de la collecte, de la proportionnalité des moyens et de l'appréciation du juge.
Cass. 1re civ., 15 janvier 2014, n° 12-24.882 — LégifranceLe contrôle de proportionnalité reste central : c'est lui qui distingue une enquête pouvant être prise en considération d'une enquête écartée. La doctrine d'INVENY consiste à refuser en amont les missions disproportionnées, plutôt que de tester les limites en aval. La transposition à toute mission en sphère personnelle suppose la même rigueur, sans automatisme.
Honoraires
L'enquête est facturée à l'heure pour la surveillance et la filature, au forfait pour les recherches en sources ouvertes. Le tarif final dépend du volume d'observation nécessaire pour caractériser un comportement habituel et de la complexité du dossier.
Le devis est fixé d'avance, sans dépassement sans accord. INVENY refuse les missions disproportionnées par rapport à l'enjeu : 30 heures de surveillance pour une simple suspicion sans indice n'aurait aucun sens, ni économiquement ni juridiquement.
À savoir : dans le cadre d'une procédure judiciaire (plainte pour sujétion psychologique, requête JAF, action en nullité de mariage), le juge peut, le cas échéant, intégrer tout ou partie des frais d'enquête au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, selon son appréciation et la qualité du dossier produit. Cette demande doit être expressément formulée par votre avocat ; elle n'est jamais automatique.
Pourquoi INVENY
L'enquête de moralité est l'une des missions où la rigueur déontologique compte le plus. INVENY refuse les missions vagues, discriminatoires ou disproportionnées, et conduit ses investigations dans le respect strict du droit à la vie privée.
Autorisation d'exercice AUT-069-2124-07-23-20250971570. Agrément dirigeant et carte professionnelle pour chaque enquêteur. Activité soumise aux articles R. 631-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Enquêtes conduites dans le cadre du RGPD, avec qualification systématique de l'intérêt légitime, mise en balance avec les droits de la personne concernée et documentation de la finalité dans le contrat de mandat. Aucune collecte volontaire de données sensibles sans base légale spécifique.
Soumission stricte à l'article 226-13 du Code pénal et à l'article R. 631-9 CSI dès le premier échange. Aucune information transmise à un tiers, sauf réquisition judiciaire ou consentement explicite du mandant.
INVENY refuse les missions sans intérêt légitime caractérisé, les recherches fondées sur l'origine, la religion, l'orientation sexuelle, la santé ou les opinions, les surveillances de majeurs protégés sans mandat explicite, et toute demande relevant du contrôle régalien d'État.
Une mission standard est conduite en 1 à 3 semaines selon le volume d'observation nécessaire. Pour les urgences (emprise active, mineur en danger), équipe mobilisable en 48 heures.
Cabinet basé 2 place Gailleton, Lyon 2e. Couverture directe du Rhône et de l'Auvergne-Rhône-Alpes. Pour les missions hors région, relais via le réseau ALLARYS qui couvre l'ensemble du territoire français.
FAQ
Oui, dès lors qu'elle est conduite par un détective privé titulaire de l'agrément CNAPS, qu'elle repose sur un intérêt légitime documenté au sens du RGPD après mise en balance avec les droits de la personne concernée, et qu'elle reste proportionnée à l'objectif poursuivi.
Elle est encadrée par l'article 9 du Code civil sur le droit à la vie privée et par les articles R. 631-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Toute mission excédant ce cadre, ou portant sur des éléments discriminatoires ou sensibles sans base légale spécifique, serait écartée et exposerait l'enquêteur à des poursuites.
Non. Les enquêtes administratives de moralité préalables au recrutement dans la gendarmerie, la police ou tout poste régalien sensible relèvent exclusivement des services administratifs de l'État.
Un détective privé ne peut pas se substituer à ces services et n'a aucun moyen légal d'accéder aux fichiers utilisés à cette fin (FPR, TAJ, FNAEG). INVENY refuse systématiquement ce type de demande.
Oui, dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale prévue à l'article 371-1 du Code civil. Le parent est tenu de protéger son enfant dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, ce qui fonde l'intérêt légitime à connaître ses fréquentations.
L'autorité parentale s'exerce toutefois dans l'intérêt de l'enfant et dans le respect dû à sa personne. L'enquête doit rester proportionnée et ne peut pas s'étendre à la vie privée de tiers majeurs au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la protection de l'enfant. Aucun contact direct n'est pris avec le mineur observé. INVENY refuse les missions à visée intrusive, punitive ou disproportionnée.
L'enquête prénuptiale n'est pas conçue pour fonder une nullité de mariage. Son utilité principale est d'éclairer votre décision personnelle avant l'engagement, sur des éléments objectifs et licitement accessibles.
Si l'enquête révèle une situation matrimoniale non déclarée (bigamie), une fraude caractérisée ou une dissimulation sur une qualité essentielle, le rapport peut être transmis à votre avocat pour appuyer une procédure ultérieure (annulation sur le fondement de l'article 180 du Code civil, divorce pour faute, plainte pour escroquerie) selon les éléments démontrés et avec l'appréciation du juge. L'enquête exclut toute recherche fondée sur l'origine, la religion, l'orientation sexuelle ou les opinions.
L'enquête documente des indices factuels susceptibles d'éclairer une suspicion de sujétion psychologique : isolement social progressif, transferts de patrimoine vers un tiers ou un groupe, abandon de soins médicaux, rupture des liens familiaux, suivi d'une guidance exclusive. Ces éléments sont recueillis par observation depuis l'espace public, sources ouvertes et recoupement.
Depuis la loi du 10 mai 2024, le rapport peut être transmis à votre avocat pour appuyer une plainte sur le fondement de l'article 223-15-3 du Code pénal, qui sanctionne spécifiquement le placement ou le maintien en état de sujétion psychologique. La qualification finale de sujétion appartient au parquet et au juge pénal. Un signalement parallèle à la Miviludes est recommandé.
La surveillance et la filature sont facturées entre 75 € et 125 € HT/h selon la complexité du dossier (zone, horaires, profil observé, niveau de discrétion requis). Les recherches OSINT et administratives en sources ouvertes sont facturées au forfait à partir de 600 € HT.
Le devis est fixé d'avance, sans dépassement sans accord préalable. Aucune somme n'est demandée avant la signature du contrat.
Pas pendant la phase d'investigation. Une enquête de détective privé est par nature discrète : son objet même serait compromis si la personne observée était prévenue.
Si le rapport est ensuite versé à une procédure judiciaire, la personne y a accès dans le cadre du contradictoire et l'origine de la démarche peut devenir identifiable. La diffusion du rapport relève toutefois de votre seule décision, et INVENY n'en transmet copie à aucun tiers sans votre accord écrit. Elle peut contester son contenu, mais ne peut pas faire écarter le rapport au seul motif qu'il a été établi à son insu, dès lors que la mission a respecté la proportionnalité et le droit à la vie privée.
Cette demande relève d'une autre page service. Pour la vérification d'un candidat à l'embauche (CV, antécédents professionnels), consulter la page Vérification de CV et pré-embauche.
Pour la vérification de la solidité ou de l'honorabilité d'un futur partenaire commercial, voir la page Vérification d'un partenaire commercial. Ces enquêtes obéissent à un cadre juridique distinct de la sphère personnelle.
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L'enquête de moralité s'inscrit dans une gamme d'investigations couvrant l'ensemble des situations familiales et personnelles. Trois services complémentaires les plus fréquemment associés.
Surveillance discrète et rapport susceptible d'être produit au JAF pour caractériser un manquement à l'obligation de fidélité de l'article 212 du Code civil.
Voir le service →Constat de carence éducative, mise en danger ou non-respect des modalités de garde, susceptible d'être produit devant le juge aux affaires familiales.
Voir le service →Localisation d'un parent disparu, d'un débiteur, d'un héritier ou d'un proche perdu de vue, dans le cadre légal applicable.
Voir le service →Pour la liste complète, voir le hub enquêtes pour particuliers ou consulter les tarifs particuliers.
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