Enquête conjugale
Le doute, les retours tardifs inexpliqués, les comportements qui changent. INVENY constitue un dossier d’éléments factuels exploitables devant le juge aux affaires familiales : filature et surveillance par un détective agréé CNAPS, photographies horodatées, rapport circonstancié structuré pour une procédure de divorce pour faute, calibré sur le contrôle de proportionnalité dégagé par la Cour de cassation. Tarif à partir de 75 € HT de l’heure, frais courants inclus, devis gratuit sous 24 heures.
| Quel est le tarif d’un détective privé pour adultère ? | 75 € HT de l’heure et par enquêteur (90 € TTC), frais courants inclus ; 145 € HT de l’heure à deux enquêteurs. La plupart des dossiers conjugaux se situent entre 750 et 1 900 € HT. Devis gratuit sous 24 heures, rien n’est facturé au-delà du devis sans votre accord écrit. |
|---|---|
| Combien d’heures faut-il pour une preuve solide ? | Tout dépend des créneaux à couvrir. Quand la personne travaille à horaires fixes, un lever de doute demande 5 à 15 heures et un dossier destiné au juge 10 à 25 heures. Quand ses mouvements sont libres (week-ends, indépendant), comptez 10 à 25 heures pour lever le doute et 20 à 40 heures pour un dossier productible. |
| Quelle articulation avec mon avocat ? | INVENY cale la mission avec votre avocat lorsqu’il est déjà saisi : choix des créneaux à prioriser, calage avec la mise en état, format du rapport pour la production aux écritures. Mission également acceptée sans avocat préalable. |
| Mon conjoint sera-t-il alerté pendant la mission ? | Pendant la mission, votre identité n’est pas révélée et le sujet n’est pas approché. Si le rapport est produit dans la procédure, votre conjoint en prendra connaissance dans le cadre du contradictoire. |
| Que se passe-t-il si l’enquête ne révèle rien ? | Le rapport rend compte fidèlement des constatations, y compris négatives. Un constat négatif peut être utile pour lever un soupçon. Aucune surfacturation pour absence d’élément à charge. |
| Quelle réactivité en cas d’urgence ? | Mobilisation sous 24 à 48 heures pour les missions standard, le jour même en cas d’urgence caractérisée (départ inopiné, abandon de domicile). Astreinte permanente, 7 j sur 7. |
Vous avez le droit de savoir, avant d’engager une procédure ou de prendre une décision. Le rôle d’un détective privé est de transformer un soupçon en faits, dans un cadre juridique qui en garantit la valeur.
Cadre juridique
L’adultère constitue un manquement au devoir de fidélité prévu à l’article 212 du Code civil. Il peut fonder un divorce pour faute lorsqu’il revêt, au regard de l’article 242 du Code civil, une gravité suffisante ou un caractère renouvelé qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
En matière de divorce, la preuve est libre (article 259 du Code civil). Le rapport d’un détective privé agréé y est admis de longue date, dès lors que les constatations sont loyales, faites depuis l’espace public et proportionnées à l’objet du litige. C’est cette exigence de proportionnalité qui calibre chaque mission INVENY : des créneaux ciblés, jamais une surveillance continue.
Trois lectures pour aller plus loin : la procédure et le rôle du juge aux affaires familiales dans notre article détective privé et divorce ; la jurisprudence de la recevabilité, arrêt par arrêt, dans le rapport d’un détective privé est-il recevable en justice ? ; le constat par commissaire de justice et les preuves admises ou interdites dans notre guide constat d’adultère : comment prouver une infidélité.
Trois situations possibles
Selon votre situation, une enquête privée ne sert pas le même objectif. Identifier votre cas permet de calibrer la mission, le budget et les preuves attendues.
Vous suspectez une infidélité sans en avoir la confirmation. Avant de confronter votre conjoint, d’engager une procédure ou de tenter une réconciliation, vous avez besoin de faits objectifs. Une mission courte ciblée suffit dans la plupart des cas.
Voir les fourchettes →La procédure est engagée ou imminente. Le rapport doit démontrer la gravité ou le caractère renouvelé de la relation pour justifier un divorce pour faute, et peser sur les conséquences patrimoniales du divorce. La résidence de l’enfant relève d’un examen distinct par le juge aux affaires familiales, sur d’autres critères.
Détective et divorce →Le devoir de fidélité de l’article 212 ne vous concerne pas, mais une infidélité peut tout de même causer un préjudice indemnisable sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (mise en danger d’autrui, préjudice moral, préjudice financier).
Cadre légal du recours →Ce que vous recevez
À l’issue de la mission, votre avocat dispose d’un dossier homogène, structuré pour l’appréciation du juge.
Notre méthode
Chaque enquête conjugale suit une procédure éprouvée, ajustée à la situation du client et calée sur les exigences de proportionnalité posées par les juridictions civiles.
Entretien gratuit, par téléphone, en visioconférence ou à l’agence. Recueil des éléments en votre possession (habitudes, horaires, lieux, doutes), évaluation de la légitimité juridique de la mission, estimation du volume horaire nécessaire et du budget.
Signature d’un contrat d’entreprise écrit conforme à l’article R. 631-30 du Code de la sécurité intérieure : mission dévolue, cadre juridique, périmètre, honoraires, obligation de moyens ou de résultat. Règlement de la provision prévue au devis, qui couvre les interventions planifiées ; rien n’est facturé au-delà sans votre accord écrit. La mission démarre dès réception du paiement.
Filature et surveillance par un ou plusieurs détectives selon la complexité, sur la voie publique uniquement. Photographies et vidéos horodatées prises depuis l’espace public. La durée et l’ampleur de la mission sont calibrées pour rester proportionnées à l’objet du litige, conformément aux exigences fixées par Cass. 1re civ., 25 février 2016.
Recherches OSINT en source ouverte si pertinentes : présence sur des sites de rencontre, croisements de données publiques, identification d’un tiers. Aucune intrusion dans un compte personnel, aucun logiciel espion, aucun enregistrement clandestin.
Document daté, signé, identifiable, retraçant chaque constatation avec heure, lieu, durée et auteur. Pièces annexées (photographies, captures, identifiants). Délai de remise généralement compris entre quelques jours et deux semaines selon le volume. Rapport remis à votre avocat pour production devant le juge aux affaires familiales.
Cas concrets
Exemples reconstitués à des fins d’illustration. Les détails permettant l’identification des personnes ont été modifiés.
Cas reconstitué pour illustration, anonymisé conformément à l’article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure et à l’article 226-13 du Code pénal. Les noms, dates, lieux et détails matériels ont été modifiés.
Cas reconstitué pour illustration, anonymisé conformément à l’article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure et à l’article 226-13 du Code pénal. Les noms, dates, lieux et détails matériels ont été modifiés.
Les rapports fournis par un cabinet de détectives constituent des preuves recevables.Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 janvier 2014, n° 12-24.882
Honoraires
Le tarif d’un détective privé pour adultère chez INVENY est de 75 € HT de l’heure et par enquêteur (90 € TTC), frais courants inclus. La plupart des dossiers conjugaux se situent entre 750 et 1 900 € HT ; une surveillance longue sur créneaux larges peut atteindre 3 000 € HT.
Ce qui fait varier le montant, ce n’est pas le taux, c’est le nombre d’heures : il dépend des créneaux à couvrir et des habitudes de la personne. Plus vos indices sont précis (jours, horaires, lieux), plus la mission est courte.
À savoir : dans le cadre d’une procédure judiciaire, le juge peut, le cas échéant, intégrer tout ou partie des frais d’enquête au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, selon son appréciation et la qualité du dossier. Cette intégration n’est jamais automatique et doit être expressément formulée par votre avocat.
Pourquoi INVENY
L’agrément CNAPS conditionne la légalité même de l’exercice. INVENY est un établissement indépendant dirigé par ses deux associés détectives, ce qui garantit un suivi personnel sur chaque dossier.
Établissement autorisé sous l’identifiant AUT-069-2124-07-23-20250971570. Dirigeants agréés, enquêteurs titulaires de la carte professionnelle. Soumis aux articles R. 631-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Détectives diplômés et titulaires de la carte professionnelle CNAPS. Formation complémentaire en droit, plusieurs années d’expérience terrain dont une part significative en matière conjugale.
Soumission à l’article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure qui impose une stricte confidentialité aux acteurs de la sécurité privée, dès le premier échange et avant toute signature de contrat. Aucune information transmise à un tiers, sauf réquisition judiciaire.
Depuis 2020, INVENY a traité plus de 500 dossiers tous types confondus, dont une part significative en matière conjugale et familiale.
Astreinte permanente. Mobilisation sous 24 à 48 heures pour les missions standard, le jour même pour les situations urgentes (départ inopiné du conjoint, abandon de domicile).
Cabinet basé à Lyon, intervention directe sur le département du Rhône. Pour le reste de l’Auvergne-Rhône-Alpes, relais via ALLARYS AuRA ; partout en France, via le réseau GIE ALLARYS, avec un interlocuteur unique INVENY.
FAQ
Un détective privé prouve une infidélité par filature et surveillance sur la voie publique, photographies et vidéos horodatées, et investigations numériques en source ouverte.
L’ensemble des constatations est consigné dans un rapport daté, signé et identifiable. Aucune méthode portant atteinte à la vie privée du sujet (logiciel espion, géolocalisation clandestine, captation dans un lieu privé) n’est employée, sous peine d’irrecevabilité et d’engagement de la responsabilité pénale de son auteur. Pour les preuves admises ou interdites et la procédure du constat, lire notre guide constat d’adultère : comment prouver une infidélité.
Dans la grande majorité des dossiers, le rapport du détective privé suffit : il documente la récurrence de la relation depuis l’espace public et il est admis devant le juge aux affaires familiales. Le constat d’adultère par commissaire de justice est devenu rare ; il garde un intérêt pour figer un fait précis dans un lieu privé, surtout au domicile conjugal, où il ne demande pas d’ordonnance.
Quand les deux se justifient, l’enquête vient en premier : elle établit les habitudes, les lieux et les créneaux, et le constat vient verrouiller un fait précis. INVENY travaille avec plusieurs études lyonnaises pour cette articulation. Le détail est dans notre guide constat d’adultère : comment prouver une infidélité.
Oui. La recevabilité du rapport de détective en matière de divorce est admise depuis l’arrêt Torino (Cass. 2e civ., 7 novembre 1962, n° 1020) et confirmée par Cass. 1re civ., 15 janvier 2014, n° 12-24.882 : les rapports fournis par un cabinet de détectives constituent des preuves recevables sur le fondement de l’article 259 du Code civil.
La condition posée par Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 15-12.403 est la proportionnalité : la production doit être indispensable au droit à la preuve et l’atteinte à la vie privée strictement proportionnée. C’est pour cela que la mission est calibrée en amont, créneau par créneau. Les rapports INVENY ont déjà été versés et débattus devant le JAF. Le détail, arrêt par arrêt, est dans notre article le rapport d’un détective privé est-il recevable en justice ?.
Le tarif d’un détective privé pour adultère chez INVENY est de 75 € HT de l’heure et par enquêteur (90 € TTC), frais courants, étude du dossier et rédaction du rapport inclus. La plupart des dossiers conjugaux se situent entre 750 et 1 900 € HT.
Un lever de doute sur une personne à horaires fixes demande 5 à 15 heures, soit 375 à 1 125 € HT. Un dossier destiné au juge demande 10 à 25 heures sur créneaux serrés (750 à 1 875 € HT) et 20 à 40 heures sur créneaux larges (1 500 à 3 000 € HT). Le devis est gratuit et fixe le montant avant toute intervention ; rien n’est facturé au-delà sans votre accord écrit.
Une enquête sur une infidélité dure de quelques jours à quatre semaines selon les créneaux à couvrir : 5 à 15 heures de terrain pour lever un doute sur une personne à horaires fixes, 20 à 40 heures pour un dossier destiné au juge sur une personne libre de ses mouvements.
Il n’y a pas de règle fixe. Une personne qui travaille au bureau ne s’observe utilement qu’en dehors de ses heures de travail, ce qui concentre la mission ; une personne libre de ses mouvements ou à surveiller le week-end demande des suivis de bout en bout, donc plus d’heures. Le rapport est remis dans les jours qui suivent la dernière intervention.
Pendant la mission, votre identité n’est pas révélée. Les détectives privés sont soumis à une stricte confidentialité par l’article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure, dès le premier échange. La mission est conduite de manière à ne pas alerter le sujet.
En revanche, si le rapport est produit dans une procédure judiciaire, il est communiqué à votre conjoint dans le cadre du contradictoire : il prendra alors connaissance de l’existence de l’enquête et de son contenu. Ce point doit être anticipé avec votre avocat. Avant ce stade, conservez votre comportement habituel, ne confrontez pas votre conjoint, ne consultez pas les rapports en sa présence et ne mentionnez la démarche à aucun proche commun.
Oui. Le devoir de fidélité de l’article 212 du Code civil ne concerne que les couples mariés, mais une infidélité au sein d’un couple pacsé ou concubin peut causer un préjudice indemnisable.
Le fondement juridique est alors l’article 1240 du Code civil (responsabilité civile délictuelle), notamment en cas de mise en danger d’autrui (transmission d’IST) ou de préjudice moral et financier caractérisé. Pour le cadre complet du recours à un détective hors mariage, voir notre article faire appel à un détective privé : que dit la loi ?.
Le juge peut, le cas échéant, mettre tout ou partie des frais d’enquête à la charge de la partie perdante au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Cette intégration n’est jamais automatique : elle dépend de l’appréciation du juge, du contexte de la procédure et de la qualité du dossier produit. Votre avocat doit en faire la demande expresse et démontrer que l’enquête était nécessaire à la défense de vos intérêts.
INVENY couvre directement le département du Rhône et prend en charge des dossiers partout en France avec un interlocuteur unique.
Dans le reste de l’Auvergne-Rhône-Alpes, le relais est pris par notre structure régionale ALLARYS AuRA et ses agences. Hors région, par le réseau national GIE ALLARYS, dont INVENY est membre fondateur. Vous gardez un seul interlocuteur jusqu’à la remise du rapport.
Pour explorer l’ensemble de notre offre d’enquêtes pour particuliers (garde d’enfant, prestations familiales, recherche de personnes, communauté de vie, solvabilité, moralité, immobilier), retournez au hub Enquêtes pour particuliers.
Parler à un détective
Présentez votre situation par téléphone ou via le formulaire ci-contre. L’agence vous indique sous 24 heures si une enquête est légalement réalisable, recevable, et avec quel budget. Aucun engagement avant signature du devis.
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