À l’Écoute de Vos Besoins
Détective privé : Litiges en droit immobilier
INVENY, détective privé, collecte des preuves pour litiges immobiliers : sous-location frauduleuse, faux, troubles de voisinage. Défendez vos droits.
Discrétion et Efficacité à Votre Service
Pourquoi Choisir l'Agence INVENY ?
Choisir l’agence INVENY, c’est opter pour une expertise reconnue en matière de litiges immobiliers. Grâce à une stratégie d’investigation rigoureuse, incluant surveillances, enquêtes terrain et recherches administratives, INVENY collecte des preuves solides et rédigées dans des rapports productibles en justice. Que vous soyez propriétaire, locataire, particulier ou professionnel, INVENY vous accompagne pour défendre vos droits contre la sous-location frauduleuse, l’usage de faux documents, les troubles de voisinage, et autres litiges immobiliers, assurant ainsi une défense efficace de vos intérêts.
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Expertise Juridique Solide
Nos détectives sont formés pour comprendre les nuances légales des litiges immobiliers, garantissant la collecte de preuves admissibles en justice.
Techniques d'Investigation Avancées
Protection de Vos Intérêts
Rapport Détaillé Utilisable en Justice
Notre priorité, vous renseigner
Nos Services d'Investigations dans le Cadre d'un Litige Immobilier
Enquêtes pour sous-location frauduleuse
L’article 8 de la loi « Mermaze » du n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur ». Cependant, certains locataires contournent cette règle en sous-louant leur logement à un tarif supérieur au loyer initial, souvent dans le cadre des logements régis par la loi de 1948. Ces logements bénéficient de loyers très bas pour tout bail conclu avant le 23 décembre 1986. De plus, des faux documents d’identité peuvent être utilisés lors de la signature du bail, révélant parfois un réseau d’escroquerie facilité par des agences immobilières en ligne. Si vous êtes propriétaire et suspectez une sous-location illégale, l’agence INVENY vous propose une stratégie d’enquête experte pour faire valoir vos droits.
Investigation pour faux et usage de faux
Nos enquêtes révèlent une pratique préoccupante : l’utilisation de faux documents et de fausses pièces d’identité lors de la signature du bail. Ces actes constituent des délits de faux et usage de faux, définis par les articles 441-1 à 441-12 du code pénal. Ce procédé s’accompagne souvent de loyers impayés pour le propriétaire, parfois couplé à l’utilisation illégale du logement par un tiers, le locataire initial ayant sous-loué le bien pour en tirer profit. Le propriétaire peut alors se retrouver dans une procédure longue et coûteuse pour expulser l’occupant illégal sans récupérer les loyers dus. Recourir à un détective privé permet de vérifier l’authenticité des documents de votre futur locataire avant la signature du bail (fiche de paie, pièces d’identité, avis d’imposition, quittances de loyer…).
Recherches sur des occupants sans droits ni titres
Sans autorisation du propriétaire, une personne ou un groupe peut décider d’occuper un logement vacant, entraînant souvent des détériorations et des conditions d’insalubrité, ce qui engendre des frais de réparation conséquents pour le propriétaire. On parle de « Squatteurs ». Il est crucial d’agir rapidement, et deux procédures existent pour expulser des occupants sans droits ni titres : la procédure classique, où le propriétaire doit saisir le tribunal judiciaire et assigner l’occupant avec l’aide d’huissiers de justice, et la procédure administrative, où le propriétaire porte plainte pour violation de domicile après avoir prouvé qu’il s’agit bien de son domicile. Recourir à un détective privé permet d’identifier les squatteurs, de constater l’occupation illégale et de constituer un dossier pour faire valoir vos droits.
Enquêtes sur les troubles de voisinage
Les troubles de voisinage peuvent inclure nuisances sonores, dégradations, dépôts illégaux de déchets, ou utilisation non conforme d’un logement. Ces nuisances sont une source de désagrément pour les voisins. Vous êtes propriétaire, locataire ou voisin et subissez des actes délétères ? Si ces problèmes persistent malgré des tentatives de conciliation ou l’intervention des forces de l’ordre, mandater l’agence INVENY permet de constater les nuisances et de réunir les preuves nécessaires pour défendre vos droits en justice.
Recherches de débiteurs pour loyers impayés
De nombreux dossiers immobiliers traités par notre agence concernent la recherche de débiteurs en cas de loyers impayés ou de dettes liées à des dégradations. Le propriétaire doit réagir rapidement. Nous accompagnons les propriétaires de baux locatifs ou commerciaux pour faire valoir leurs droits. Avant la signature du bail, nous menons des enquêtes de solvabilité et financières. Après la signature, nous procédons à des recherches de personnes et des enquêtes de voisinage pour localiser votre locataire débiteur.
Recherche de Propriétaires
Dans des situations de succession, de travaux de copropriété ou de biens abandonnés, la recherche de propriétaires est un service crucial offert par nos détectives privés. Que ce soit pour des raisons de succession, de copropriété ou de biens laissés à l’abandon, ce service vise à fournir les informations nécessaires pour résoudre efficacement ces litiges.
Un tarif honnête et transparent
Quel est le Tarif d'un Détective Privé dans le Cadre d'un Litige Immobilier ?
Faire appel à un détective privé pour résoudre un litige immobilier peut s’avérer crucial pour protéger vos intérêts. C’est souvent un investissement stratégique judicieux. Les tarifs des détectives privés dans ce domaine varient selon plusieurs critères, tels que la complexité de l’affaire, la durée de l’enquête, et les techniques employées. Notre agence d’investigation propose des honoraires compétitifs, avec une transparence totale et une gestion optimale des coûts pour nos clients. Recourir à un détective privé expérimenté permet de collecter des preuves solides et de défendre efficacement vos intérêts immobiliers.
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Nous nous engageons à répondre rapidement à toutes vos demandes, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. N’hésitez pas à nous contacter pour discuter de votre situation et obtenir un devis personnalisé. Tous nos appels, consultations, rendez-vous et demandes de devis sont entièrement gratuits.
