Détective privé · Concurrence déloyale
Quand un ancien salarié emporte votre portefeuille clients, qu’un concurrent débauche votre équipe ou qu’un partenaire détourne votre savoir-faire, l’enjeu n’est plus le soupçon mais la preuve. INVENY conduit des enquêtes sur actes constatés, dans le cadre de l’article 1240 du Code civil et du secret des affaires, pour produire un rapport circonstancié exploitable devant les juridictions civiles et commerciales sous le contrôle de nécessité et de proportionnalité du juge, et coordonné avec votre avocat.
| À quel moment du dossier intervenez-vous ? | De la simple suspicion à la phase contentieuse. Plus le mandat est précoce, plus la chronologie probatoire est solide et plus le point de départ de la prescription est défendable. |
|---|---|
| Travaillez-vous directement avec l’avocat ? | Oui, en interface continue dès le cadrage. L’avocat pilote la stratégie procédurale, INVENY fournit la matière. Le rapport est calibré pour l’action (référé, 145 CPC, fond) ou pour la phase préparatoire. |
| Quels formats d’investigation déployez-vous ? | OSINT entreprise (RCS, BODACC, INPI, registre des bénéficiaires effectifs), vérifications terrain ciblées, entretiens loyaux avec anciens collaborateurs, fournisseurs ou clients. Constat de commissaire de justice en appui si le dossier le justifie. |
| Quelle confidentialité pour le client mandant ? | Confidentialité professionnelle renforcée, encadrée par le Code de déontologie de l’ARP, NDA dédié signé sur demande, cloisonnement strict des dossiers. Aucun élément n’est communiqué à un tiers sans instruction expresse. |
| Le rapport sert-il aussi hors contentieux ? | Oui. Beaucoup de dirigeants l’utilisent pour décider en amont : rompre ou maintenir une relation, recadrer un partenaire, préparer une négociation amiable, fixer une position avant toute saisine. |
Face à un acte de concurrence déloyale, la victoire judiciaire ne dépend pas du soupçon. Elle dépend de la preuve. Et la preuve se construit méthodiquement, dans le cadre du droit.
Livraison par voie sécurisée. NDA dédié signé sur demande. Confidentialité professionnelle renforcée, encadrée par le Code de déontologie de l’ARP (R. 631-1 et s. CSI).
Périmètre
Définition. La concurrence déloyale désigne un ensemble de comportements qui faussent le jeu normal de la concurrence : démarchage déloyal de clients, débauchage organisé de salariés, parasitisme du savoir-faire, dénigrement, confusion. Elle n’a pas de définition légale unique : sa sanction repose sur le régime de la responsabilité civile délictuelle (articles 1240 et 1241 du Code civil). L’enquête du détective privé vise à documenter les actes et à reconstituer le faisceau d’indices qui caractérise la faute, avec l’appréciation finale du juge sur sa qualification.
L’enquête se distingue d’une vérification préventive : elle intervient quand le dommage est déjà constaté ou suspecté. L’enjeu n’est plus de décider s’il faut signer mais de prouver ce qui s’est passé. Le travail consiste à reconstituer une chronologie, à identifier les protagonistes, à recueillir des éléments matériels et des témoignages, et à produire un rapport circonstancié qui permette à l’avocat de structurer l’action en cessation et en réparation, ou au dirigeant de fonder une décision interne.
Trois angles d’intervention se distinguent. L’enquête sur ex-salarié couvre la violation d’une clause de non-concurrence, le démarchage actif de clients post-départ, le débauchage de collègues, l’utilisation d’un fichier ou d’un savoir-faire emportés. L’enquête sur concurrent ou tiers traite le parasitisme, la confusion par imitation de signes distinctifs, le dénigrement public, l’organisation d’une captation de clientèle. L’enquête sur ancien partenaire aborde la rupture déloyale, la désorganisation d’un réseau de distribution, l’utilisation d’informations protégées au sens du secret des affaires.
Selon la qualité des parties et le fondement retenu, le contentieux peut relever du tribunal de commerce (litige entre commerçants ou sociétés commerciales), du tribunal judiciaire (litige civil de droit commun ou impliquant un non-commerçant), ou du conseil de prud’hommes pour les litiges nés à l’occasion du contrat de travail (article L. 1411-1 du Code du travail) — typiquement quand l’auteur est encore salarié ou que le fondement repose principalement sur l’inexécution de la clause de non-concurrence.
Cadre juridique
L’action en concurrence déloyale repose sur un socle de droit commun (responsabilité civile délictuelle) et, selon les cas, sur le régime spécifique du secret des affaires. Six articles structurent l’essentiel de la matière. Ils permettent de qualifier la faute, de caractériser le préjudice et de déterminer le délai d’action.
Pivot délictuel
Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Pilier historique de l’action en concurrence déloyale : une faute, un préjudice, un lien de causalité. L’intention de nuire n’est pas requise.
Code civil, article 1240Faute non intentionnelle
Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Fondement utile pour les actes de parasitisme non intentionnel, les désorganisations résultant d’une faute par défaut de vigilance ou d’une cession déloyale de fichier.
Code civil, article 1241Information protégée
Définit l’information protégée au titre du secret des affaires selon trois critères cumulatifs : non généralement connue, dotée d’une valeur commerciale, ayant fait l’objet de mesures raisonnables de protection. Socle complémentaire au 1240 CC quand l’acte porte sur un fichier clients, un procédé technique ou une donnée stratégique.
Code de commerce, article L. 151-1Obtention illicite
Qualifie d’illicite l’obtention d’un secret des affaires par accès non autorisé, copie, soustraction ou par tout comportement contraire aux usages commerciaux loyaux. Vise typiquement le téléchargement massif de fichiers internes avant départ ou la captation déloyale de documents confidentiels.
Code de commerce, article L. 151-4Utilisation illicite
Qualifie d’illicite l’utilisation ou la divulgation d’un secret des affaires sans le consentement de son détenteur légitime, ou en violation d’une obligation de confidentialité ou de limitation d’usage. Fondement central des contentieux relatifs au détournement de fichier clients exploité chez un concurrent.
Code de commerce, article L. 151-5Responsabilité et prescription
L’article L. 152-1 pose que toute atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur. L’article L. 152-2 fixe la prescription à cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause. Le point de départ glissant suppose une chronologie probatoire solide, que l’enquête contribue à reconstituer.
Article L. 152-1 · Article L. 152-2La doctrine de recevabilité des rapports de détective devant les juridictions civiles et commerciales s’appuie principalement sur Cass. 1re civ. 31 octobre 2012 (n° 11-17.476), premier arrêt à consacrer l’admission d’un tel rapport en matière civile, et sur l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), qui a posé qu’une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale ne doit pas être écartée automatiquement : le juge met en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, sous condition de nécessité et de proportionnalité. Plus récemment, la Cass. com. 17 septembre 2025 (n° 24-14.689), rendue dans un contentieux opposant l’Ordre des experts-comptables à une personne soupçonnée d’exercice illégal, a rappelé que la chambre commerciale applique la même méthode : le juge ne peut écarter mécaniquement un rapport au seul motif que le procédé du détective serait déloyal, mais doit conduire le contrôle de nécessité et de proportionnalité. Cette solution est transposable avec prudence aux contentieux économiques. L’admission concrète de chaque rapport demeure soumise à l’appréciation du juge au cas par cas.
Typologie des actes
La jurisprudence regroupe les comportements de concurrence déloyale en six grandes catégories. Une même affaire peut en combiner plusieurs, ce qui élargit le champ probatoire et renforce le faisceau d’indices à présenter au juge.
Acte 1
Démarchage actif de clients par un ex-salarié, un associé sortant ou un partenaire défaillant. Le détournement devient fautif quand il s’accompagne d’éléments matériels : fichier emporté, contacts privilégiés exploités, démarchage anticipé pendant l’exécution du contrat. Voir notre article dédié : détournement de clientèle.
Acte 2
Recrutement systématique de salariés-clés d’un concurrent dans un délai concentré, particulièrement quand il cible des fonctions sensibles (commercial, R&D, opérations). Le débauchage devient fautif quand il vise à désorganiser l’entreprise victime plutôt qu’à recruter des compétences pour elles-mêmes.
Acte 3
Perte de contrats consécutive à une captation déloyale, ruptures soudaines et coordonnées de relations commerciales, vol de fichiers entraînant un dysfonctionnement opérationnel. La désorganisation se mesure à l’atteinte au fonctionnement interne et non au seul jeu normal du marché.
Acte 4
Captation, sans investissement propre, du savoir-faire ou de la notoriété d’un acteur économique : sillage commercial, imitation de campagne, reprise de l’identité visuelle, exploitation indue du référencement. Le parasitisme ne suppose pas un rapport de concurrence direct.
Acte 5
Discrédit public porté sur une entreprise, ses produits ou ses services dans un contexte économique : communications mensongères auprès de clients, propos diffusés sur des plateformes professionnelles, rumeurs orchestrées. À distinguer de la diffamation, qui relève du régime spécifique de la loi du 29 juillet 1881 et suppose une allégation portant atteinte à l’honneur ou à la considération.
Acte 6
Création d’un risque de méprise dans l’esprit du client par imitation de signes distinctifs : enseigne, logo, conditionnement, nom commercial, slogan, charte graphique. Une ressemblance totale n’est pas nécessaire : la confusion s’apprécie au regard du client moyen, dans le contexte du marché concerné.
Cas reconstitué — Sphère Entreprises
PME industrielle, 80 salariés, secteur des équipements techniques pour le bâtiment. Le directeur commercial démissionne et rejoint, dans le mois suivant, un concurrent direct récemment implanté. Dans les huit semaines, sept clients-clés représentant 22 % du chiffre d’affaires annuel résilient ou ne renouvellent pas leur contrat. Deux ingénieurs de l’équipe technique suivent le mouvement.
Mandatement par la direction générale en coordination avec le cabinet d’avocats du client. OSINT entreprise sur la structure d’accueil (cartographie capitalistique, bénéficiaire effectif, antériorité des préparatifs). Vérifications terrain sur deux rendez-vous publics. Entretiens loyaux avec deux anciens clients ayant basculé. Analyse des traces numériques internes constatées par l’employeur dans les semaines précédant le départ.
Démonstration documentée d’un démarchage anticipé pendant l’exécution du contrat de travail et d’un débauchage organisé de deux collaborateurs sensibles. Identification de la chronologie de préparation de la structure concurrente, antérieure de quatre mois à la démission. Rapport remis exploitable en référé puis au fond devant le tribunal de commerce, sous appréciation du juge au cas par cas.
Durée : six semaines, OSINT, terrain, entretiens et rédaction. Budget indicatif : 4 200 € HT, hors honoraires du commissaire de justice mandaté en clôture par l’avocat pour figer deux pages publiques de la structure concurrente.
Cas reconstitué pour illustration, anonymisé conformément à l’article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure et à l’article 226-13 du Code pénal. Les noms, dates, lieux et détails matériels ont été modifiés.
Quand agir
L’enquête se déclenche sur un faisceau d’indices crédibles, jamais sur la rumeur seule. Six signaux opérationnels justifient typiquement une première qualification du dossier avec un détective privé. Chacun pris isolément ne suffit pas, mais leur combinaison construit la matière nécessaire à l’action judiciaire ou à la décision interne.
Un commercial ou un dirigeant quitte l’entreprise et, dans les semaines qui suivent, plusieurs clients-clés rompent leur relation pour rejoindre une autre structure. Le signal est encore plus fort lorsque l’ancien collaborateur rejoint un concurrent direct ou crée une société dans le même secteur.
Plusieurs salariés d’un même service ou d’une même équipe quittent l’entreprise dans une fenêtre de temps réduite, souvent vers la même destination ou des structures liées. Le caractère concerté du mouvement est l’élément à documenter.
Annulations de commandes, non-renouvellements de contrats, baisse anormale du panier moyen concentrés sur un secteur, une zone ou un type de client. La concentration temporelle et géographique est plus parlante que la baisse globale.
Plusieurs anciens clients réapparaissent dans le portefeuille d’un concurrent identifié, par recoupement de communications publiques, de mentions sur les réseaux professionnels ou de constats terrain. La convergence de ces réapparitions vers un même acteur est le signal opérationnel.
Téléchargements massifs dans les semaines précédant un départ, connexions hors horaires, copies importantes vers un support externe, accès à des dossiers hors périmètre. Ces traces numériques internes méritent d’être figées par constat dès qu’elles sont détectées.
Un ancien associé, salarié ou partenaire vient de créer une société dans le même secteur, sur la même zone, parfois avec des collaborateurs partagés. L’analyse des registres publics, du bénéficiaire effectif et de l’antériorité éventuelle de la préparation est le point de départ de l’enquête.
Méthodologie
Une enquête de concurrence déloyale suit un déroulé en cinq étapes calibrées sur la jurisprudence en matière de preuve civile et commerciale. La méthode garantit la double condition de nécessité et de proportionnalité issue de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, et la conformité du contrat de mission à l’article R. 631-30 CSI.
Qualification du faisceau d’indices déjà disponible, identification des actes suspectés, périmètre matériel et temporel de l’enquête. Cette étape associe le conseil du mandant dès l’origine : c’est l’avocat qui pilote la stratégie procédurale, le détective qui fournit la matière probatoire. Le cadrage produit une note de mission qui structure le contrat.
Contrat de mission conforme à l’article R. 631-30 du Code de la sécurité intérieure : identification des parties, objet précis, périmètre, durée, livrables, conditions financières, définition du cadre juridique dans lequel s’inscrit la mission. Le devis détaillé est remis sous 24 heures. Aucune investigation ne démarre avant signature.
Exploitation des registres publics (RCS, BODACC, INPI, Infogreffe, BNB), cartographie des liens entre l’ex-salarié et la structure concurrente, analyse des communications publiques sur les réseaux professionnels, recherche de marques, dépôts ou contrats publics liés. Cette phase non intrusive constitue le socle documentaire de la mission.
Surveillances ciblées sur des points précis (rendez-vous client, livraison, présence professionnelle dans un local), entretiens avec d’anciens collaborateurs, fournisseurs ou clients dans le respect strict de l’absence de provocation à la faute. Le recueil est loyal, contradictoire dans son recoupement, et toujours orienté vers la production d’un dossier exploitable.
Rapport circonstancié structuré pour une production judiciaire éventuelle : identification du mandat, finalité, méthode, sources, chronologie reconstituée, distinction nette entre faits avérés et signaux faibles, pièces annexées. Briefing oral avec le mandant et son avocat. Le rapport est exploitable devant les juridictions civiles et commerciales en vertu de la jurisprudence Cass. 1re civ. 31 octobre 2012 et AP 22 décembre 2023, son admission concrète demeurant soumise à l’appréciation du juge au cas par cas. Voir notre article dédié sur le rapport de détective recevable en justice.
Limite déontologique
L’enquête en concurrence déloyale repose sur un équilibre : documenter sans franchir la ligne déloyale. La jurisprudence qui ouvre la recevabilité des preuves obtenues hors information préalable encadre strictement la méthode : la nécessité de la preuve et la proportionnalité du procédé sont contrôlées par le juge. Tout dérapage méthodologique fragilise le dossier qu’il prétend servir.
Règle d’engagement. INVENY n’accepte une mission de concurrence déloyale que si le faisceau d’indices initial est crédible et que les actes suspectés relèvent d’une faute civile caractérisée. Le cabinet ne cherche jamais à obtenir un secret des affaires par accès non autorisé, copie, soustraction, provocation ou comportement contraire aux usages commerciaux loyaux (article L. 151-4 du Code de commerce).
Concrètement, la méthode exclut quatre catégories d’actes. Pas de manœuvre déloyale : pas d’infiltration sous fausse identité durable, pas de provocation à la faute, pas d’incitation au délit. C’est précisément la ligne sur laquelle la chambre commerciale a rappelé son contrôle dans l’arrêt du 17 septembre 2025 : la preuve obtenue hors information préalable peut être admise par le juge, mais elle perd sa force probante si elle a été provoquée artificiellement, sous réserve du contrôle de mise en balance par le juge.
Pas d’obtention illicite d’informations protégées : pas d’accès non autorisé à des fichiers numériques internes de la cible, pas de copie déloyale de documents, pas d’obtention par tout comportement contraire aux usages commerciaux loyaux. La mission peut établir qu’un ex-salarié a porté atteinte au secret des affaires de notre client, elle ne saurait emprunter les mêmes procédés au détriment de la partie adverse.
Pas de captation de données personnelles non autorisées : respect strict du RGPD, base d’intérêt légitime documentée dans le contrat de mission, données collectées proportionnées à la finalité. Commissaire de justice en appui quand le dossier le justifie, jamais systématique : il est mandaté par le client ou son avocat, en coordination avec le cabinet, pour figer un élément matériel précis (page web, affichage, présence à un rendez-vous) en complément du rapport, pas comme garantie de façade.
Pourquoi INVENY
Le succès d’une action en concurrence déloyale se joue dans la solidité doctrinale et probatoire du dossier. INVENY mobilise six leviers concrets pour produire un rapport qui résiste au contradictoire et qui éclaire utilement la décision du juge saisi.
Activité d’agent de recherches privées définie par l’article L. 621-1 CSI ; établissement autorisé au titre de l’article L. 622-9 CSI (AUT-069-2124-07-23-20250971570) ; dirigeants agréés conformément à l’article L. 622-6 CSI. Confidentialité professionnelle renforcée encadrée par le Code de déontologie (R. 631-1 et s. CSI), susceptible de relever de l’article 226-13 du Code pénal selon les circonstances. NDA dédié signé sur demande.
Veille active sur la jurisprudence Cass. 1re civ. 31 octobre 2012, AP 22 décembre 2023 et Cass. com. 17 septembre 2025. La méthode INVENY intègre la double condition de nécessité et de proportionnalité dès l’étape de cadrage. Pas d’à-peu-près doctrinal.
Exploitation systématique des bases publiques françaises (RCS, BODACC, INPI, Infogreffe, registre des bénéficiaires effectifs) et des registres étrangers selon la zone. Cartographie des liens capitalistiques, identification des structures intermédiaires, détection des sociétés écrans.
Recueil de témoignages d’anciens collaborateurs, fournisseurs ou clients, dans le respect strict de l’absence de provocation. Recoupement contradictoire des déclarations. Construction d’un faisceau d’indices qui rend la faute visible sans dépendre d’une preuve unique.
L’enquête s’inscrit dans une chaîne probatoire : l’avocat pilote la stratégie, le détective fournit la matière, le commissaire de justice mandaté par le client ou son conseil fige l’élément matériel quand le dossier le justifie. INVENY travaille en interface continue avec ces partenaires, jamais en silo.
Rapport circonstancié structuré pour une production judiciaire éventuelle. Jurisprudence utile en matière de preuve civile et commerciale issue de Cass. 1re civ. 31 octobre 2012 (n° 11-17.476), AP 22 décembre 2023 (n° 20-20.648) et Cass. com. 17 septembre 2025 (n° 24-14.689), transposable avec prudence aux contentieux économiques, sous appréciation du juge au cas par cas.
Frontières avec nos autres prestations
Plusieurs missions B2B INVENY peuvent sembler proches de l’enquête en concurrence déloyale. Quatre critères permettent de les distinguer clairement et d’orienter votre demande vers la page service adaptée.
| Vous avez un doute avant la signature | Si la question porte sur un partenaire à venir et que l’engagement n’est pas encore signé, c’est une vérification préventive d’honorabilité, de réputation et d’antécédents qui s’applique. Voir notre page dédiée : due diligence partenaire commercial. |
|---|---|
| Un salarié en poste détourne ou fraude | Si l’auteur des faits est un salarié toujours en poste qui soustrait, fraude ou détourne des biens, fonds ou données, la mission relève du régime du vol ou de l’abus de confiance dans un cadre contractuel actif. Voir notre page : vols et fraudes internes en entreprise. |
| Activité concurrente pendant un arrêt maladie | Cas mixte traité par Cass. soc. 28 janvier 2015 (n° 13-18.354) : un salarié exerce une activité concurrente pendant son arrêt maladie. La cause première à investiguer est la réalité de l’arrêt et l’éventuelle déloyauté d’exécution du contrat de travail. Voir notre page : enquête sur arrêt maladie suspect. |
| Atteinte à une marque, un brevet ou un modèle | Si l’acte porte sur un titre de propriété intellectuelle protégé (marque déposée, brevet, dessin et modèle, droit d’auteur), la qualification première est la contrefaçon, qui relève du Code de la propriété intellectuelle et non de la responsabilité civile délictuelle classique. Voir notre page : enquête sur contrefaçon. |
Honoraires
L’enquête de concurrence déloyale est par nature une mission sur mesure : son périmètre, sa profondeur et son délai dépendent du faisceau d’indices initial, du nombre de protagonistes à investiguer, de l’étendue géographique et de la complexité de la chaîne procédurale visée. INVENY publie une grille indicative calibrée sur trois niveaux de profondeur.
Questions fréquentes
Les questions le plus souvent posées par les dirigeants, directions juridiques et cabinets d’avocats avant d’engager une enquête en concurrence déloyale.
La concurrence déloyale n’a pas de définition légale unique. Elle est sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle (articles 1240 et 1241 du Code civil) et suppose trois conditions cumulatives : une faute (acte contraire aux usages commerciaux loyaux), un préjudice (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, désorganisation) et un lien de causalité entre les deux.
L’intention de nuire n’est pas requise : la négligence ou l’imprudence suffisent (1241 CC). Six grandes catégories de comportements sont classiquement retenues : détournement de clientèle, débauchage organisé, désorganisation, parasitisme, dénigrement, confusion. Une même affaire peut en combiner plusieurs. La qualification finale relève toujours de l’appréciation du juge au cas par cas.
Selon la qualité des parties et le fondement retenu, la compétence se répartit entre trois juridictions. Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Le tribunal judiciaire connaît des litiges civils impliquant un non-commerçant ou relevant du droit commun. Le conseil de prud’hommes est compétent, en application de l’article L. 1411-1 du Code du travail, pour les litiges nés à l’occasion du contrat de travail — typiquement quand l’auteur est encore salarié ou que le fondement repose principalement sur l’inexécution d’une clause de non-concurrence. La stratégie procédurale, articulée avec votre avocat, détermine la juridiction à saisir.
La liberté du travail et la libre concurrence demeurent la règle. Sans clause de non-concurrence valable, l’ancien salarié peut rejoindre un concurrent ou créer une structure dans le même secteur. Il peut être contacté par d’anciens clients qui choisissent librement de le suivre.
Le démarchage devient en revanche fautif dès qu’il s’accompagne d’actes déloyaux : utilisation d’un fichier emporté en violation du secret des affaires, démarchage anticipé pendant l’exécution du contrat de travail, débauchage organisé de collègues, dénigrement de l’ancien employeur. C’est précisément ce que l’enquête vise à documenter.
Le délai dépend du périmètre. Une mission ciblée (un comportement isolé à constater) se boucle en 5 à 10 jours ouvrés. Une enquête consolidée avec faisceau d’indices, surveillances ciblées et recoupement de témoignages prend 3 à 8 semaines. Une mission complexe multi-juridictions ou avec débauchage organisé se calibre sur le calendrier procédural visé.
Si l’urgence le justifie (départ massif imminent, préparation d’une procédure 145 CPC), INVENY peut produire un rapport intermédiaire sous 72 heures pour étayer une mesure conservatoire.
La doctrine de recevabilité du rapport de détective devant les juridictions civiles et commerciales s’appuie principalement sur Cass. 1re civ. 31 octobre 2012 (n° 11-17.476) et sur l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), qui a posé qu’une preuve illicite ou déloyale n’est pas écartée automatiquement : le juge met en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence. La chambre commerciale a rappelé le 17 septembre 2025 (n° 24-14.689) que le rapport d’un détective privé ne peut pas être écarté mécaniquement pour illicéité ou déloyauté : le juge doit exercer un contrôle de nécessité et de proportionnalité. Cet arrêt, rendu dans un contentieux d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, est transposable avec prudence aux contentieux économiques.
Le rapport doit respecter la double condition de nécessité et de proportionnalité. L’admission concrète de chaque rapport demeure soumise à un contrôle du juge au cas par cas.
L’action en concurrence déloyale fondée sur l’article 1240 du Code civil se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir (article 2224 du Code civil). Lorsque l’atteinte porte également sur le secret des affaires, l’article L. 152-2 du Code de commerce prévoit un délai de cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.
Le point de départ glissant suppose la connaissance effective des faits caractérisant la faute. L’enquête joue ici un double rôle : elle révèle les actes, et elle fige une date qui sert ensuite à articuler la prescription dans l’instance.
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Présentez votre situation par téléphone ou via le formulaire ci-contre. L’agence vous indique sous 24 heures si une enquête est opportune, quel périmètre est pertinent et avec quel budget. NDA dédié signé sur demande. Aucun engagement avant signature du devis.
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