Détective privé · Entreprises et organisations
Concurrence déloyale, arrêt maladie suspect, fraude interne, due diligence avant signature, contentieux assurantiel : INVENY accompagne dirigeants, DRH, juristes et avocats du Rhône et d'Auvergne-Rhône-Alpes pour documenter factuellement les situations qui exposent l'entreprise, dans le cadre de l'article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure et sous le contrôle de proportionnalité dégagé par la Cour de cassation.
| Contrat de mission | Écrit, conforme à l'article R. 631-30 CSI : mission, cadre juridique, périmètre, honoraires, obligation de moyens ou de résultat. |
|---|---|
| NDA et secret professionnel | NDA dédié signé sur demande dès le premier échange. Article 226-13 CP applicable à l'ensemble du cabinet. |
| Mobilisation | Devis sous 24 heures. Mobilisation terrain sous 5 à 10 jours. Le jour même en urgence. |
| Dossiers à dimension régionale ou hors Rhône | Coordination directe avec ALLARYS AuRA (6 agences) et le GIE ALLARYS (22 agences). |
| Marchés publics et facturation | SIRET, RIB et conditions Chorus Pro disponibles sur demande. Référencement compagnies d'assurance. |
Le rôle du détective privé pour les entreprises
Une enquête privée pour entreprise est une mission menée par un détective titulaire de la carte professionnelle, au sein d'un établissement autorisé par le CNAPS, pour le compte d'une personne morale justifiant d'un intérêt légitime, visant à réunir des éléments factuels destinés à éclairer une décision de gestion, prévenir un risque ou alimenter un dossier prud'homal, civil ou commercial. La mission s'inscrit dans un cadre juridique strict : Code de la sécurité intérieure, Code du travail, Code de commerce, Code civil, RGPD.
La plupart des dirigeants, DRH ou directions juridiques qui nous sollicitent ne cherchent pas à « surveiller pour surveiller ». Ils ont besoin de passer d'une intuition à un faisceau d'indices opposable : un salarié soupçonné d'activité concurrente pendant son arrêt, un partenaire dont la solidité financière est invérifiable, un sinistre qui sent la fraude, un débiteur évanoui, un brevet contrefait sur un marché parallèle. La consultation initiale sert à cadrer la base juridique mobilisable, calibrer le périmètre proportionné et dire honnêtement si l'enquête peut produire un livrable utile au contentieux.
Une situation d'entreprise complexe ne se résout pas avec des suspicions. Elle se résout avec des éléments factuels solides, une méthode juridiquement encadrée et un cabinet qui sait articuler son rapport avec votre conseil.
Nos enquêtes pour entreprises
Chaque domaine fait l'objet d'une page dédiée détaillant la méthode, le cadre juridique applicable et la tarification. Cliquez sur la prestation qui correspond à votre situation pour accéder au détail.
Détournement de clientèle, débauchage, parasitisme, dénigrement, violation de clause de non-concurrence. Documentation factuelle des actes pour fonder l'action en responsabilité civile (article 1240 du Code civil).
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Constat d'activité incompatible avec un arrêt de travail, exercice d'une activité parallèle rémunérée, déloyauté pendant la suspension du contrat. Articulation possible avec un constat d'huissier pour sécuriser la procédure prud'homale.
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Audit de réputation, contentieux publics, procédures collectives, mandats sociaux, sanctions publiquement accessibles, structure capitalistique, dirigeants effectifs, signaux d'alerte avant signature d'un contrat, d'une JV, d'une cession ou d'une levée de fonds.
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Détection de fraude au sinistre, vérification de l'aggravation d'un état séquellaire, contrôle de la déclaration sur l'honneur. Cabinet certifié ALFA et AFNOR pour les enquêtes assurantielles.
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Identification d'auteurs internes, documentation factuelle des modes opératoires, quantification du préjudice. Coordination avec votre avocat pour le volet pénal et la rupture pour faute grave.
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Authentification des diplômes, des expériences, des références. Pertinent pour les postes à responsabilité et les recrutements à fort enjeu, dans le strict cadre des articles L. 1221-6, L. 1221-8 et L. 1221-9 du Code du travail (lien direct et nécessaire avec l'emploi, information préalable du candidat, confidentialité).
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Localisation d'un débiteur professionnel, documentation du patrimoine apparent, repérage d'actifs mobilisables. Soutien au recouvrement amiable et à la procédure de saisie.
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Identification de réseaux de contrefaçon, traçabilité de marchandises, achats-tests, documentation préalable à la saisie-contrefaçon (article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle).
Voir le serviceCadre juridique
Le détective privé exerce une profession réglementée depuis 1942. Le cadre légal applicable à chaque mission B2B est dense, contrôlé par le CNAPS, et son respect conditionne directement la valeur du rapport remis devant les juridictions sociales, civiles ou commerciales.
Activité et autorisation
L'activité d'agent de recherches privées est définie par l'article L. 621-1 CSI. Chaque établissement doit être autorisé par le CNAPS (L. 622-9 CSI). Dirigeants agréés, enquêteurs titulaires de la carte professionnelle. INVENY exerce sous l'autorisation AUT-069-2124-07-23-20250971570.
Article L. 621-1 CSIContrat de mission
Le contrat d'entreprise ou mandat écrit doit définir la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit, distinguer obligation de moyens et obligation de résultat, prévoir la remise au client des comptes rendus et rapports. Cet article concerne le contrat, pas le formalisme du rapport.
Article R. 631-30 CSIVérification pré-embauche
Trois exigences cumulatives : L. 1221-6 impose un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou l'évaluation des aptitudes professionnelles ; L. 1221-8 impose l'information préalable du candidat sur les méthodes et techniques utilisées et la pertinence des moyens ; L. 1221-9 dispose qu'aucune information personnelle ne peut être collectée par un dispositif non porté préalablement à la connaissance du candidat.
L. 1221-6 · L. 1221-8 · L. 1221-9Filature et assurance
La première chambre civile juge que la filature organisée par un assureur pour contrôler les conditions de vie de la victime d'un accident, aux fins de s'opposer à sa demande d'indemnisation, n'est pas disproportionnée au regard de la préservation des droits de l'assureur et des intérêts de la collectivité des assurés, dès lors qu'elle se déroule sur la voie publique et ne porte pas une atteinte excessive à la vie privée.
Cass. 1re civ., 31 octobre 2012, n° 11-17.476Constat d'huissier en matière sociale
La chambre sociale admet, dans le contexte d'une surveillance préalable, le constat d'huissier qui s'est borné à effectuer des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition pour éclairer ces constatations. L'arrêt confirme l'importance du caractère matériel des constats et de la proportionnalité, sans rendre automatiquement recevable tout rapport d'enquête privée. INVENY s'articule fréquemment avec un commissaire de justice pour sécuriser les procédures prud'homales.
Cass. soc., 6 décembre 2007, n° 06-43.392Évolution civile et commerciale 2023-2025
L'assemblée plénière du 22 décembre 2023 a posé que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. La chambre commerciale du 17 septembre 2025 transpose ce principe au rapport d'un enquêteur privé : l'illicéité ou la déloyauté alléguée ne suffit pas à l'écarter automatiquement ; le juge doit procéder à un contrôle concret de nécessité et de proportionnalité. L'arrêt n'ouvre pas une présomption de recevabilité ; il ferme la voie de l'exclusion mécanique.
Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-14.689Cette base doctrinale est régulièrement enrichie par la jurisprudence du fond. La CA Dijon, 29 février 2024 (n° 22/00145) illustre le contrôle de proportionnalité appliqué à un rapport de détective dans une affaire mêlant clause de non-concurrence et concurrence déloyale. Pour comprendre comment un rapport est admis en justice, voir notre dossier complet : Le rapport d'un détective privé est-il recevable en justice ?
Pourquoi INVENY pour votre entreprise
Choisir INVENY, c'est confier vos investigations à un établissement autorisé par le CNAPS, expérimenté en contentieux d'entreprise et habitué à articuler ses rapports avec les directions juridiques et les avocats.
Établissement autorisé sous l'identifiant AUT-069-2124-07-23-20250971570. Dirigeants agréés et enquêteurs titulaires de la carte professionnelle. Paul Cercy et Ilia Alexis enquêteurs ALFA et AFNOR certifiés pour le contentieux assurantiel.
Détectives diplômés, formation juridique complémentaire, plusieurs années d'expérience en contentieux d'entreprise (social, commercial, assurantiel). Méthodologie compatible RGPD et information CSE.
Soumission stricte à l'article 226-13 du Code pénal dès le premier échange. NDA dédié signé sur demande pour les dossiers M&A, due diligence ou sujets stratégiques.
SIRET, RIB et conditions Chorus Pro disponibles. Facturation HT, échéances négociables. Référencement compagnies d'assurance et cabinets d'avocats partenaires.
Astreinte permanente. Mobilisation sous 24 à 48 heures pour les missions standard. Le jour même pour les urgences (fuite de salarié, départ vers un concurrent, sinistre suspect).
Cabinet basé 2 place Gailleton, 69002 Lyon. Couverture directe du Rhône. Reste de l'Auvergne-Rhône-Alpes via ALLARYS AuRA. Coordination interrégionale via le GIE ALLARYS.
Honoraires
Chaque mission est calibrée selon la complexité du dossier, la durée d'investigation et les moyens à mobiliser. Le devis est gratuit, sans engagement, et fixé d'avance. Aucun dépassement n'est facturé sans accord préalable. Le premier échange ne donne lieu à aucune facturation.
À savoir : en cas de procédure judiciaire, le juge peut, le cas échéant, intégrer tout ou partie des frais d'enquête au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, selon son appréciation et la qualité du dossier produit. Cette demande doit être expressément formulée par votre avocat.
Questions fréquentes
Les questions que les dirigeants, DRH, juristes et avocats nous posent le plus souvent avant de mandater une enquête privée. Pour un panorama plus large, consultez notre FAQ détaillée.
Oui. Toute personne morale justifiant d'un intérêt légitime peut mandater un détective titulaire de la carte professionnelle, au sein d'un établissement autorisé par le CNAPS. La profession est définie par le livre VI, titre II du Code de la sécurité intérieure. INVENY exerce sous l'autorisation AUT-069-2124-07-23-20250971570.
L'enquête doit reposer sur une base juridique solide (concurrence déloyale, fraude, contentieux social, fraude assurantielle, etc.) et rester proportionnée. Toute mission qui contournerait la loi (intrusion, écoute illégale, géolocalisation non autorisée) serait refusée.
Non. Aucun rapport de détective n'est automatiquement recevable. La jurisprudence est claire : le juge contrôle la proportionnalité et la nécessité de l'enquête. Un rapport mal cadré, démesuré ou produit dans le seul but de nuire est écarté. La rigueur méthodologique conditionne l'admission. L'admission concrète relève toujours de l'appréciation du juge au cas par cas.
Côté civil et commercial, Cass. com. 17 septembre 2025 (n° 24-14.689) rappelle que l'illicéité ou la déloyauté alléguée d'un rapport ne suffit plus à l'écarter automatiquement ; le juge procède à un contrôle in concreto. Côté prud'homal, c'est plus restrictif : la chambre sociale admet plus volontiers un constat d'huissier structuré (Cass. soc. 6 décembre 2007) qu'un rapport de filature isolé, ce qui justifie l'articulation détective-commissaire de justice sur les dossiers sociaux.
La filature externe sur la voie publique n'est pas un dispositif de surveillance interne soumis à l'information préalable du CSE. En revanche, dès qu'une mission s'apparente à un contrôle organisé sur le lieu de travail (caméras, géolocalisation interne, contrôle informatique), l'information-consultation préalable du CSE devient obligatoire au titre de l'article L. 2312-38 du Code du travail.
INVENY cadre ce point avec votre direction juridique au moment du devis pour éviter le risque de nullité de la procédure.
Le périmètre est strictement encadré par les articles L. 1221-6, L. 1221-8 et L. 1221-9 du Code du travail. Les informations recherchées doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé. Le candidat doit être informé préalablement des méthodes utilisées, et aucune information ne peut être collectée par un dispositif non porté à sa connaissance. Les résultats sont confidentiels. INVENY documente cette traçabilité dans chaque mission RH.
Le tarif horaire B2B se situe entre 85 € HT/h et 125 € HT/h selon la spécialisation. Les forfaits administratifs (vérification CV, due diligence simple, recherche de débiteur) démarrent à 400 € HT. Un constat ou une filature d'une journée coûte à partir de 600 € HT. Un contrôle d'arrêt maladie dédié démarre à 1 275 € HT.
Le devis est gratuit, fixé d'avance, sans dépassement sans accord préalable. Aucune somme n'est demandée avant signature du contrat. Conditions cadre négociables pour les comptes récurrents.
De quelques jours à plusieurs semaines selon le domaine. Une vérification de CV ou une due diligence administrative se livre sous 3 à 7 jours. Un constat ou une filature ponctuelle sous 5 à 10 jours. Une mission de surveillance étalée suit le rythme de l'objectif à documenter.
Pour les urgences (départ inopiné de salarié vers un concurrent, sinistre suspect, fuite d'information), INVENY peut intervenir dans la journée.
De façon systématique. Le rapport d'enquête est un outil au service d'une stratégie procédurale, et la stratégie procédurale relève de votre conseil. NDA dédié signé sur demande, points d'étape réguliers, livraison sécurisée du rapport, briefing oral pour expliciter les constats. INVENY ne donne pas d'avis juridique mais cadre ses livrables pour qu'ils soient directement exploitables.
Demander un devis
Présentez votre situation par téléphone ou via le formulaire ci-contre. L'agence vous indique sous 24 heures si une enquête est légalement réalisable, recevable, et avec quel budget. NDA dédié signé sur demande. Aucun engagement avant signature du devis.
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Notre méthode
Cinq étapes communes à toutes nos missions pour entreprises.
Quel que soit le domaine, INVENY suit un processus standardisé qui garantit la qualité du livrable. Chaque étape a un livrable clair. La mission peut s'arrêter à tout moment si les éléments collectés suffisent.
Cadrage initial avec votre direction juridique ou votre avocat
Entretien téléphonique ou en cabinet, soumis au secret professionnel. NDA signé sur demande. Cadrage de la situation, qualification de la base juridique mobilisable, identification du périmètre d'enquête utile et proportionné.
Devis et contrat de mission
Devis détaillé sous 24 heures, gratuit et sans engagement. Si validation, signature d'un contrat de mission conforme à l'article R. 631-30 du Code de la sécurité intérieure : objet, cadre juridique, périmètre, moyens, honoraires, obligation de moyens ou de résultat.
Investigation terrain et sources ouvertes
Filature, surveillance, constats sur la voie publique, achats-tests, sources ouvertes (registres légaux, RBE, presse professionnelle, réseaux professionnels). Confiné aux lieux ouverts au public. Aucune intrusion, aucun contournement de protection technique. Articulation possible avec un commissaire de justice pour les constats matériels nécessitant l'autorité d'officier ministériel.
Rapport circonstancié structuré pour la production judiciaire
Rapport daté, horodaté, identifiant l'enquêteur, la finalité, la méthode, les sources consultées et les constats objectifs. Structuré pour une éventuelle production devant le conseil de prud'hommes, le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. Son admission concrète relève de l'appréciation du juge au cas par cas.
Remise et débriefing avec votre conseil
Remise par voie sécurisée. Briefing oral pour expliciter les constats et faciliter leur exploitation par votre avocat ou votre direction juridique. Compléments factuels possibles selon l'évolution du contentieux.