Recherche de personne · France entière
INVENY localise des personnes sur le territoire français : débiteurs ayant changé d'adresse, cohéritiers identifiés mais introuvables, parents biologiques ou proches perdus de vue. Recherches conduites dans le cadre du RGPD et du droit au respect de la vie privée, sur la base d'un intérêt légitime documenté faisant l'objet d'une mise en balance, avec restitution adaptée à la finalité. Forfait fixé d'avance à partir de 400 € HT.
| Qui mandate INVENY | Créancier, héritier, notaire, commissaire de justice, particulier justifiant d'un intérêt légitime documenté. |
|---|---|
| Base légale du traitement | Article 6 du RGPD, principalement intérêt légitime avec mise en balance entre la finalité et les droits de la personne recherchée. |
| Mode de restitution | Transmission au mandant pour les finalités juridiques. Accord exprès de la personne retrouvée pour les recherches personnelles. |
| Délai | 3 à 10 jours ouvrés en recherche standard, 2 à 4 semaines en recherche complexe. |
| Forfait | À partir de 400 € HT, fixé d'avance dans le devis, sans surprise. |
Une dette impayée, un héritier à localiser, un proche perdu de vue. La recherche d'une personne sur le territoire français est encadrée par le droit au respect de la vie privée et le RGPD. La justifier par une base légale documentée est ce qui rend la démarche possible et utile.
Cadre juridique
L'adresse personnelle est une donnée à caractère personnel et peut relever de la vie privée. Sa recherche et sa transmission doivent donc être justifiées, nécessaires et proportionnées. Le détective privé est un professionnel réglementé pouvant conduire des recherches pour la défense d'intérêts légitimes, sans pouvoir d'autorité publique ni accès aux fichiers réservés, par croisement de sources ouvertes, terrain et bases de données licites.
Sa mission s'arrête là où commence l'atteinte à la vie privée du sujet recherché. Toute restitution dépend de la finalité documentée dans le contrat de mission, et de la mise en balance prévue par le RGPD.
Chacun a droit au respect de sa vie privée. L'adresse personnelle est une donnée à caractère personnel et peut, selon le contexte, relever de la vie privée. Sa recherche n'est légitime que si le demandeur démontre un motif sérieux et un caractère proportionné à l'objectif poursuivi.
Article 9 du Code civil. LégifranceLe traitement de données personnelles n'est licite que s'il repose sur l'une des bases prévues par le règlement. Pour une recherche de personne, c'est principalement l'intérêt légitime du demandeur (recouvrement, succession, procédure judiciaire). Cette base suppose une mise en balance documentée entre l'intérêt poursuivi et les droits de la personne concernée.
Règlement (UE) 2016/679, article 6, §1, f). CNIL, intérêt légitimeToute mission confiée à un détective privé fait l'objet d'un contrat d'entreprise ou mandat écrit qui définit la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit. Pour une recherche de personne, ce contrat documente la finalité, qui conditionne la base légale du traitement et le mode de restitution.
Article R. 631-30 du Code de la sécurité intérieure. LégifranceLa collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. INVENY n'utilise jamais de prétexte mensonger, n'accède pas à des fichiers protégés et n'effectue aucune intrusion.
Article 226-18 du Code pénal. LégifrancePour la différence de rôle entre détective, commissaire de justice et généalogiste successoral, consultez notre article : faire appel à un détective privé : que dit la loi ?.
Trois situations possibles
Selon votre situation, l'enquête ne sert pas le même objectif et n'aboutit pas à la même restitution. Identifier votre cas permet de calibrer la mission, le budget et la base légale du traitement.
Un client n'a pas réglé une facture, un particulier a disparu sans rembourser un prêt. La recherche d'adresse permet d'engager une mise en demeure ou une procédure de recouvrement. C'est le cas le plus fréquent et le plus rapide. Restitution directe au mandant ou à son commissaire de justice.
Solvabilité débiteur →Un parent biologique, un ami perdu de vue, un membre de la famille éloigné. La recherche est possible mais aboutit différemment : INVENY contacte d'abord la personne retrouvée pour lui demander son accord exprès avant toute transmission de coordonnées au mandant. Sans cet accord, aucune information n'est restituée.
Demander un devis →Un cohéritier mandate INVENY pour localiser un membre identifié de la fratrie qui ne répond pas aux courriers du notaire. Pour la reconstitution complète d'une dévolution successorale, le notaire mandate généralement un généalogiste : INVENY intervient en complément lorsque l'identité d'un héritier est connue mais son adresse introuvable.
Voir les fourchettes →Notre méthode
Une recherche de personne ne se limite pas à une requête dans une base de données. Elle suit une procédure de recoupement et de vérification pour éviter les erreurs d'homonymie et garantir la fiabilité du résultat.
Entretien gratuit pour comprendre votre situation, qualifier la base légale du traitement au sens du RGPD (intérêt légitime documenté ou, pour une recherche personnelle, accord exprès à recueillir auprès de la personne retrouvée) et collecter les éléments d'identité de la personne recherchée. Plus les indices initiaux sont précis, plus la recherche est rapide et économique.
Signature d'un contrat d'entreprise ou mandat écrit conforme à l'article R. 631-30 du Code de la sécurité intérieure : mission dévolue, cadre juridique, finalité, périmètre, honoraires. C'est le pivot de la conformité RGPD de la mission. Forfait fixé d'avance selon la nature du dossier.
Investigation en sources ouvertes (réseaux sociaux, annuaires, registres publics, presse locale), recoupement de données licites, validation progressive des hypothèses. Vérification systématique pour écarter les homonymies, qui sont la principale source d'erreur dans ce type de mission. Aucun accès aux fichiers protégés (FICOBA, fichier des personnes recherchées).
Si l'OSINT ne suffit pas, déplacement sur site pour confirmer la résidence effective, observer une boîte aux lettres, vérifier la présence d'un véhicule. Aucune intrusion, aucune surveillance prolongée : le but est uniquement la confirmation de localisation, pas la collecte d'informations sur la vie privée du sujet.
Pour un intérêt légitime documenté (recouvrement, procédure, succession) : transmission de l'adresse au mandant ou à son avocat, notaire ou commissaire de justice, dans un rapport de localisation circonstancié. Pour une recherche personnelle : prise de contact préalable avec la personne retrouvée et transmission uniquement avec son accord exprès.
Cas concrets
Exemples anonymisés tirés de missions réelles. Les détails permettant l'identification des personnes ont été modifiés.
Chacun a droit au respect de sa vie privée.Article 9 du Code civil
Honoraires
Une recherche de personne est facturée au forfait, à partir de 400 € HT. Le tarif définitif dépend de la nature de la mission, de la qualité des indices initiaux et de la complexité de la localisation.
Le forfait est fixé d'avance dans le devis, sans surprise. C'est un choix volontaire d'INVENY pour ce type de mission : le client connaît le coût total avant le démarrage, contrairement à une facturation horaire qui peut dériver.
À savoir : dans le cadre d'une procédure judiciaire, le juge peut, le cas échéant, intégrer tout ou partie des frais d'enquête au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, selon son appréciation et la qualité du dossier. Cette intégration n'est jamais automatique et doit être expressément formulée par votre avocat.
Pourquoi INVENY
L'autorisation CNAPS et le respect strict du RGPD conditionnent la légalité même de la mission. INVENY conduit ses recherches avec rigueur, transparence sur la base légale et restitution adaptée à la finalité.
Établissement autorisé sous l'identifiant AUT-069-2124-07-23-20250971570. Dirigeants agréés, enquêteurs titulaires de la carte professionnelle. Soumis aux articles R. 631-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Recherches conduites dans le cadre de l'article 6 du RGPD, avec qualification systématique de la base légale et mise en balance documentée entre la finalité du client et les droits de la personne recherchée. Finalité documentée dans le contrat de mission.
Soumission à l'article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure dès le premier échange. Les informations ne sont communiquées qu'aux destinataires prévus par la mission : le mandant et, selon la finalité, son avocat, son notaire ou son commissaire de justice. Aucun tiers extérieur n'a accès au dossier.
Depuis 2020, INVENY traite un volume significatif de dossiers en recherche d'adresse, recouvrement et localisation administrative, principalement dans le Rhône et la région Auvergne-Rhône-Alpes, avec extension nationale via le réseau GIE ALLARYS.
Une recherche standard aboutit en 3 à 10 jours ouvrés. Les missions complexes (personne dissimulée, expatriation, plusieurs identités) demandent 2 à 4 semaines selon les recoupements nécessaires.
Cabinet basé 2 place Gailleton, Lyon 2e. Pour les recherches en Auvergne-Rhône-Alpes et hors région, relais via ALLARYS AuRA et le réseau GIE ALLARYS qui couvre l'ensemble du territoire français.
FAQ
Non. Un détective privé peut localiser une personne en France lorsque la recherche repose sur une base légale au sens de l'article 6 du RGPD, principalement l'intérêt légitime. Cet intérêt légitime fait l'objet d'une mise en balance documentée entre la finalité poursuivie et les droits de la personne recherchée. Si la mise en balance fait apparaître un déséquilibre disproportionné, la mission est refusée.
La transmission de l'adresse dépend de la finalité. Pour un recouvrement, une procédure judiciaire ou une succession, l'adresse est transmise directement au mandant ou à son avocat, notaire ou commissaire de justice. Pour une recherche personnelle sans enjeu juridique ou patrimonial, INVENY prend d'abord contact avec la personne retrouvée et ne transmet ses coordonnées qu'avec son accord exprès.
Les trois professions sont complémentaires, pas concurrentes. Le détective intervient utilement en amont ou en complément du commissaire de justice.
Le commissaire de justice signifie les actes officiels et exécute les décisions de justice. Lorsqu'il est chargé de l'exécution d'un titre exécutoire ou d'une décision autorisant une saisie conservatoire sur compte bancaire, il dispose de prérogatives propres au titre de l'article L. 152-1 du Code des procédures civiles d'exécution : il peut interroger certaines administrations et fichiers (FICOBA, administrations fiscales) pour obtenir l'adresse du débiteur, l'identité de son employeur ou la composition de son patrimoine. Ces outils ne lui sont pas ouverts en dehors d'un titre exécutoire.
Le généalogiste successoral reconstitue une dévolution complète à partir de zéro, sur mandat d'un notaire. Le détective privé, lui, recherche et recoupe des informations dans le cadre du RGPD sans pouvoir d'autorité publique ni accès aux fichiers réservés. Il intervient en amont du commissaire pour fournir une adresse à signifier, ou en complément du généalogiste pour localiser un héritier déjà identifié.
Une recherche de personne est facturée au forfait, à partir de 400 € HT chez INVENY. Le tarif final dépend de la qualité des indices initiaux et de la complexité de la localisation.
Une recherche simple à partir d'éléments solides reste sur le forfait de base à 400 € HT. Une recherche complexe (personne dissimulée, plusieurs domiciles, expatriation) démarre à 600 € HT. La localisation d'un cohéritier dans une succession démarre à 900 € HT. Le forfait est fixé d'avance dans le devis, sans surprise.
Une recherche standard aboutit en 3 à 10 jours ouvrés. Une recherche complexe demande 2 à 4 semaines.
La durée dépend essentiellement de la qualité des indices initiaux et du comportement de la personne recherchée. Une personne qui ne cherche pas à se dissimuler est généralement localisée en quelques jours. Une personne qui change régulièrement de domicile ou utilise plusieurs identités demande un travail de recoupement plus long.
Cela dépend de la finalité. Pour un recouvrement, une succession ou une procédure judiciaire, la personne n'est pas informée à ce stade : l'adresse est transmise au mandant, qui décidera de la suite (mise en demeure, signification par commissaire de justice, contact).
Pour une recherche personnelle, INVENY entre en contact avec elle, l'informe de la finalité et ne transmet ses coordonnées qu'avec son accord exprès. C'est une obligation déontologique et juridique : sans cet accord, aucune information n'est restituée au mandant.
Oui. INVENY est soumis à la confidentialité stricte définie par l'article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure. Les informations collectées ne sont communiquées qu'aux destinataires prévus par la mission : le mandant et, selon la finalité, son avocat, son notaire ou son commissaire de justice. Aucun tiers extérieur n'a accès au dossier.
Les exceptions à cette confidentialité sont strictement encadrées par la loi : réquisition judiciaire, obligation légale de signalement, ou consentement explicite du mandant pour étendre le cercle des destinataires.
Oui, dans la majorité des cas. La recherche à l'international est possible via le réseau GIE ALLARYS, qui dispose de partenaires dans plusieurs pays européens.
Les délais et les coûts sont supérieurs à une recherche en France métropolitaine, et le résultat dépend du cadre juridique du pays concerné. La faisabilité est évaluée lors du premier échange, et nous refusons les missions dont le succès paraît hautement improbable.
La collecte de données personnelles par un moyen frauduleux est punie par l'article 226-18 du Code pénal (5 ans d'emprisonnement, 300 000 € d'amende). Le droit au respect de la vie privée est garanti par l'article 9 du Code civil.
INVENY n'utilise jamais de prétexte mensonger, n'accède pas aux fichiers protégés (FICOBA, Fichier des personnes recherchées) et n'effectue aucune intrusion. Les recherches sont conduites en sources ouvertes, sur le terrain et par croisement de bases licites.
Pour explorer l'ensemble de notre offre d'enquêtes pour particuliers (adultère, garde d'enfants, communauté de vie, prestations familiales, moralité, immobilier, solvabilité), retournez au hub Enquêtes pour particuliers.
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Présentez votre situation par téléphone ou via le formulaire ci-contre. L'agence vous indique sous 24 heures si la recherche est légalement réalisable, après mise en balance documentée, et avec quel forfait. Aucun engagement avant signature du devis.
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