Enquête familiale
Votre conjoint a quitté le domicile sans accord ni motif légitime apparent, ou vit avec un tiers depuis plusieurs mois. INVENY documente la cohabitation effective ou l’abandon par filature sur l’espace public par un détective agréé CNAPS, photographies horodatées, rapport circonstancié recevable devant le juge aux affaires familiales pour caractériser une faute pendant le mariage, fixer une prestation compensatoire ou réviser une rente compensatoire ou une pension alimentaire.
| Quels horaires d’observation pratiquez-vous ? | Matin tôt, soir, week-end. Une cohabitation se démontre par la stabilité du schéma, pas par un seul passage. |
|---|---|
| Faut-il déjà avoir engagé un avocat pour vous mandater ? | Non. Beaucoup de clients nous saisissent en amont, pour décider ensuite avec leur avocat de l’opportunité d’agir. |
| Le rapport sert-il aussi hors procédure judiciaire ? | Oui. Certains clients utilisent le rapport pour ouvrir une discussion amiable ou prendre une décision personnelle, sans saisir le juge. |
| Travaillez-vous en lien direct avec l’avocat ? | Oui, dès que vous le souhaitez. Le rapport est calibré pour entrer dans la stratégie procédurale qu’il définit. |
| L’identité du tiers est-elle systématiquement établie ? | Non. Elle est recherchée par moyens licites uniquement (observations en lieu public, sources ouvertes, recoupements) lorsque le dossier l’exige. Dans la plupart des cas, l’identification du tiers n’est pas l’objet de la mission : ce qui importe est la régularité de la cohabitation, pas l’identité du partenaire. |
Votre conjoint a quitté le domicile sans explication, ou vit avec quelqu’un d’autre depuis plusieurs mois. Avant ou après le divorce, ces faits ont une portée juridique précise. Encore faut-il les établir dans un cadre que le juge acceptera.
Cadre juridique
Le constat de communauté de vie est un rapport d’enquête établissant qu’un conjoint cohabite de façon stable et continue avec un tiers, ou qu’il a abandonné le domicile conjugal sans motif légitime. Il fournit au juge aux affaires familiales un faisceau d’éléments factuels datés et horodatés, susceptibles de caractériser une faute au divorce, de justifier la révision d’une rente compensatoire, ou de fonder une révision de pension alimentaire.
Pendant le mariage, l’obligation de communauté de vie posée par l’article 215 du Code civil et le devoir de fidélité de l’article 212 conditionnent la qualification d’une faute au sens de l’article 242. L’abandon unilatéral du domicile conjugal sans motif légitime, comme la cohabitation d’un époux avec un tiers, peuvent fonder une demande de divorce pour faute.
Après le divorce, ces devoirs ont disparu : la cohabitation stable d’un ex-conjoint avec un nouveau partenaire ne caractérise plus aucune faute, mais elle modifie objectivement ses ressources et ses besoins, ce qui ouvre, dans les conditions de l’article 276-3 du Code civil, la révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente. La prestation versée en capital n’est en revanche pas révisable à la baisse selon les mêmes règles.
Le rôle du détective privé est de transformer la suspicion en faits documentés, par des constatations menées depuis les lieux ouverts au public et compilées dans un rapport rigoureux, sous l’appréciation finale du juge. Toutes les missions n’ont pas vocation à finir en procédure : une partie des clients utilise le rapport pour décider en interne, ouvrir une négociation amiable, ou simplement clarifier la situation avant d’agir.
Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. La résidence de la famille est fixée d’un commun accord. La rupture unilatérale de cette obligation, sans motif légitime, peut constituer une faute au sens du droit du divorce.
« Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. » LégifranceLe divorce pour faute peut être demandé lorsque la violation des devoirs du mariage est grave ou renouvelée et rend intolérable le maintien de la vie commune. L’abandon du domicile conjugal et la cohabitation avec un tiers en sont les illustrations les plus fréquentes.
Article 242, modifié par la loi du 26 mai 2004. LégifranceLa prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. La cohabitation stable et durable du créancier avec un nouveau partenaire est régulièrement retenue par les juges comme un élément d’appréciation, dès lors qu’elle modifie objectivement ses besoins. Le texte vise expressément la rente : la prestation versée en capital obéit à un régime distinct.
Article 276-3 du Code civil. LégifranceDécision fondatrice de la profession. La deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre un divorce prononcé sur la seule base de dépositions de détectives mandatés par l’époux : les juges du fond apprécient souverainement la crédibilité des constatations rapportées par un cabinet de détectives.
Cass. 2e civ., 7 nov. 1962, n° 1020, publié au bulletin. LégifranceLa première chambre civile a posé que les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve. Les rapports fournis par un cabinet de détectives constituent des preuves recevables sur le fondement de l’article 259 du Code civil.
Cass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-24.882. LégifranceL’atteinte au droit au respect de la vie privée ne peut être admise qu’à la condition que la production de pièces soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but recherché. C’est le test moderne appliqué par les juges du fond aux rapports d’enquête conjugale, et notamment au constat de cohabitation.
Cass. 1re civ., 25 fév. 2016, n° 15-12.403. LégifranceRebasculement doctrinal après l’assemblée plénière du 22 décembre 2023. La première chambre civile confirme la recevabilité du rapport de détective privé en matière de preuve d’infidélité et de cohabitation, en application du test de proportionnalité posé en 2016. Décision la plus récente sécurisant l’usage probatoire du constat devant le juge aux affaires familiales.
Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-17.409. Cour de cassationPour comprendre l’articulation entre adultère, abandon de domicile et procédure de divorce, consultez notre dossier complet : Détective privé et divorce — preuves, jurisprudence et procédure. Pour l’ensemble de nos enquêtes destinées aux particuliers, voir le hub des enquêtes Particuliers.
Trois situations possibles
Selon le moment où vous mandatez l’enquête, l’objectif et la restitution diffèrent. Identifier votre cas permet de calibrer la mission, le budget et les preuves attendues.
Votre conjoint a quitté le domicile conjugal sans accord ni motif légitime, et la procédure de divorce est en cours ou imminente. Le rapport caractérise l’antériorité de l’abandon et étaye une demande de divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du Code civil. Il peut aussi peser sur la fixation de la prestation compensatoire et les modalités de garde.
Voir adultère et divorce →Le divorce est prononcé. Vous versez une rente compensatoire à votre ex-conjoint et vous suspectez une vie commune stable avec un nouveau partenaire, modifiant ses ressources et ses besoins. Le rapport documente la cohabitation pour saisir le juge sur le fondement de l’article 276-3 du Code civil, qui vise expressément la prestation fixée sous forme de rente. Pour documenter en parallèle les ressources réelles du couple, voir notre enquête prestations et pensions.
Voir un cas concret →Vous voulez établir factuellement qu’un tiers vit en permanence au domicile de votre conjoint ou ex-conjoint, sans avoir encore décidé d’engager une procédure. Le rapport peut servir à ouvrir une discussion amiable, étayer une médiation, fonder une renonciation à la garde ou simplement prendre une décision personnelle informée. La régularité, la durée et le caractère stable de la présence sont les éléments documentés.
Demander un devis →Notre méthode
Le constat de communauté de vie demande une méthode rigoureuse : la régularité et la durée des observations sont déterminantes pour la valeur probatoire du rapport. Un seul passage ne suffit pas.
Entretien gratuit par téléphone, en visioconférence ou à l’agence. Recueil des éléments connus (adresse, identité du tiers présumé, calendrier, jugement de divorce le cas échéant), évaluation de la légitimité juridique de la mission et estimation du volume horaire nécessaire pour caractériser une cohabitation.
Signature d’un contrat écrit conforme à l’article R. 631-30 du Code de la sécurité intérieure, qui définit la mission, le cadre juridique et les modalités d’honoraires. Versement d’une provision selon le forfait convenu. La mission démarre dès réception du paiement.
Filature et observation depuis les lieux ouverts au public, sur plusieurs jours répartis dans le temps. Photographies et vidéos horodatées limitées aux constatations nécessaires réalisées depuis l’espace public, sans captation de l’intérieur d’un domicile, de paroles privées ni d’éléments relevant de l’intimité (article 226-1 du Code pénal). Identification du tiers présumé lorsqu’elle est possible par des moyens licites, vérification de la régularité de sa présence (matin, soir, week-end). Une vie commune se démontre par un schéma stable, pas par une constatation isolée.
Recherches OSINT en source ouverte sur le tiers présumé : éléments publics d’identification, activité professionnelle déclarée, présence numérique publique, domiciliation apparente. Aucune intrusion, aucun accès à des bases protégées, aucun piégeage. La jurisprudence d’appel admet la filature en lieu public sans atteinte à l’intimité de la vie privée (CA Versailles, 5 juin 2007, RG n° 05/08465).
Document daté, signé, identifiable, retraçant chaque constatation avec heure, lieu, durée et auteur. Pièces annexées (photographies horodatées, captures, identifiants). Délai de remise généralement compris entre une et deux semaines selon le volume. Rapport directement utilisable par votre avocat devant le juge aux affaires familiales lorsque le dossier va au contentieux, ou exploitable directement par vos soins pour une décision personnelle.
Ce que vous recevez
À l’issue de la mission, votre avocat ou vous-même disposez d’un dossier homogène, calibré pour la procédure ou la décision personnelle.
Cas concrets
Exemples reconstitués à des fins d’illustration. Les détails permettant l’identification des personnes ont été modifiés.
Cas reconstitué pour illustration, anonymisé conformément à l’article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure et à l’article 226-13 du Code pénal. Les noms, dates, lieux et détails matériels ont été modifiés.
Cas reconstitué pour illustration, anonymisé conformément à l’article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure et à l’article 226-13 du Code pénal. Les noms, dates, lieux et détails matériels ont été modifiés.
Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.Article 215 du Code civil
Honoraires
Le coût d’un constat de communauté de vie se situe entre 800 € et 2 500 € HT selon la nature de la mission. Le tarif horaire INVENY débute à 75 € HT pour les particuliers et peut atteindre 125 € HT pour les dossiers complexes nécessitant plusieurs agents ou s’étalant sur plusieurs semaines.
Cette enquête demande une régularité d’observations sur plusieurs jours pour démontrer un schéma stable de cohabitation : un seul passage est insuffisant, et le juge attend des éléments répétés couvrant matin, soir et week-end.
À savoir : dans le cadre d’une procédure judiciaire, le juge peut, le cas échéant, intégrer tout ou partie des frais d’enquête au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, selon son appréciation et la qualité du dossier. Cette mise à la charge n’est jamais automatique : elle doit être expressément demandée par votre avocat.
Pourquoi INVENY
L’agrément CNAPS conditionne la légalité même de l’exercice. INVENY est une agence indépendante dirigée par ses deux associés détectives, ce qui garantit un suivi personnel sur chaque dossier — y compris sur les enquêtes familiales sensibles.
Autorisation d’exercice AUT-069-2124-07-23-20250971570. Agrément dirigeant et carte professionnelle pour chaque détective. Cabinet soumis aux articles R. 631-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Détectives diplômés et titulaires de la carte professionnelle CNAPS. Formation complémentaire en droit, plusieurs années d’expérience terrain dont une part significative en matière familiale.
Soumission stricte à l’article 226-13 du Code pénal et à l’article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure dès le premier échange, avant même la signature d’un contrat.
Depuis 2020, INVENY a traité plus de 500 dossiers tous types confondus, dont une part significative en matière conjugale et familiale.
Astreinte permanente. Mobilisation sous 24 à 48 heures pour les missions standard, le jour même pour les situations urgentes (départ inopiné, suspicion de mise en danger).
Cabinet basé à Lyon, intervention directe sur le département du Rhône. Pour l’Auvergne-Rhône-Alpes et le national, relais via ALLARYS AuRA et le réseau GIE ALLARYS.
Questions fréquentes
Avant ou après une procédure de divorce, les questions sur la recevabilité, la durée et le coût d’un constat de communauté de vie reviennent systématiquement. Voici les réponses aux huit plus fréquentes.
Un constat de communauté de vie est un rapport documenté établissant la cohabitation effective et stable de deux personnes sous le même toit, sur une durée significative.
Pour les époux mariés, il sert à établir le respect ou la rupture de l’obligation de communauté de vie posée par l’article 215 du Code civil. Pour les ex-conjoints, il sert à démontrer un concubinage qui modifie les besoins du créancier d’une rente compensatoire et justifie sa révision sur le fondement de l’article 276-3, lequel vise expressément la prestation fixée sous forme de rente.
Oui, lorsqu’il est unilatéral et sans motif légitime, l’abandon du domicile conjugal viole l’obligation de communauté de vie de l’article 215 du Code civil et peut constituer une faute au sens de l’article 242. La qualification finale de faute relève de l’appréciation du juge au cas par cas.
La jurisprudence reconnaît plusieurs motifs légitimes : violences conjugales, raisons professionnelles imposées, état de santé. Un rapport documenté permet au juge d’apprécier la réalité de l’abandon et son caractère fautif.
Un constat de communauté de vie coûte entre 800 € et 2 500 € HT chez INVENY, selon la complexité de la mission.
Le tarif horaire débute à 75 € HT pour les particuliers, jusqu’à 125 € HT pour les dossiers complexes. Un constat ponctuel sur deux à trois jours se situe entre 800 € et 1 200 € HT. Une mission étalée sur plusieurs semaines se situe entre 1 500 € et 2 500 € HT. Le devis est gratuit et le coût exact est fixé avant le démarrage.
Un constat probant nécessite généralement deux à six semaines d’observations échelonnées.
Un seul passage, même flagrant, est insuffisant pour caractériser une communauté de vie au sens du droit civil. Le juge attend la démonstration d’un schéma stable : présence quotidienne ou quasi-quotidienne, week-ends inclus, sur une durée significative.
Oui, mais sous conditions. L’article 276-3 du Code civil permet de réviser une prestation compensatoire fixée sous forme de rente en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. Le texte vise expressément la rente : la prestation versée en capital obéit à un régime distinct.
La cohabitation stable et durable de l’ex-conjoint créancier avec un nouveau partenaire est régulièrement retenue par les juges comme un élément d’appréciation du changement important : le partage des charges du quotidien réduit objectivement ses besoins. Ce n’est jamais automatique : le juge apprécie la situation globale, et le rapport d’enquête fournit le faisceau d’indices nécessaire.
Oui. La recevabilité du rapport de détective privé en matière civile est admise depuis l’arrêt Torino (Cass. 2e civ., 7 novembre 1962, n° 1020) et confirmée par Cass. 1re civ., 15 janvier 2014, n° 12-24.882, sur le fondement des articles 259 à 259-2 du Code civil qui régissent la preuve en matière de divorce.
La grille moderne d’analyse de la proportionnalité a été posée par Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 15-12.403, et consolidée plus récemment par Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-17.409. Les constatations menées dans les lieux ouverts au public ne portent pas atteinte à l’intimité de la vie privée, comme l’a rappelé la cour d’appel de Versailles (5 juin 2007, RG n° 05/08465). La recevabilité concrète reste appréciée par le juge au cas par cas, au regard de la proportionnalité de la mesure. Pour le détail du régime probatoire et la grille d’analyse appliquée par les juges, voir notre dossier complet sur le rapport d’un détective privé devant la justice.
Non, sauf erreur de votre part. Les détectives privés agréés CNAPS sont soumis au secret professionnel par l’article 226-13 du Code pénal et l’article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure, dès le premier échange.
La mission est conduite de manière à ne pas alerter le sujet. Conservez votre comportement habituel, ne le confrontez pas avant la fin de l’enquête, ne consultez pas les rapports en présence de tiers et ne mentionnez pas la démarche à un proche commun.
INVENY couvre directement le département du Rhône, mais prend en charge des dossiers à l’échelle régionale et nationale via sa structure régionale et son réseau national.
Pour les missions en Auvergne-Rhône-Alpes, le relais est pris par notre structure régionale ALLARYS AuRA et ses six agences. Pour les missions hors région, le réseau national GIE ALLARYS prend le relais avec un interlocuteur unique INVENY.
Demander un devis
Présentez votre situation par téléphone ou via le formulaire ci-contre. L’agence vous indique sous 24 heures si une enquête est légalement réalisable, exploitable devant le juge le cas échéant, et avec quel budget. Aucun engagement avant signature du devis.
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