Détective privé · Enquête contrefaçon
Identification d'un réseau de contrefacteurs, traçabilité d'une filière marketplace, achat-test sur un point de vente physique, cartographie d'une chaîne logistique internationale : INVENY conduit l'enquête en amont de la saisie-contrefaçon, en appui du cabinet d'avocats en propriété intellectuelle et du commissaire de justice. Activité encadrée par l'article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure, articulation avec le dispositif L. 716-4-7 CPI de saisie-contrefaçon en matière de marque, apport probatoire éclairé par le revirement Cass. ch. mixte 12 mai 2025 n° 22-20.739 sur le constat d'achat.
Livraison par voie sécurisée. Conservation des supports jusqu'à 5 ans ou jusqu'à l'extinction du contentieux. Restitution physique au cabinet possible à tout moment.
Réponses immédiates
| Comment articulez-vous l'enquête avec le calendrier procédural de l'avocat ? | Interface continue dès le cadrage. L'avocat fixe les jalons (requête en saisie, référé 145 CPC, plainte) ; INVENY adapte la profondeur et la cadence du rapport à ces jalons. |
|---|---|
| Travaillez-vous sur des dossiers à l'international ou en langues étrangères ? | Oui via le réseau GIE ALLARYS et nos partenaires européens. Restitution en français, possibilité de note de synthèse en anglais à la demande du cabinet PI. |
| Quel format de livrable pour intégration dans la requête en saisie-contrefaçon ? | Rapport circonstancié structuré pour une production judiciaire, pièces annexées numérotées, table des faisceaux d'indices, recommandation procédurale claire. Adapté à la chambre PI compétente. |
| Combien de temps les scellés et supports sont-ils conservés après la mission ? | Conservation jusqu'à 5 ans ou jusqu'à l'extinction du contentieux. Restitution physique au cabinet PI possible à tout moment, sur demande écrite. |
| Acceptez-vous un NDA spécifique du cabinet ou de la direction juridique ? | Oui. NDA dédié signé sur demande, en complément de la confidentialité professionnelle prévue à l'article R. 631-9 CSI. Cloisonnement strict des dossiers sensibles entre les deux associés. |
Définition opérationnelle
L'enquête contrefaçon est une mission d'investigation conduite par un détective privé exerçant dans le cadre de l'article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure, pour le compte d'un titulaire de droit de propriété intellectuelle ou de son conseil. Elle vise à identifier les acteurs d'une atteinte à un droit protégé — titre enregistré pour les marques, brevets, dessins et modèles ; droit d'auteur sans formalité de dépôt pour les œuvres, logiciels et bases de données — à tracer la filière de production, de stockage et de distribution, et à constituer le faisceau d'indices vérifiables qui permettra à l'avocat de solliciter une saisie-contrefaçon, à la douane de retenir les marchandises ou au procureur de poursuivre. La mission est formalisée par un contrat conforme à l'article R. 631-30 CSI ; le rapport circonstancié est structuré pour une production judiciaire éventuelle, son admission concrète relevant de l'appréciation du juge au cas par cas.
Un constat d'huissier sans préparation atteint rarement l'effet de surprise. L'enquête du détective rend la saisie-contrefaçon utile : le magistrat n'autorise pas une mesure aussi intrusive sans éléments circonstanciés.
Cadre juridique
La contrefaçon est une atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Elle est sanctionnée au civil par la responsabilité du contrefacteur et au pénal par des peines pouvant atteindre, en circonstance aggravante, cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende. Le détective privé intervient dans un cadre déontologique strict, fixé par le Code de la sécurité intérieure, et son rapport contribue à l'administration d'une preuve qui « peut être prouvée par tous moyens » (article L. 716-4-7 CPI pour les marques, L. 332-4 CPI pour les logiciels et bases de données).
Marques
L'atteinte au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile. La saisie-contrefaçon est régie par L. 716-4-7, qui permet la description détaillée ou la saisie réelle des produits et de tout document s'y rapportant, sur ordonnance rendue sur requête. La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
L. 716-4 CPI · L. 716-4-7 CPIBrevets
La saisie-contrefaçon en matière de brevet permet au titulaire, sur ordonnance, de faire procéder en tout lieu par un huissier, le cas échéant assisté d'experts, soit à la description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.
L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelleDessins et modèles
La saisie-contrefaçon en matière de dessins et modèles applique un régime parallèle à celui des marques et des brevets. Toute atteinte aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle engage la responsabilité civile du contrefacteur. La preuve peut être rapportée par tous moyens, y compris par le rapport d'enquête privée préalable à la saisie.
L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelleDroit d'auteur
La saisie-contrefaçon en matière de propriété littéraire et artistique permet à l'auteur ou à l'ayant droit, sur ordonnance, de faire procéder à la description détaillée ou à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que des exemplaires sortis des supports de reproduction. La protection naît du seul fait de la création de l'œuvre, sans formalité de dépôt obligatoire.
L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelleLogiciels et bases de données
Régime spécifique pour les logiciels et bases de données. La contrefaçon « peut être prouvée par tout moyen » et le titulaire peut faire procéder, sur ordonnance, à la description détaillée — le cas échéant par copie du logiciel ou de la base — ou à la saisie réelle. La juridiction peut aussi viser les matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer l'œuvre prétendument contrefaisante.
L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelleSanctions pénales
La contrefaçon de marque est punie de 4 ans d'emprisonnement et 400 000 € d'amende sur le fondement de L. 716-9 (importation, exportation, production industrielle, donneur d'ordre) et de 3 ans et 300 000 € sur le fondement de L. 716-10 (détention, offre à la vente, reproduction). En cas de bande organisée ou de marchandises dangereuses pour la santé, les peines sont portées à 5 ans et 500 000 €.
L. 716-9 CPI · L. 716-10 CPICadre légal ARP
L'activité d'agent de recherches privées consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations destinées à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts. Le texte encadre l'activité, mais la valeur probante du rapport dépend ensuite de la licéité, de la loyauté et de la proportionnalité des investigations, sous appréciation du juge.
L. 621-1 du Code de la sécurité intérieureJurisprudence pivot
Le rôle du détective dans la preuve de la contrefaçon s'articule autour de deux dispositifs : l'enquête préparatoire à la saisie-contrefaçon, et le constat d'achat par commissaire de justice. Sur ce second point, la Cour de cassation a opéré en mai 2025 un revirement qui clarifie durablement la pratique probatoire en matière de propriété intellectuelle.
L'absence de garanties suffisantes d'indépendance du tiers acheteur à l'égard du requérant n'est pas de nature à entraîner la nullité du constat d'achat. Dans un tel cas, il appartient au juge d'apprécier si, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, ce défaut d'indépendance affecte la valeur probante du constat.Cass. ch. mixte, 12 mai 2025, n° 22-20.739
L'arrêt du 25 janvier 2017 (Cass. 1re civ., n° 15-25.210) exigeait jusqu'alors, sous peine de nullité, que le tiers acheteur assistant l'huissier soit indépendant de la partie requérante — ce qui interdisait notamment le concours d'un stagiaire du cabinet d'avocats du requérant. La chambre mixte met fin à cette rigueur dans l'affaire Rimowa, distingue le constat d'achat de la saisie-contrefaçon et renvoie au juge du fond l'appréciation de la valeur probante. Conséquence pratique : un détective privé titulaire d'un titre CNAPS peut intervenir comme tiers acheteur dans un dispositif de constat d'achat, à condition que son rôle soit transparent, limité, tracé dans le procès-verbal et exempt de stratagème déloyal. L'indépendance du commissaire de justice reste le pivot ; la valeur probante demeure appréciée par le juge.
En matière de saisie-contrefaçon, la Cour d'appel de Paris (4e ch. sect. B, 10 décembre 2004) rappelle que la requête « ne doit pas reposer sur de simples affirmations ou allégations non étayées par un minimum de pièces ». Le rapport d'enquête préalable répond précisément à cette exigence de faisceau d'indices.
Situations types
Les configurations varient selon la nature du droit atteint, le canal de distribution emprunté par le contrefacteur et la dimension géographique de la filière. INVENY adapte la méthode d'investigation : OSINT pur pour les marketplaces, achat-test et présence terrain pour les points de vente physiques, surveillance et filature pour cartographier la chaîne logistique, vérification documentaire approfondie pour la contrefaçon de brevet ou de logiciel.
Vente non autorisée de produits revêtus d'une marque protégée sur Amazon, eBay, AliExpress, Vinted, Cdiscount, Leboncoin. Identification du vendeur, traçabilité de l'expéditeur, captation horodatée des annonces, achat-test pour analyse comparée avec le produit authentique.
Distribution de copies de maroquinerie, accessoires, vêtements, montres ou parfums sur les marchés, dans des boutiques opportunistes ou via des réseaux de revente. Repérage des points de vente, achats-test multiples, remontée vers les grossistes et les lieux de stockage.
Mise sur le marché d'un produit reproduisant un procédé breveté sans autorisation. Vérification documentaire des dépôts INPI, OEB, OMPI ; analyse de la cohérence entre les capacités R&D apparentes du concurrent et la complexité du produit ; appui technique externe sur expertise.
Reproduction non autorisée de tout ou partie d'un logiciel, intégration de modules protégés dans un produit concurrent, distribution sans licence. OSINT technique, analyse comparée des fonctionnalités, identification des distributeurs et des canaux de monétisation. Régime probatoire allégé par L. 332-4 CPI (preuve par tout moyen).
Sites usurpant l'identité visuelle d'une marque, boutiques en ligne miroirs vendant des produits contrefaisants, opérations de dropshipping depuis des plateformes étrangères. Cartographie des noms de domaine, identification des hébergeurs, captation des pages avant suppression, traçabilité des paiements et des expéditions.
Reproduction d'un meuble, d'un luminaire, d'un emballage, d'un motif textile ou d'une création de mode déposée à l'INPI. Vérification de la portée du dépôt, identification des fabricants, des importateurs et des revendeurs, achat-test pour comparaison physique avec le modèle protégé.
Cas reconstitué
Maison de maroquinerie française détentrice d'une marque internationale et de plusieurs dessins déposés. Veille interne identifie une dizaine de comptes vendeurs proposant un modèle phare à des prix variant entre 30 et 60 % du prix authentique, sur deux marketplaces grand public. Les annonces convergent vers un même expéditeur logistique européen, sans transparence sur le fabricant.
Cabinet PI parisien mandate INVENY pour cartographie des comptes liés, achat-test sur trois vendeurs distincts, captation horodatée des annonces, vérification documentaire des sociétés expéditrices via registres étrangers et BNB. Coordination avec un commissaire de justice désigné par le cabinet pour constat d'achat sur le quatrième vendeur le plus actif.
Identification d'un opérateur unique pilotant huit comptes vendeurs depuis une société écran européenne, avec entrepôt logistique cartographié. Rapport intégré à la requête présentée au président du tribunal judiciaire compétent, qui autorise la saisie-contrefaçon réelle sur l'entrepôt et la description détaillée chez le commissionnaire de transport.
Durée : trois semaines, cadrage compris. Budget indicatif : 4 800 € HT, dont forfait cadrage, achats-test (produits remboursés en sus), OSINT marketplaces et rédaction. Hors honoraires du commissaire de justice et frais d'expédition.
Cas reconstitué pour illustration, anonymisé conformément à l'article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure et à l'article 226-13 du Code pénal. Les noms, dates, lieux et détails matériels ont été modifiés.
Déclencheurs concrets
L'enquête privée n'a d'utilité que lorsque les éléments à disposition du titulaire ne suffisent pas à fonder la requête en saisie-contrefaçon, à déposer plainte ou à engager une action en référé. Voici les signaux pour lesquels les directions juridiques et les cabinets d'avocats spécialisés mandatent INVENY avant action.
Déclencheur 01
Plusieurs clients signalent un produit ressemblant ou identique vendu sous un autre nom, à un prix inhabituel, dans un canal inattendu. L'enquête confirme ou écarte l'hypothèse de contrefaçon avant de mobiliser l'avocat.
Déclencheur 02
Retenue douanière à la suite d'une demande d'intervention (DI) déposée auprès de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, ou notification de marketplace après signalement. L'enquête remonte vers la source pour caractériser la filière et identifier les responsables.
Déclencheur 03
Recul inexpliqué des ventes sur une région, un canal ou une catégorie de produits, sans corrélation avec un changement de marché. L'enquête identifie un éventuel concurrent déloyal et caractérise la contrefaçon ou le parasitisme.
Déclencheur 04
Détection par veille interne ou outil de monitoring d'annonces suspectes sur Amazon, eBay, Alibaba, AliExpress, Wish, Temu, Vinted. L'enquête vérifie l'origine, cartographie les vendeurs liés et prépare la procédure de saisie ou de retrait.
Déclencheur 05
Ancien salarié rejoignant un concurrent, indices de transfert de fichiers, sortie d'un produit concurrent au calendrier improbable. L'enquête vérifie le parcours professionnel, recoupe les compétences avec la complexité du produit et caractérise une éventuelle violation de secret des affaires articulée avec la contrefaçon.
Déclencheur 06
Un concurrent récent démarche votre clientèle avec des produits similaires à un prix nettement inférieur. L'enquête vérifie l'existence réelle de la société, son adresse opérationnelle, ses dépôts INPI éventuels et la matérialité des produits proposés.
Méthode
L'investigation suit une séquence stricte qui sécurise le mandat, la collecte et la valeur probante du rapport. Chaque étape donne lieu à un livrable intermédiaire et à un point d'arbitrage avec le mandant et son conseil.
Vérification des titres déposés à l'INPI, à l'OEB ou à l'OMPI pour les marques, brevets et dessins ; analyse de l'antériorité de création pour les œuvres protégées par le droit d'auteur ; cartographie des cibles potentielles ; analyse de la dimension territoriale et procédurale (saisie-contrefaçon en France, retenue douanière, action européenne) ; estimation du budget et des délais ; signature d'un contrat de mission conforme à l'article R. 631-30 du CSI, qui définit la mission, le cadre juridique et les modalités d'honoraires.
Recensement des annonces sur les marketplaces, cartographie des vendeurs liés, captation horodatée des pages, analyse des noms de domaine et hébergeurs, vérification documentaire des sociétés via Infogreffe, BODACC, RCS étrangers, registres internationaux. Constitution du faisceau d'indices initial.
Achat-test en ligne ou en boutique physique, sans révélation de la qualité de détective ni de l'objet de la mission, dans les limites de l'article L. 621-1 CSI, sans provocation, fausse qualité sensible ni stratagème déloyal. Mise sous scellé du produit, photographie horodatée, conservation de la facture et des supports d'expédition. Surveillance et filature en environnement public pour cartographier les lieux de stockage et les flux logistiques.
Comparaison physique du produit acheté avec l'authentique ; analyse technique le cas échéant via expert externe (laboratoire, conseil en PI, expert judiciaire) ; recoupement des sources OSINT et terrain ; identification du responsable opérationnel et du décideur ; qualification juridique préliminaire de l'atteinte au droit protégé.
Rapport circonstancié structuré pour une production judiciaire éventuelle : identification du mandant, finalité, méthode, sources, constats datés, pièces annexées. Trame conçue pour être directement intégrée à la requête en saisie-contrefaçon présentée par l'avocat au président du tribunal judiciaire compétent. Transmission sécurisée et restitution orale si nécessaire.
Garde-fous
La force probante du rapport tient à la rigueur de sa constitution. Quatre garde-fous structurent la pratique INVENY et conditionnent la valeur du document soumis au juge civil ou pénal.
Garde-fou 01
L'enquête se limite à ce qui est strictement nécessaire à la qualification de la contrefaçon et à la préparation de la procédure. Pas de surveillance étendue sans nécessité, pas de collecte massive de données personnelles. La proportionnalité conditionne l'admission civile du rapport et la conformité RGPD du traitement.
Garde-fou 02
Achat-test en boutique, observation sur marché, captation sur plateforme accessible : tous ces actes sont conduits en lieu ouvert au public ou en environnement numérique librement consultable. Aucune intrusion dans un local privé : la saisie-contrefaçon, mesure exorbitante du droit commun, relève exclusivement de l'huissier sur ordonnance.
Garde-fou 03
Le traitement des données collectées repose sur l'intérêt légitime du titulaire de droits au sens de l'article 6, §1, f) du RGPD. Minimisation, conservation limitée, destruction des éléments non utiles, registre interne des traitements. Aucun transfert vers des tiers hors mandant, conseil et autorités compétentes.
Garde-fou 04
Confidentialité professionnelle renforcée, encadrée notamment par l'article R. 631-9 CSI, et susceptible de relever de l'article 226-13 du Code pénal selon les circonstances. Aucune information sur le mandant ni sur la mission transmise à un tiers. Respect du secret des affaires de la cible : l'enquête ne collecte que les éléments nécessaires à la qualification, sans atteinte disproportionnée aux secrets commerciaux non liés à la contrefaçon.
Pourquoi INVENY
Cabinet structurellement orienté contrefaçon : trame rapport calibrée pour la saisie-contrefaçon, vocabulaire procédural maîtrisé (requête, ordonnance, description, saisie réelle), connaissance des juridictions PI compétentes — tribunaux judiciaires spécialisés en PI, TJ Paris exclusif en brevets.
Articulation triangulaire formalisée détective — avocat en propriété intellectuelle — commissaire de justice. Échanges directs avec les cabinets PI Lyon/Paris/Genève, intégration au calendrier procédural, restitution conjointe au mandant si nécessaire.
Procédure achat-test documentée : identification du produit, scellé immédiat, photographie horodatée, conservation des supports d'expédition. Cohérente avec les exigences de traçabilité du tiers acheteur rappelées par Cass. ch. mixte 12 mai 2025.
Cellule de veille dédiée aux marketplaces et aux sites miroirs : Amazon, eBay, Alibaba, AliExpress, Vinted, Temu, Wish, Leboncoin. Captation horodatée, cartographie des comptes liés, identification des hébergeurs et traçabilité des paiements.
Cabinet basé 2 place Gailleton, Lyon 2e. Couverture directe Auvergne-Rhône-Alpes. Pour les filières multi-régions ou internationales : relais via le GIE ALLARYS et partenaires européens. Articulation possible avec les services douaniers via la DI déposée auprès de la Direction Générale des Douanes.
Structure du rapport conçue pour être directement intégrée à la requête présentée par l'avocat au président du tribunal judiciaire. Faisceau d'indices vérifiables, sourçage complet, pièces annexées numérotées, recommandation procédurale claire. Format adapté à la chambre PI compétente.
Frontières avec nos autres prestations
L'enquête contrefaçon se distingue d'autres missions B2B avec lesquelles elle peut se chevaucher. Quatre frontières structurent la pratique INVENY et orientent le mandant vers la mission appropriée.
Frontière 01
INVENY conduit l'investigation en amont — OSINT, achat-test, cartographie. Le commissaire de justice exécute la saisie-contrefaçon sur ordonnance du président du tribunal judiciaire, en pénétrant le cas échéant dans les locaux de la cible. Chacun dans son périmètre, le rapport INVENY rend la saisie utile.
Frontière 02
La contrefaçon sanctionne une atteinte à un droit de propriété intellectuelle protégé (marque, brevet, dessin, droit d'auteur, logiciel). La concurrence déloyale sanctionne sur le fondement de l'article 1240 CC le parasitisme, le débauchage ou le dénigrement hors champ PI. Mission distincte : voir professionnel concurrence déloyale.
Frontière 03
INVENY produit un rapport utilisable au civil (saisie-contrefaçon, action en référé, action au fond devant le tribunal judiciaire spécialisé) et au pénal (plainte fondée sur L. 716-9, L. 716-10, L. 615-14, L. 521-10 ou L. 335-2 CPI). L'avocat choisit la voie. Pour la contre-enquête pénale spécifiquement, voir enquêtes pénales.
Frontière 04
Lorsque le titulaire est un artiste, photographe, designer indépendant ou ayant droit personne physique, la mission peut basculer dans la sphère particuliers. Vérification du périmètre du mandat dès le cadrage : voir enquêtes particuliers si le contexte le justifie.
Tarifs
La grille tarifaire INVENY pour la lutte anti-contrefaçon repose sur une tarification sur devis qui s'adapte à la complexité réelle de l'investigation. Un forfait de cadrage couvre la phase initiale d'analyse des droits et de qualification. Au-delà, les honoraires sont fondés sur un taux horaire de référence. Cette approche évite la grille à trois lignes qui sur- ou sous-évalue systématiquement des dossiers très hétérogènes.
FAQ
Les questions remontées par les cabinets d'avocats en propriété intellectuelle, les directions juridiques et les titulaires de droits avant le lancement d'une mission contrefaçon.
Le rapport est établi dans le cadre de l'activité d'enquête privée encadrée par l'article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure, après signature d'un contrat de mission conforme à l'article R. 631-30 CSI. Sa valeur probante dépend ensuite de la licéité, de la loyauté et de la proportionnalité des investigations. Il est exploitable devant les juridictions civiles spécialisées en propriété intellectuelle — notamment les tribunaux judiciaires compétents, le TJ Paris étant exclusif en matière de brevets — et devant les juridictions pénales lorsque la voie pénale est choisie.
En matière de marque, la contrefaçon « peut être prouvée par tous moyens » (L. 716-4-7 CPI) ; pour les logiciels et bases de données, L. 332-4 CPI dispose que « la contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen ». La pratique probatoire a été clarifiée par Cass. ch. mixte 12 mai 2025 n° 22-20.739, qui rappelle que la valeur probante du procès-verbal est appréciée souverainement par le juge du fond. L'admission concrète de chaque rapport relève en dernier ressort de cette appréciation.
L'achat-test est légal lorsqu'il est effectué en lieu ouvert au public (boutique, marché, plateforme en ligne accessible) dans le cadre de l'article L. 621-1 CSI, qui autorise le détective à recueillir des informations sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission. Ce texte n'autorise pas pour autant l'usage d'une fausse qualité sensible, d'une provocation à l'infraction ou d'un stratagème déloyal au sens de la jurisprudence.
L'achat doit être tracé : produit mis sous scellé, photographie horodatée, conservation de la facture et des supports d'expédition. Si un constat d'huissier est associé, le procès-verbal mentionne nommément le détective et sa qualité, ce qui valide la chaîne probatoire au regard du revirement Cass. ch. mixte 12 mai 2025.
Les deux mesures relèvent du même cadre procédural (article L. 716-4-7 pour les marques, L. 615-5 pour les brevets, L. 521-4 pour les dessins et modèles, L. 332-1 pour le droit d'auteur en général, L. 332-4 pour les logiciels et bases de données). Elles sont autorisées sur ordonnance rendue sur requête, donc de manière non contradictoire.
La saisie réelle permet à l'huissier d'emporter physiquement les produits prétendus contrefaisants et tout document associé. La description détaillée, parfois avec prélèvement d'échantillons, se limite à constater l'existence et les caractéristiques des produits sans les retirer. Le choix entre les deux dépend de la stratégie contentieuse et de l'effet de surprise recherché. Le rapport INVENY préalable rend ces deux mesures utiles en fournissant le faisceau d'indices vérifiables que le juge exige.
L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer (article L. 716-4-2 CPI pour les marques, régime parallèle pour les autres titres). Cette prescription a été harmonisée par la loi du 11 mars 2014 sur le délai de droit commun en matière civile.
Au pénal, le délai de prescription des délits est de six ans à compter de la commission de l'infraction. La connaissance précoce de la contrefaçon impose donc une réaction rapide : l'enquête INVENY peut être mobilisée dès les premiers signaux pour préserver les droits d'agir avant l'extinction de l'action.
Oui. INVENY propose un accord-cadre annuel pour les cabinets d'avocats spécialisés en propriété intellectuelle, les directions juridiques d'industriels et les titulaires de portefeuilles importants. Tarification dégressive sur volume, point de contact unique au cabinet, restitution mensuelle consolidée des dossiers en cours, priorité de traitement.
Pour les missions internationales, l'accord-cadre peut intégrer la mobilisation du GIE ALLARYS et des partenaires européens. Conditions à valider sur entretien dédié : transmettre la demande via le formulaire ci-dessous ou directement au cabinet.
Cadrer la mission avec mon conseil
Présentez votre situation par téléphone ou via le formulaire ci-contre. INVENY vous indique sous 24 heures si une enquête est juridiquement réalisable, exploitable au regard de la saisie-contrefaçon ou de la voie pénale, et avec quel budget. Aucun engagement avant signature du devis.
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