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Détective privé : Litiges en droit immobilier

INVENY, détective privé, collecte des preuves pour litiges immobiliers : sous-location frauduleuse, faux, troubles de voisinage. Défendez vos droits.

Notre priorité, Vous renseigner

Faire appel à un détective privé pour un litige immobilier

Nos détectives privés sont régulièrement sollicités pour recueillir des éléments de preuves dans le cadre immobilier. En effet, les fraudes immobilières sont en constante augmentation, prenant différentes formes telles que le non-respect du contrat de location, les sous-locations frauduleuses, les loyers impayés, les tapages, les occupants sans droits ni titres, les arnaques à la location, ainsi que l’usurpation d’identité ou l’usage de fausse identité lors de la signature du contrat de bail.

Pour ce faire, l’agence de recherches privées INVENY a mis en place une stratégie d’investigation efficace afin de défendre vos intérêts : surveillances, enquêtes terrain et recherches administratives.

L’ensemble de nos constatations probantes est rédigé dans un rapport d’enquête productible en justice. Celui-ci vous permettra de faire valoir vos droits en justice et notamment d’obtenir des dommages et intérêts. Notre agence de détective privé collecte des preuves pour le compte de propriétaires, locataires, particuliers, professionnels ou bailleurs. Nous vous aidons à vous défendre et exercer vos droits pour tous litiges immobiliers. Sous-location frauduleuse, faux, occupants sans droits, troubles de voisinageNos détectives privés enquêtent pour tout litige immobilier.

Nos enquêtes immobilières

Enquêtes pour sous-location frauduleuse

L’article 8 de la loi « Mermaze » du n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur« . Cependant, certains locataires sous-louent l’appartement de leurs propriétaires bien souvent pour un montant supérieur à celui du loyer, notamment dans le cas de logements soumis au régime de la loi de 1948 permettant le maintien de loyer très faible pour tout bail conclu (signé ou de façon verbale) avant le 23 décembre 1986. Enfin ces sous-locations peuvent s’accompagner d’un usage de faux document d’identité lors de la signature du bail, pouvant révéler un véritable réseau d’escroquerie facilité par l’utilisation d’agence immobilière en ligne.
Vous êtes propriétaire et vous pensez être victime de sous-locations illégales? L’agence INVENY vous propose une stratégie d’enquête émérite afin de faire valoir vos droits.

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Investigation pour faux et usage de faux

Nos enquêtes nous ont permis d’identifier une véritable pratique : l’utilisation de faux documents et de faux papier d’identité lors de la signature du bail. Il s’agit de faux et usage de faux, délit défini par la loi dans les articles 441-1 à 441-12 du code pénal.  Ce procédé s’accompagne souvent de loyers impayés pour le propriétaire, voir il peut s’ajouter à l’utilisation illégale du logement par une personne tierce, le locataire ayant sous-loué le logement pour en tirer un bénéfice, sans payer le loyer. Le propriétaire s’engage alors dans une procédure longue et onéreuse pour expulser l’occupant inconnu et n’encaissera probablement jamais les loyers manquants. En amont, recourir à un détective privé vous permet de vérifier l’authenticité de l’ensemble des pièces de votre futur locataire avant la signature du bail (fiche de paie, pièces d’identité, fiches d’imposition, quittances de loyer…).

Recherches sur des occupants sans droits ni titres

Sans autorisation du propriétaire ou du bailleur, une personne ou un groupe vont décider d’occuper un logement généralement vide. On parle de « squatteurs ». Détérioration, insalubrité, le propriétaire retrouve bien souvent son bien dénaturé, ce qui engendre de nombreux frais. Il est alors important d’agir rapidement. Deux procédures existent pour expulser des occupants sans droits ni titres : La procédure classique :  Le propriétaire devra saisir le tribunal judiciaire, puis assigné l’occupant en recourant à des huissiers de justice. Si l’occupant n’est pas identifié, la procédure s’allonge en saisissant le juge des requêtes. La procédure administrative : Le propriétaire devra porter plainte pour violation de domicile après avoir apporté la preuve qu’il s’agit bien de son domicile. Recourir à un détective privé dans le cas d’une occupation sans droits ni titre, vous permet d’identifier le ou les squatteurs, constater l’occupation illégale du logement pour constituer un dossier afin de faire valoir vos droits.

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Enquêtes sur les troubles de voisinage

Nuisances nocturnes et diurnes, dégradations, déposent de déchets ou de matières sur la voie publique ou dans une propriété privée voisine, utilisation non conforme aux clauses du bail ou du règlement de copropriété. Les troubles de voisinage sont nombreux et une véritable source de nuisances pour bien-être des voisins. Vous êtes propriétaire, locataire ou un voisin ? Une personne tierce ou votre locataire procède à des actes délétères à votre bien ou au voisinage ? Ces faits se reproduisent malgré une tentative de conciliation, de l’intervention des forces de police ou de gendarmerie ?

Mandater l’agence de détectives privés INVENY, vous permet de constater les nuisances, les bruits de votre locataire ou de votre voisin, afin de posséder les éléments nécessaires pour faire valoir vos droits et vous défendre en justice.

Recherches de débiteurs pour loyers impayés

Bon nombre des dossiers immobiliers de notre agence de détective privé concernent la recherche de débiteurs dans le cas de loyer impayés ou de dettes à la suite de dégradations de l’ancien locataire.  Le propriétaire doit prendre des décisions rapides dans ces cas précis. 

Nous accompagnons les propriétaires de baux locatifs ou commerciaux pour faire valoir leurs droits en cas de loyers impayés.

Pour cela, nous pouvons procéder en amont de la signature, à des enquêtes de solvabilité et financières. Après la signature du bail, nous procédons à une recherche de personne ou des enquêtes de voisinage afin de recueillir la nouvelle adresse de votre locataire débiteur.

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Un tarif honnête et transparent

Quel est le Tarif d'un Détective Privé dans le Cadre d'un Litige Immobilier ?

Engager un détective privé pour un litige immobilier peut être essentiel pour défendre vos intérêts et constitue souvent un investissement stratégique. Les tarifs d’un détective privé dans ce domaine varient en fonction de plusieurs facteurs, notamment la complexité du dossier, la durée de l’enquête et les techniques utilisées. Notre agence d’investigation propose des honoraires compétitifs, assurant transparence et gestion optimale des coûts pour nos clients. Faire appel à un détective privé expérimenté permet de recueillir des preuves solides et de protéger vos intérêts immobiliers.

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