Informations légales
Cette page rassemble les informations légales obligatoires relatives à l'éditeur du site inveny.fr, à son hébergement, à la réglementation professionnelle applicable à l'activité de détective privé et aux modalités de règlement amiable des litiges. Elle est publiée en application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.
Dernière mise à jour : 8 mai 2026.
L'entreprise
Le site inveny.fr est édité par :
ALLARYS AuRA — Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social : 3 000 €
Nom commercial : INVENY
Siège social : 2 place Gailleton — 69002 Lyon — France
RCS Lyon 939 760 120
SIRET 939 760 120 00013
Code APE 80.30Z (activités d'enquête)
TVA intracommunautaire FR10 939 760 120
Téléphone : +33 (0)4 81 91 07 97
Contact : disponible via la page dédiée
Responsable éditorial
Le directeur de la publication est Monsieur Paul Cercy, gérant de la société ALLARYS AuRA, en sa qualité de représentant légal de l'éditeur.
Conception et rédaction du site : Paul Cercy.
Création du logo : Sébastien Grand — Miami Design, graphiste à Lyon.
Infrastructure technique
Le site inveny.fr est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann — 59100 Roubaix — France
RCS Lille Métropole 424 761 419
Téléphone : 09 72 10 10 07
Site : www.ovhcloud.com
Activité réglementée
L'activité d'agent de recherches privées (détective privé) exercée par INVENY est une profession libérale réglementée, encadrée par le Titre II du Livre VI du Code de la sécurité intérieure (parties législative et réglementaire). Elle est placée sous le contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif sous tutelle du ministère de l'Intérieur, en application du Titre III du Livre VI du même code.
L'article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure dispose : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
L'article L. 612-14 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, dispose : « L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »
Titres officiels
Conformément au Code de la sécurité intérieure, l'agence et ses dirigeants sont titulaires des autorisations et agréments suivants :
| Titre | Numéro | Titulaire |
|---|---|---|
| Autorisation d'exercice | AUT-069-2124-07-23-20250971570 | ALLARYS AuRA / INVENY |
| Agrément dirigeant | AGD-069-2030-07-01-20250610923 | Paul Cercy |
| Carte professionnelle | CAR-069-2028-01-10-20230610923 | Paul Cercy |
| Agrément dirigeant | AGD-069-2029-06-18-20240611396 | Ilia Alexis |
| Carte professionnelle | CAR-069-2029-07-23-20240611396 | Ilia Alexis |
La validité des agréments et cartes professionnelles peut être vérifiée à tout moment via les téléservices DRACAR du CNAPS.
Garantie professionnelle
Conformément à l'article R. 631-1 du Code de la sécurité intérieure, INVENY est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, affiliée au contrat groupe SNARP n° 128 042 399.
Droits d'auteur
L'ensemble du contenu du site inveny.fr — textes, illustrations, photographies, vidéos, logos, marque, charte graphique, structure de la base de données, code informatique et architecture du site — est la propriété exclusive d'ALLARYS AuRA, sauf mention contraire explicite, et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution, mise à disposition, exploitation commerciale, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit (électronique, papier, audiovisuel) est strictement interdite sans l'autorisation expresse et préalable de l'éditeur.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Elle peut également engager la responsabilité civile de son auteur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et porter atteinte aux droits à l'image et à la personnalité protégés par l'article 9 du Code civil.
L'éditeur se réserve le droit d'engager toute action judiciaire utile, civile et pénale, à l'encontre de toute personne portant atteinte à ses droits.
Limite de garantie
Les informations diffusées sur le site inveny.fr sont fournies à titre indicatif et général. Elles font l'objet d'une attention particulière quant à leur exactitude, leur actualité et leur pertinence. Toutefois, malgré le soin apporté à la rédaction et aux mises à jour, l'éditeur ne saurait garantir l'exhaustivité ou l'absence de modification par un tiers (intrusion, piratage, etc.).
Les informations relatives à la réglementation professionnelle, aux références juridiques et à la jurisprudence sont susceptibles d'évoluer ; le visiteur est invité à les vérifier auprès des sources officielles avant tout usage opérationnel ou décisionnel.
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou les pratiques mises en œuvre par les éditeurs de ces sites tiers.
Règlement amiable
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à un professionnel.
En cas de litige entre le client et l'agence, les parties s'efforceront en premier lieu de le résoudre à l'amiable. Le client adressera une réclamation écrite au siège social de l'agence (par courrier recommandé avec accusé de réception de préférence) :
INVENY — Service Réclamations
2 place Gailleton — 69002 Lyon
À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse de l'agence dans un délai raisonnable d'un mois à compter de la réception de la réclamation, le client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent désigné par INVENY :
Société Médiation Professionnelle (SMP) — Alteritae
5 rue Salvaing — 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr
La SMP est inscrite sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). La saisine du médiateur ne peut intervenir que dans un délai de douze mois à compter de la réclamation écrite adressée à l'agence.
Compétence
Les présentes mentions légales et toute relation établie via le site inveny.fr sont régies par le droit français.
En cas de litige n'ayant pas pu trouver de résolution amiable ou par voie de médiation, et sauf dispositions impératives contraires, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.
Pour les consommateurs, l'article R. 631-3 du Code de la consommation prévoit que la juridiction compétente peut être, au choix du demandeur, le lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Le site est conforme à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via le site inveny.fr et dans le cadre des missions d'enquête est décrit en détail dans notre politique de confidentialité, qui précise notamment :
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur vos données personnelles, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Évolutions
Les présentes mentions légales peuvent être amenées à évoluer pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques, ainsi que des changements affectant la structure éditrice ou ses agréments. La date de dernière mise à jour figure en haut de page.
Le visiteur est invité à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles évolutions. La version en vigueur est celle accessible sur le site à la date de consultation.