Enquête conjugale
Le doute, les retours tardifs inexpliqués, les comportements qui changent. INVENY constitue un dossier d’éléments factuels exploitables devant le juge aux affaires familiales : filature et surveillance par un détective agréé CNAPS, photographies horodatées, rapport circonstancié structuré pour une procédure de divorce pour faute, sous le contrôle de proportionnalité dégagé par la Cour de cassation.
| Combien d’heures faut-il pour une preuve solide ? | Un lever de doute représente 8 à 16 heures. Une preuve solide pour un divorce pour faute demande généralement 20 à 40 heures réparties sur deux à quatre semaines. |
|---|---|
| Quelle articulation avec mon avocat ? | INVENY cale la mission avec votre avocat lorsqu’il est déjà saisi : choix des créneaux à prioriser, calage avec la mise en état, format du rapport pour la production aux écritures. Mission également acceptée sans avocat préalable. |
| Mon conjoint sera-t-il alerté pendant la mission ? | Pendant la mission, votre identité n’est pas révélée et le sujet n’est pas approché. Si le rapport est produit dans la procédure, votre conjoint en prendra connaissance dans le cadre du contradictoire. |
| Que se passe-t-il si l’enquête ne révèle rien ? | Le rapport rend compte fidèlement des constatations, y compris négatives. Un constat négatif peut être utile pour lever un soupçon. Aucune surfacturation pour absence d’élément à charge. |
| Quelle réactivité en cas d’urgence ? | Mobilisation sous 24 à 48 heures pour les missions standard, le jour même en cas d’urgence caractérisée (départ inopiné, abandon de domicile). Astreinte permanente, 7 j sur 7. |
Vous avez le droit de savoir, avant d’engager une procédure ou de prendre une décision. Le rôle d’un détective privé est de transformer un soupçon en faits, dans un cadre juridique qui en garantit la valeur.
Cadre juridique
L’adultère constitue un manquement au devoir de fidélité prévu à l’article 212 du Code civil. Il peut fonder un divorce pour faute lorsqu’il revêt, au regard de l’article 242 du Code civil, une gravité suffisante ou un caractère renouvelé qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
Le rôle d’un détective privé agréé est de rapporter cette preuve dans des conditions qui en garantissent la valeur, conformément à l’article 259 du Code civil et à une jurisprudence ancienne mais désormais lue à travers le test moderne de proportionnalité. L’admission concrète du rapport relève de l’appréciation du juge au cas par cas.
Le divorce peut être demandé par un époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. C’est sur ce fondement que la gravité ou la répétition de l’adultère est appréciée.
Article 242, modifié par la loi du 26 mai 2004. LégifranceDécision fondatrice de la profession. La deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre un divorce prononcé sur la base de dépositions de détectives mandatés par l’époux. Les juges du fond apprécient souverainement la crédibilité des constatations rapportées par un cabinet de détectives.
Cass. 2e civ., 7 nov. 1962, n° 1020, publié au bulletin. LégifranceLa première chambre civile a posé que les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve. Les rapports fournis par un cabinet de détectives constituent des preuves recevables sur le fondement de l’article 259 du Code civil. Référence centrale pour la matière conjugale.
Cass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-24.882. LégifranceLe droit à la preuve ne justifie une atteinte à la vie privée qu’à la condition que la production soit indispensable et l’atteinte proportionnée au but poursuivi. Cet arrêt impose un garde-fou : une surveillance trop étendue, répétée ou intrusive peut faire écarter le rapport. C’est lui qui calibre la longueur et l’ampleur acceptables d’une mission.
Cass. 1re civ., 25 fév. 2016, n° 15-12.403. LégifrancePour le détail du régime juridictionnel du rapport et la grille d’analyse appliquée par les juges (recevabilité au JAF, proportionnalité, limites pénales du recueil de preuve), consultez notre dossier doctrinal complet : Le rapport d’un détective privé est-il recevable en justice ?.
Trois situations possibles
Selon votre situation, une enquête privée ne sert pas le même objectif. Identifier votre cas permet de calibrer la mission, le budget et les preuves attendues.
Vous suspectez une infidélité sans en avoir la confirmation. Avant de confronter votre conjoint, d’engager une procédure ou de tenter une réconciliation, vous avez besoin de faits objectifs. Une mission courte ciblée suffit dans la plupart des cas.
Voir les fourchettes →La procédure est engagée ou imminente. Le rapport doit démontrer la gravité ou le caractère renouvelé de la relation pour justifier un divorce pour faute, et peser sur les conséquences patrimoniales du divorce. La résidence de l’enfant relève d’un examen distinct par le juge aux affaires familiales, sur d’autres critères.
Détective et divorce →Le devoir de fidélité de l’article 212 ne vous concerne pas, mais une infidélité peut tout de même causer un préjudice indemnisable sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (mise en danger d’autrui, préjudice moral, préjudice financier).
Cadre légal du recours →Ce que vous recevez
À l’issue de la mission, votre avocat dispose d’un dossier homogène, structuré pour l’appréciation du juge.
Notre méthode
Chaque enquête conjugale suit une procédure éprouvée, ajustée à la situation du client et calée sur les exigences de proportionnalité posées par les juridictions civiles.
Entretien gratuit, par téléphone, en visioconférence ou à l’agence. Recueil des éléments en votre possession (habitudes, horaires, lieux, doutes), évaluation de la légitimité juridique de la mission, estimation du volume horaire nécessaire et du budget.
Signature d’un contrat d’entreprise écrit conforme à l’article R. 631-30 du Code de la sécurité intérieure : mission dévolue, cadre juridique, périmètre, honoraires, obligation de moyens ou de résultat. Versement d’une provision selon le forfait convenu. La mission démarre dès réception du paiement.
Filature et surveillance par un ou plusieurs détectives selon la complexité, sur la voie publique uniquement. Photographies et vidéos horodatées prises depuis l’espace public. La durée et l’ampleur de la mission sont calibrées pour rester proportionnées à l’objet du litige, conformément aux exigences fixées par Cass. 1re civ., 25 février 2016.
Recherches OSINT en source ouverte si pertinentes : présence sur des sites de rencontre, croisements de données publiques, identification d’un tiers. Aucune intrusion dans un compte personnel, aucun logiciel espion, aucun enregistrement clandestin.
Document daté, signé, identifiable, retraçant chaque constatation avec heure, lieu, durée et auteur. Pièces annexées (photographies, captures, identifiants). Délai de remise généralement compris entre quelques jours et deux semaines selon le volume. Rapport remis à votre avocat pour production devant le juge aux affaires familiales.
Cas concrets
Exemples reconstitués à des fins d’illustration. Les détails permettant l’identification des personnes ont été modifiés.
Cas reconstitué pour illustration, anonymisé conformément à l’article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure et à l’article 226-13 du Code pénal. Les noms, dates, lieux et détails matériels ont été modifiés.
Cas reconstitué pour illustration, anonymisé conformément à l’article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure et à l’article 226-13 du Code pénal. Les noms, dates, lieux et détails matériels ont été modifiés.
Les rapports fournis par un cabinet de détectives constituent des preuves recevables.Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 janvier 2014, n° 12-24.882
Honoraires
Le coût d’une enquête pour adultère se situe entre 600 € et 2 500 € HT selon la nature de la mission. Le tarif horaire d’INVENY est de 75 € HT pour les particuliers, jusqu’à 125 € HT pour les dossiers complexes.
Le volume d’heures dépend des éléments dont vous disposez au départ. Plus les indices sont précis (jours, horaires, lieux), plus la mission peut être ciblée et économique.
À savoir : dans le cadre d’une procédure judiciaire, le juge peut, le cas échéant, intégrer tout ou partie des frais d’enquête au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, selon son appréciation et la qualité du dossier. Cette intégration n’est jamais automatique et doit être expressément formulée par votre avocat.
Pourquoi INVENY
L’agrément CNAPS conditionne la légalité même de l’exercice. INVENY est un établissement indépendant dirigé par ses deux associés détectives, ce qui garantit un suivi personnel sur chaque dossier.
Établissement autorisé sous l’identifiant AUT-069-2124-07-23-20250971570. Dirigeants agréés, enquêteurs titulaires de la carte professionnelle. Soumis aux articles R. 631-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Détectives diplômés et titulaires de la carte professionnelle CNAPS. Formation complémentaire en droit, plusieurs années d’expérience terrain dont une part significative en matière conjugale.
Soumission à l’article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure qui impose une stricte confidentialité aux acteurs de la sécurité privée, dès le premier échange et avant toute signature de contrat. Aucune information transmise à un tiers, sauf réquisition judiciaire.
Depuis 2020, INVENY a traité plus de 500 dossiers tous types confondus, dont une part significative en matière conjugale et familiale.
Astreinte permanente. Mobilisation sous 24 à 48 heures pour les missions standard, le jour même pour les situations urgentes (départ inopiné du conjoint, abandon de domicile).
Cabinet basé à Lyon, intervention directe sur le département du Rhône. Pour l’Auvergne-Rhône-Alpes et le national, relais via ALLARYS AuRA et le réseau GIE ALLARYS.
FAQ
Un détective privé prouve une infidélité par filature et surveillance sur la voie publique, photographies et vidéos horodatées, et investigations numériques en source ouverte.
L’ensemble des constatations est consigné dans un rapport daté, signé et identifiable. Aucune méthode portant atteinte à la vie privée du sujet (logiciel espion, géolocalisation clandestine, captation dans un lieu privé) n’est employée, sous peine d’irrecevabilité et d’engagement de la responsabilité pénale de son auteur.
Oui, sous réserve du contrôle de proportionnalité du juge. La recevabilité du rapport en matière de divorce est admise depuis l’arrêt Torino (Cass. 2e civ., 7 novembre 1962, n° 1020) et confirmée par Cass. 1re civ., 15 janvier 2014, n° 12-24.882 qui rappelle que les rapports fournis par un cabinet de détectives constituent des preuves recevables sur le fondement de l’article 259 du Code civil.
Le filtre moderne est posé par Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 15-12.403 : la production n’est admise que si elle est indispensable au droit à la preuve et l’atteinte à la vie privée strictement proportionnée. Une surveillance trop étendue ou trop intrusive peut faire écarter le rapport. L’admission concrète relève toujours de l’appréciation du juge au cas par cas.
Une enquête pour adultère coûte entre 600 € et 2 500 € HT chez INVENY, selon la complexité de la mission.
Le tarif horaire est de 75 € HT pour les particuliers, jusqu’à 125 € HT pour les dossiers complexes. Une journée de filature représente entre 600 € et 800 € HT. Une mission multi-jours destinée à produire une preuve recevable en justice se situe entre 1 000 € et 2 500 € HT. Le devis est gratuit et le coût exact est fixé avant le démarrage de la mission.
Une enquête simple de lever de doute dure entre 1 et 2 jours. Un dossier solide pour un divorce pour faute dure 2 à 4 semaines.
Concrètement, un lever de doute représente 8 à 16 heures de mission, suffisant pour confirmer ou infirmer une suspicion ponctuelle. Une preuve solide pour un divorce pour faute, qui doit démontrer la gravité ou le caractère renouvelé de la relation, demande généralement 20 à 40 heures réparties sur deux à quatre semaines, en restant dans les limites de proportionnalité fixées par Cass. 1re civ., 25 février 2016.
Pendant la mission, votre identité n’est pas révélée. Les détectives privés sont soumis à une stricte confidentialité par l’article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure, dès le premier échange. La mission est conduite de manière à ne pas alerter le sujet.
En revanche, si le rapport est produit dans une procédure judiciaire, il est communiqué à votre conjoint dans le cadre du contradictoire : il prendra alors connaissance de l’existence de l’enquête et de son contenu. Ce point doit être anticipé avec votre avocat. Avant ce stade, conservez votre comportement habituel, ne confrontez pas votre conjoint, ne consultez pas les rapports en sa présence et ne mentionnez la démarche à aucun proche commun.
Oui. Le devoir de fidélité de l’article 212 du Code civil ne concerne que les couples mariés, mais une infidélité au sein d’un couple pacsé ou concubin peut causer un préjudice indemnisable.
Le fondement juridique est alors l’article 1240 du Code civil (responsabilité civile délictuelle), notamment en cas de mise en danger d’autrui (transmission d’IST) ou de préjudice moral et financier caractérisé. Pour le cadre complet du recours à un détective hors mariage, voir notre article faire appel à un détective privé : que dit la loi ?.
Le juge peut, le cas échéant, mettre tout ou partie des frais d’enquête à la charge de la partie perdante au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Cette intégration n’est jamais automatique : elle dépend de l’appréciation du juge, du contexte de la procédure et de la qualité du dossier produit. Votre avocat doit en faire la demande expresse et démontrer que l’enquête était nécessaire à la défense de vos intérêts.
INVENY couvre directement le département du Rhône, mais peut prendre en charge des dossiers à l’échelle régionale et nationale via sa structure régionale et son réseau national.
Pour les missions en Auvergne-Rhône-Alpes, le relais est pris par notre structure régionale ALLARYS AuRA et ses six agences. Pour les missions hors région, le réseau national GIE ALLARYS (10 cabinets, 22 agences) prend le relais avec un interlocuteur unique INVENY.
Pour explorer l’ensemble de notre offre d’enquêtes pour particuliers (garde d’enfant, prestations familiales, recherche de personnes, communauté de vie, solvabilité, moralité, immobilier), retournez au hub Enquêtes pour particuliers.
Parler à un détective
Présentez votre situation par téléphone ou via le formulaire ci-contre. L’agence vous indique sous 24 heures si une enquête est légalement réalisable, recevable, et avec quel budget. Aucun engagement avant signature du devis.
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