Détective privé pour la solvabilité et le recouvrement : localiser, documenter, prouver.

Non. L'accès au FICOBA (fichier national des comptes bancaires) relève du commissaire de justice chargé de l'exécution, en vertu de l'article L. 152-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Cet accès est ouvert sur titre exécutoire ou sur décision autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, depuis la loi du 22 décembre 2021. Il est également ouvert aux administrations fiscales et aux autorités judiciaires habilitées dans leurs cadres procéduraux propres.

Le détective privé documente le patrimoine apparent à partir de sources ouvertes (registres publics, BODACC, presse, OSINT) et d'investigation terrain. Les deux interventions se complètent : INVENY identifie le débiteur et ses actifs visibles, le commissaire de justice exécute la saisie.

Non. FICOVIE est un fichier de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui recense les contrats d'assurance-vie et de capitalisation. Il est consultable principalement par les notaires, qui l'interrogent indirectement via l'administration fiscale dans le cadre du règlement d'une succession et sur mandat des héritiers ou bénéficiaires (article L. 151 B du Livre des procédures fiscales), ainsi que par les autorités judiciaires habilitées.

Un détective privé n'y a pas accès. INVENY peut en revanche identifier les indices apparents d'un patrimoine financier (sociétés détenues, immobilier visible, mandats sociaux) à partir de sources ouvertes.

C'est le délit prévu par l'article 314-7 du Code pénal : un débiteur qui organise ou aggrave volontairement son insolvabilité (transfert d'actifs, donation suspecte, augmentation artificielle du passif, exercice d'une activité parallèle non déclarée) pour échapper à une condamnation patrimoniale est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Important : ce délit ne s'applique qu'aux dettes de nature délictuelle, quasi délictuelle ou alimentaire (pension, prestation compensatoire, contribution aux charges du mariage). Les dettes purement contractuelles en sont exclues, conformément à la jurisprudence Cass. crim. 5 avril 2023, n° 21-80.478, qui a notamment exclu la créance prud'homale de réparation d'un harcèlement moral du champ de 314-7 CP au motif de sa nature contractuelle.

Les trois métiers sont complémentaires. L'avocat obtient le titre exécutoire (jugement, ordonnance), plaide les contentieux, dépose les plaintes pénales. Le commissaire de justice signifie les actes, exécute les saisies, accède aux fichiers protégés (FICOBA, informations bancaires) sur titre exécutoire ou sur décision autorisant une saisie conservatoire bancaire.

Le détective privé intervient en amont ou en parallèle pour localiser un débiteur disparu, documenter son patrimoine apparent, détecter une organisation frauduleuse d'insolvabilité. Il alimente le dossier que l'avocat plaidera et que le commissaire de justice exécutera.

Oui, dès lors qu'elle repose sur un intérêt légitime business documenté au sens du RGPD article 6, après mise en balance entre la finalité poursuivie et les droits de la personne, et qu'elle reste proportionnée à l'enjeu de l'engagement envisagé. L'enquête s'appuie principalement sur des sources publiques (RCS, BODACC, INPI, comptes annuels publiés) et sur l'OSINT entreprise.

Cette analyse complète sans la remplacer une éventuelle vérification d'honorabilité (voir notre page due diligence partenaire commercial).

Le tarif est établi sur devis. Une mission ciblée de localisation et de patrimoine apparent démarre à 400 € HT. Une mission consolidée se situe entre 600 et 900 € HT côté particuliers, entre 900 et 2 000 € HT côté entreprises. Les missions stratégiques ou internationales font l'objet d'un devis spécifique.

Tarif horaire : 75 € HT/h en particulier, 85 € HT/h en entreprise. Le devis est gratuit et sans engagement, fixé d'avance, sans dépassement sans accord préalable.

Une mission de localisation simple est rendue en 5 à 15 jours selon la difficulté du dossier (débiteur encore présent sur le territoire, identité connue, indices initiaux disponibles). Une mission consolidée d'audit financier prend 2 à 4 semaines.

Pour les dossiers urgents (saisie programmée, audience proche, signature imminente), un traitement accéléré est possible avec un cadrage précis du périmètre dès le départ.

Oui. Un rapport rendu dans le cadre du contrat conforme à l'article R. 631-30 du Code de la sécurité intérieure est exploitable devant les juridictions civiles et commerciales : tribunal judiciaire, juge de l'exécution, juge aux affaires familiales, tribunal de commerce. Il est également exploitable comme élément déclencheur d'une plainte pénale pour organisation frauduleuse d'insolvabilité. L'admission concrète comme moyen de preuve relève de l'appréciation du juge au cas par cas.

La recevabilité civile repose sur le triptyque Cass. 2^e civ. 7 novembre 1962 (arrêt Torino), Cass. 1^re civ. 15 janvier 2014 n° 12-24.882, et Cass. 1^re civ. 25 février 2016 n° 15-12.403 (critère de proportionnalité). Notre analyse complète sur la recevabilité du rapport en justice.

INVENY mobilise le réseau GIE ALLARYS et des partenaires spécifiques pour les missions internationales. La recherche de localisation et la documentation de patrimoine apparent restent possibles dans la plupart des juridictions européennes et dans plusieurs pays hors UE.

L'exécution forcée d'une décision française à l'étranger relève en revanche d'une procédure spécifique (règlement européen ou exequatur), qui doit être conduite par un avocat spécialisé. INVENY documente, l'avocat exécute.

Non, pas directement. La Cour de cassation (Cass. crim. 5 avril 2023, n° 21-80.478) a confirmé que les dettes purement contractuelles sont exclues du champ de l'article 314-7 CP. Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ne s'applique qu'aux condamnations pénales et aux condamnations civiles de nature délictuelle, quasi délictuelle ou alimentaire.

Côté entreprise, le délit s'applique aux créances délictuelles ou quasi délictuelles clairement identifiées : concurrence déloyale, parasitisme, contrefaçon, responsabilité civile extracontractuelle, sous réserve de la qualification retenue par l'avocat et le juge. Lorsque la créance entre dans ce champ, la caractérisation d'une organisation frauduleuse d'insolvabilité constitue un levier complémentaire à la saisie civile.

Oui. INVENY propose un accord-cadre annuel pour les cabinets d'avocats, les sociétés de recouvrement, les factors et les directions juridiques traitant des portefeuilles récurrents. Tarification dégressive sur volume, point de contact unique, restitution mensuelle consolidée, priorité de traitement sur signalement.

Pour les missions multi-régions, l'accord-cadre peut intégrer la mobilisation du GIE ALLARYS. Conditions à valider sur entretien dédié.

La solvabilité documente la capacité financière apparente du débiteur ou du partenaire : santé apparente de la structure, patrimoine apparent du dirigeant, procédures collectives antérieures, cohérence économique du modèle.

La due diligence partenaire commercial documente le parcours, l'intégrité et la réputation : antécédents judiciaires connus, parcours professionnel, conflits d'intérêts, exposition réputationnelle. Voir la page dédiée due diligence partenaire commercial. Pour un engagement contractuel à enjeu fort, les deux missions sont fréquemment menées en parallèle.