Enquête familiale
L'ex-conjoint ment sur ses revenus pour payer moins, ou cache un concubinage stable pour percevoir plus. INVENY documente la situation patrimoniale et la composition du foyer dans un cadre légal proportionné, pour fixer, réviser ou recouvrer équitablement la pension ou la prestation devant le juge aux affaires familiales. Son admission concrète relève de l'appréciation du juge au cas par cas.
| Articulation avec mon avocat et la mise en état | L'enquêteur cadre la mission avec votre conseil quand il est déjà saisi : choix des angles patrimoniaux à prioriser, calage avec le calendrier de la procédure, format du rapport pour la production aux écritures. Mission acceptée également sans avocat préalable. |
|---|---|
| Format du livrable et conservation des pièces | Rapport circonstancié horodaté, captures de sources publiques, photographies depuis l'espace public, attestations 202 CPC si recueillies. Pièces conservées le temps de la procédure puis purgées. Version numérique chiffrée sur demande. |
| Que se passe-t-il si l'enquête ne révèle rien ? | Le rapport rend compte fidèlement, y compris d'un constat négatif. Un constat négatif peut servir à écarter un soupçon, à désamorcer une accusation ou à objectiver une stabilité de situation. Aucune surfacturation pour absence d'élément à charge. |
| Anonymat du mandant en cours d'enquête | Pendant la mission, le détective ne révèle pas le mandant. En revanche, si le rapport est produit aux débats, l'autre partie y aura accès dans le cadre du contradictoire et pourra en comprendre l'origine. |
| Quelle réactivité en cas d'urgence patrimoniale ? | Mobilisation sous 24 à 48 heures pour les missions standard, le jour même en cas de signaux de dissipation patrimoniale imminents (cession suspecte, départ inopiné, mise en gérance fictive). Astreinte permanente 7 j sur 7. |
Le montant d'une pension dépend des ressources et des charges déclarées. Quand l'autre partie minore ses revenus, dissimule un patrimoine ou cache une nouvelle vie commune, la décision du juge devient inéquitable. La preuve, recueillie dans les règles, rétablit l'équilibre.
Cadre juridique
L'enquête pour prestations et pensions documente, dans un cadre légal, les ressources réelles, la situation patrimoniale apparente et la composition du foyer d'un ex-conjoint, débiteur ou créancier. Elle permet de fixer un montant équitable, d'obtenir une révision en cas de changement important, ou de caractériser la mauvaise foi d'un débiteur défaillant.
Avant d'engager une enquête, il faut identifier précisément la nature de la prestation concernée : prestation compensatoire après divorce (capital ou rente), pension alimentaire pour les enfants, ou pension versée au titre du devoir de secours pendant la procédure. Chacune obéit à des règles de fixation, de révision et de recouvrement différentes. La production du rapport devant le juge aux affaires familiales suppose que la mission soit conduite dans le respect du droit à la vie privée et du principe de proportionnalité posé par la Cour de cassation.
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. La prestation compensatoire vise à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital, ou, exceptionnellement, d'une rente.
Article 270 du Code civil, LégifranceLa prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'époux débiteur, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible. Le juge prend notamment en considération la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leurs qualifications professionnelles, leur situation au regard du marché du travail, les choix professionnels faits pendant la vie commune et le patrimoine estimé ou prévisible, en capital comme en revenu.
Article 271 du Code civil, LégifranceChacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant (art. 371-2). En cas de séparation, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ou à la personne à qui l'enfant est confié (art. 373-2-2). Cette pension peut être modifiée à tout moment selon l'évolution des ressources et des besoins.
Articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil.La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La cohabitation stable du créancier avec un nouveau partenaire est régulièrement prise en compte par les juges comme élément du changement important, dès lors qu'elle modifie objectivement ses besoins. Pour une prestation versée en capital, le mécanisme de révision est limité.
Article 276-3 du Code civil, LégifranceLe débiteur qui organise ou aggrave son insolvabilité, en augmentant son passif, en diminuant son actif ou en dissimulant ses revenus, pour se soustraire à une condamnation civile en matière d'aliments, encourt trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 314-7). L'article 314-9 assimile aux condamnations au paiement d'aliments les décisions et conventions homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage, ce qui ouvre la voie pénale pour les prestations compensatoires sous forme de rente.
Articles 314-7 et 314-9 du Code pénal.L'exploitabilité du rapport de détective privé en matière civile est ancienne et reconnue depuis l'arrêt Torino (Cass. 2e civ., 7 novembre 1962, n° 1020) et confirmée en matière familiale par Cass. 1re civ. 15 janvier 2014, n° 12-24.882. Le critère central, posé par Cass. 1re civ. 25 février 2016, n° 15-12.403, est celui de la proportionnalité : la mission doit être adaptée au but poursuivi, et une enquête trop longue, trop large ou trop intrusive peut être écartée. Son admission concrète relève de l'appréciation du juge au cas par cas, sous le contrôle des articles 9 et 10 du Code de procédure civile.
Pour comprendre l'articulation entre la procédure de divorce, la fixation des prestations et leur révision ultérieure, consultez notre dossier : Détective privé et divorce, preuves, jurisprudence et procédure.
Trois situations possibles
Trois familles de litige reviennent en pratique. Identifier votre cas permet de calibrer la mission, la durée et le budget.
L'ex-conjoint déclare au JAF des revenus en baisse ou une activité réduite pour obtenir une diminution de la pension, alors que son train de vie apparent ne colle pas : voyages, véhicule onéreux, activité professionnelle parallèle non déclarée. Le rapport documente l'écart entre les revenus annoncés et la réalité observable, sur le fondement de l'article 271 du Code civil pour la prestation compensatoire ou de l'article 371-2 pour la pension enfants.
Voir les fourchettesL'ex-conjoint perçoit une rente compensatoire ou une pension, et ne signale pas un concubinage stable, un retour à l'emploi ou un changement patrimonial important. Le rapport documente le changement important au sens de l'article 276-3 du Code civil (rente uniquement), en lien avec un constat de vie en communauté si nécessaire.
Constat de communauté de vieLe défaut de paiement de plus de deux mois ouvre la voie civile (saisie, exécution forcée) et, le cas échéant, la qualification pénale d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal). En cas d'insolvabilité organisée pour se soustraire à une obligation d'aliments ou à une rente compensatoire, l'article 314-7 combiné à l'article 314-9 du Code pénal peut s'appliquer.
Demander un devisNotre méthode
L'enquête pour pension ou prestation combine recherches en sources ouvertes et surveillance terrain proportionnée. La cohérence entre les deux volets fait la solidité du rapport.
Entretien gratuit, par téléphone, en visioconférence ou à l'agence. Recueil des éléments connus (jugement de divorce, montant et forme de la pension, calendrier des défaillances, identité des tiers présumés, signaux de train de vie), évaluation de la légitimité juridique de la mission et estimation du volume horaire nécessaire.
Signature d'un contrat de mission écrit conforme à l'article R. 631-30 du Code de la sécurité intérieure, qui fixe les mentions obligatoires : identité des parties, objet et durée de la mission, modalités de rémunération. Versement d'une provision selon le forfait convenu. La mission démarre dès réception du paiement.
Identification de la situation professionnelle apparente, mandats sociaux publics, immatriculations professionnelles, signaux de train de vie accessibles publiquement (annonces commerciales, mentions presse, profils professionnels en ligne). Aucun accès à des bases bancaires ou fiscales protégées, aucune géolocalisation clandestine, aucune base de plaques d'immatriculation, aucune collecte excessive de données personnelles. La collecte reste loyale au sens de l'article 226-18 du Code pénal.
Filature et observation depuis l'espace public sur plusieurs périodes : domicile, lieux de travail apparents, déplacements, fréquentations habituelles. Photographies et vidéos horodatées prises depuis l'espace public. L'objectif est de corroborer ou d'infirmer ce que les sources ouvertes ont suggéré : un train de vie sans rapport avec les revenus déclarés, un concubinage stable non signalé, un emploi non déclaré.
Document daté, signé, identifiable, retraçant chaque constatation avec heure, lieu, durée et auteur. Pièces annexées (photographies horodatées, captures de sources publiques, identifiants). Délai de remise généralement compris entre quelques jours et deux semaines selon le volume. Rapport directement exploitable par votre avocat devant le juge aux affaires familiales ou à l'appui d'une plainte pour abandon de famille, sous réserve de l'appréciation du juge.
Ce que vous recevez
À l'issue de la mission, votre avocat dispose d'un dossier homogène, structuré pour l'appréciation du juge ou pour l'appui d'une plainte.
Cas concrets
Exemples reconstitués à des fins d'illustration. Les détails permettant l'identification des personnes ont été modifiés.
Cas reconstitué pour illustration, anonymisé conformément à l'article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure et à l'article 226-13 du Code pénal. Les noms, dates, lieux et détails matériels ont été modifiés.
Cas reconstitué pour illustration, anonymisé conformément à l'article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure et à l'article 226-13 du Code pénal. Les noms, dates, lieux et détails matériels ont été modifiés.
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.Article 276-3 du Code civil
Honoraires
Le coût d'une enquête pour prestation ou pension se situe entre 1 200 € et 3 500 € HT selon la nature de la mission. Le tarif horaire d'INVENY est de 75 € HT pour les particuliers, jusqu'à 125 € HT pour les dossiers complexes nécessitant plusieurs agents ou s'étalant sur plusieurs semaines.
Ces enquêtes combinent généralement recherches en sources ouvertes et surveillance terrain. Les missions courtes documentent un faisceau d'indices ciblé, les missions longues caractérisent un schéma stable de dissimulation ou de cohabitation.
À savoir : dans le cadre d'une procédure judiciaire, le juge peut, le cas échéant, intégrer tout ou partie des frais d'enquête au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, selon son appréciation et la qualité du dossier. Cette demande doit être expressément formulée par votre avocat et n'est jamais automatique. En matière familiale, le juge peut refuser toute prise en charge si l'enquête lui paraît excessive ou disproportionnée.
Pourquoi INVENY
L'agrément CNAPS conditionne la légalité même de l'exercice. INVENY est un établissement indépendant dirigé par ses deux associés détectives, ce qui garantit un suivi personnel sur chaque dossier, y compris sur les dossiers patrimoniaux familiaux sensibles.
Activité d'agent de recherches privées définie par l'article L. 621-1 CSI ; établissement autorisé sous le numéro AUT-069-2124-07-23-20250971570 ; dirigeants agréés et enquêteurs titulaires des autorisations professionnelles requises.
Détectives diplômés et titulaires de la carte professionnelle CNAPS. Formation complémentaire en droit, plusieurs années d'expérience terrain dont une part significative en matière familiale et patrimoniale.
Soumission stricte à l'article 226-13 du Code pénal et à l'article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure, dès le premier échange, avant même la signature d'un contrat. Aucune information transmise à un tiers, sauf réquisition judiciaire.
Depuis 2020, INVENY a traité plus de 500 dossiers tous types confondus, dont une part significative en matière conjugale, familiale et patrimoniale.
Astreinte permanente. Mobilisation sous 24 à 48 heures pour les missions standard, le jour même pour les situations urgentes (signaux de dissipation patrimoniale imminents).
Cabinet basé à Lyon, intervention directe sur le département du Rhône. Pour l'Auvergne-Rhône-Alpes et le national, relais via ALLARYS AuRA et le réseau GIE ALLARYS.
Questions fréquentes
Avant ou après un divorce, les questions sur la fixation, la révision et le recouvrement des prestations reviennent systématiquement. Voici les réponses aux huit plus fréquentes. Selon l'angle de votre dossier, consultez aussi notre page détective adultère et infidélité si la dissimulation s'accompagne d'une faute conjugale, ou détective garde d'enfants si la révision concerne aussi les modalités de résidence. Le hub enquêtes particuliers regroupe l'ensemble des sous-services B2C.
La prestation compensatoire (articles 270 et 271 du Code civil) est versée par un époux à l'autre après le divorce pour compenser la disparité de niveau de vie causée par la rupture. Elle a un caractère forfaitaire et est versée en principe sous forme de capital ; la rente reste exceptionnelle. Elle ne concerne que les époux divorcés.
La pension alimentaire pour les enfants (articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil) est une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, versée par un parent à l'autre. Elle est révisable à tout moment selon l'évolution des ressources et des besoins, et concerne tous les parents séparés, mariés ou non.
Une enquête pour prestation ou pension coûte entre 1 200 € et 3 500 € HT chez INVENY, selon la complexité de la mission.
Le tarif horaire est de 75 € HT pour les particuliers, jusqu'à 125 € HT pour les dossiers complexes. Une enquête en sources ouvertes ciblée se situe entre 1 200 € et 1 800 € HT. Une mission mixte sources ouvertes et surveillance se situe entre 2 000 € et 3 500 € HT. Le devis est gratuit et le coût exact est fixé avant le démarrage.
La preuve repose sur la confrontation entre les revenus déclarés au juge et le train de vie observable. Le détective combine recherches en sources ouvertes (registre du commerce, presse économique, profils professionnels publics, annonces commerciales) et surveillance terrain depuis l'espace public (lieux fréquentés, véhicules utilisés, déplacements documentés).
Aucune intrusion dans des bases bancaires ou fiscales protégées, aucune base de plaques d'immatriculation, aucune géolocalisation clandestine : la collecte de données doit rester loyale au sens de l'article 226-18 du Code pénal. Le rapport décrit un faisceau d'éléments cohérents qui rendent improbable la version donnée par le débiteur.
Oui, mais sous conditions et uniquement pour une prestation compensatoire fixée sous forme de rente. L'article 276-3 du Code civil permet de réviser, suspendre ou supprimer la rente en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. Une prestation versée en capital ne se révise pas dans ce cadre.
La cohabitation stable et durable de l'ex-conjoint créancier avec un nouveau partenaire est régulièrement retenue par les juges comme un élément d'appréciation du changement important : le partage des charges du quotidien réduit objectivement ses besoins. Ce n'est jamais automatique : le juge apprécie la situation globale, et le rapport d'enquête fournit le faisceau d'indices nécessaire.
L'article 227-3 du Code pénal sanctionne le défaut volontaire de paiement, pendant plus de deux mois, d'une pension, contribution, subsides ou prestations de toute nature dus au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint en raison d'une obligation familiale prévue par le Code civil. La peine encourue est de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
L'application à la prestation compensatoire fait l'objet d'une jurisprudence évolutive et dépend notamment de la forme de la prestation (capital ou rente). Dans tous les cas, en complément, l'article 314-7 du Code pénal sanctionne l'organisation frauduleuse d'insolvabilité pour se soustraire à une condamnation civile en matière d'aliments, et l'article 314-9 assimile aux aliments les obligations de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage. La qualification précise doit être discutée avec votre avocat. Le rapport d'enquête documente, dans tous les cas, la capacité contributive réelle du débiteur.
L'exploitabilité du rapport de détective privé en matière civile est ancienne et reconnue depuis l'arrêt Torino (Cass. 2e civ., 7 novembre 1962, n° 1020) et confirmée par Cass. 1re civ. 15 janvier 2014, n° 12-24.882.
Le critère central, posé par Cass. 1re civ. 25 février 2016, n° 15-12.403, est celui de la proportionnalité : la mission doit être adaptée au but poursuivi et ne pas porter une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée. Son admission concrète relève de l'appréciation du juge au cas par cas, sous le contrôle des articles 9 et 10 du Code de procédure civile.
Pendant la mission, le détective ne révèle pas le mandant. Les détectives privés agréés par le CNAPS sont soumis au secret professionnel par l'article 226-13 du Code pénal et l'article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure, dès le premier échange.
En revanche, si le rapport est produit devant le JAF ou joint à une plainte, l'autre partie y aura accès dans le cadre du contradictoire et pourra en comprendre l'origine. Tant que la mission est en cours, conservez votre comportement habituel, ne le confrontez pas, ne consultez pas les rapports en présence de tiers et ne mentionnez pas la démarche à un proche commun.
INVENY couvre directement le département du Rhône, mais peut prendre en charge des dossiers à l'échelle régionale et nationale via sa structure régionale et son réseau national.
Pour les missions en Auvergne-Rhône-Alpes, le relais est pris par notre structure régionale ALLARYS AuRA et ses six agences. Pour les missions hors région, le réseau national GIE ALLARYS (10 cabinets, 22 agences) prend le relais avec un interlocuteur unique INVENY, ce qui simplifie la coordination avec votre avocat.
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Présentez votre situation par téléphone ou via le formulaire ci-contre. L'agence vous indique sous 24 heures si une enquête est juridiquement réalisable, exploitable et avec quel budget. Aucun engagement avant signature du devis.
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