Detective prive en France et en Auvergne-Rhone-Alpes

La profession est légalement définie dans l’article L-621-1 du code de la sécurité intérieure. Cet article stipule que le détective privé est amené à recueillir des preuves pour défendre les intérêts de ses clients, et ce « sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission ».

Par ailleurs, un enquêteur peut intervenir seulement lorsque la demande d’investigation est légitime, légale et morale. Le mandat doit donc présenter une mission dévolue légale, un cadre juridique et lien juridique ou un préjudice doit être existant entre les parties.

Enfin, comme le réfère notre code de déontologie, il nous est interdit d’accepter toute mission illégale comme la pose de balises de géolocalisation et de de micros…

En France, en matière civile, le système accusatoire implique que les parties doivent apporter la preuve de leurs droits. Comme le stipule l’article 9 du code procédure civile, la charge de la preuve pèse sur les parties. 

En matière pénale, le système inquisitoire implique que c’est l’état qui a la charge de la preuve. Il peut vous être possible d’apporter des preuves pour vous défendre, avant l’enquête, après un classement sans suite ou bien après une première décision.

Engager un détective privé c’est bénéficier de la compétence d’un professionnel de la preuve, possédant une formation obligatoire et un agrément d’état. Et obtenir, de façon légale et sûre, des renseignements stratégiques pour une prise décision ou des éléments de preuves vous permettant par la suite de défendre vos intérêts.

Oui, un l’existence d’éléments probants, nous remettons à notre mandant un rapport d’enquête recevable en justice.

Le rapport d’enquête est un document circonstancié, rédigé de manière objective, regroupant de façon chronologique les éléments constatés lors de la mission. Il peut être accompagné par différentes annexes (Photographies, vidéos, attestations de témoin,…).

De manière constante, la jurisprudence admet la recevabilité du rapport d’enquête comme mode de preuve, dès lors qu’il respecte les principe de proportionnalité, de loyauté et de légalité dans l’administration de la preuve.

Que ce soit pour lever un simple doute et obtenir une information dans le but d’orienter leurs prises de décision. Ou pour recherchez des preuves pour se défendre au cours d’une procédure judiciaire.

En France, pour exercer le métier de détective privé, il est impératif de posséder d’une part, une formation initiale inscrite au RNCP. Ces formations sont dispensées par deux écoles privées : L’Ecole Supérieure des Agents de Recherches Privées (ESARP) et l’Institut de Formation des Agents de Recherches (IFAR). Ou par deux universités : Université de Nîmes (Unîmes) et l’Université Paris II Panthéon Assas.

D’autre part, l’enquêteur privé a l’obligation de détenir trois agréments délivrés par le CNAPS : une autorisation d’établissement, un agrément de dirigeant et une carte professionnelle qui doit être renouvelée tous les 5 ans. A savoir, depuis 2018 la carte professionnelle est renouvelée seulement si le détective privé justifie d’un maintien et d’une actualisation des compétences en validant 35 heures de formation continue. Gage de confiance pour nos clients et d’avoir à faire à des professionnels de la preuves compétents et légitimes.