Détective privé · Fraude à l’assurance
Sinistre suspect, fausse déclaration à la souscription ou après sinistre, exagération de préjudice corporel, fraude organisée, bénéficiaire de contrat en déshérence : INVENY conduit pour les acteurs du contrat d’assurance l’enquête qui sécurise la décision d’indemnisation, l’orientation amiable ou le contentieux. Le cabinet est structuré autour d’un binôme dirigeant certifié ALFA et AFNOR sur le référentiel enquêteur d’assurance. Cadre L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure, contrôle de proportionnalité posé par la Cour de cassation en 2012 et précisé depuis 2016.
Livraison par voie sécurisée. Sur les dossiers corporels, données factuelles uniquement : aucun diagnostic médical collecté, séparation stricte avec les données de santé traitées par les professionnels habilités côté assureur.
Réponses immédiates
| Comment s’articulent l’expertise technique et l’enquête INVENY ? | L’expert vérifie les circonstances matérielles et chiffre le préjudice. INVENY documente le comportement de l’assuré, recoupe les déclarations, audite les justificatifs. Les deux missions sont complémentaires et peuvent être conduites en parallèle. |
|---|---|
| Quel format de livrable pour intégration au dossier ? | Contrat ou mandat conforme à R. 631-30 CSI ; rapport circonstancié structuré pour une exploitation amiable, assurantielle ou contentieuse, avec annexes horodatées et numérotées (photographies, copies de pièces, attestations). |
| Acceptez-vous un NDA spécifique au-delà du secret CNAPS ? | Oui. NDA dédié signé sur demande, cloisonnement strict entre les deux associés pour les dossiers les plus sensibles. Échanges chiffrés via canal sécurisé sur demande du donneur d’ordre. |
| Combien de temps les éléments collectés sont-ils conservés ? | Conservation limitée à la durée utile au dossier, généralement jusqu’à 5 ans ou jusqu’à extinction de l’action. Restitution physique au donneur d’ordre possible, destruction certifiée des éléments non utiles. Données de santé éventuelles isolées et minimisées (voir bloc RGPD). |
| Traitez-vous les portefeuilles récurrents et les sinistres hors zone ? | Oui. Accord-cadre national via le GIE ALLARYS : interlocuteur unique, facturation centralisée, standards homogènes sur les implantations du réseau. Remise sur volume dès 10 dossiers annuels. |
Recours au détective
Un assureur, une mutuelle, un courtier ou un expert mandate un détective privé titulaire des autorisations CNAPS lorsqu’un faisceau d’indices fait douter de la sincérité d’une déclaration ou de la matérialité d’un sinistre, et que les seules pièces du dossier ne suffisent pas à lever ce doute. L’objet de la mission est de réunir des éléments factuels vérifiables sur le comportement de l’assuré, l’antériorité du risque, l’authenticité des justificatifs ou l’existence d’un réseau organisé, dans un cadre opposable. Le recours au détective s’exerce dans le cadre de l’article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure et, lorsque l’enquêteur est certifié, du référentiel d’enquêteur d’assurance porté par AFNOR Certification et référencé par l’ALFA. Pour la définition complète de l’enquête d’assurance, découvrez en détail le métier d’enquêteur d’assurance.
Le détective agit en complément de l’expert d’assurance et du gestionnaire de sinistre, sans s’y substituer. Là où l’expert vérifie les circonstances matérielles et chiffre le préjudice, l’enquêteur documente le comportement de l’assuré, recoupe ses déclarations, audite l’origine des justificatifs et établit, par filature, audition ou vérification documentaire, ce qui n’apparaît pas dans la déclaration de sinistre. Le rapport remis sert ensuite à fonder un refus d’indemnisation, une réduction proportionnelle, une nullité de contrat, une plainte pour escroquerie ou un dossier de médiation, selon l’orientation retenue par le donneur d’ordre.
Cette intervention reste strictement encadrée : obligation de moyens et non de résultat, proportionnalité des dispositifs, exclusion des lieux privés, respect du RGPD et conservation limitée des données. Le droit pour l’assureur de faire mener une enquête privée repose sur l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi et sur la charge de la preuve, détaillées dans la section suivante, ainsi que sur l’intérêt légitime de la collectivité des assurés à voir vérifier le bien-fondé des demandes d’indemnisation.
C’est exactement ce que documente INVENY pour ses donneurs d’ordre depuis 2020, en s’appuyant sur une trame de rapport spécialisée assurance et sinistre et sur une lecture à jour du contrôle de proportionnalité.
Cadre juridique
Une enquête n’est utile que rattachée au texte qui en justifie la finalité. Cinq articles couvrent l’essentiel des dossiers de fraude : trois sanctionnent le comportement frauduleux de l’assuré, un fonde le droit de l’assureur d’enquêter, un encadre l’activité du détective privé. Le cadre complet de l’activité d’enquêteur est détaillé dans notre article sur le métier d’enquêteur d’assurance.
Code des assurances
Le contrat est nul lorsque la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, indépendamment de l’influence sur le sinistre. Les primes payées restent acquises à l’assureur à titre de dommages et intérêts.
Article L. 113-8 du Code des assurances (LEGIARTI000006792058).Code des assurances
L’omission ou la déclaration inexacte sans mauvaise foi établie n’entraîne pas la nullité. Constatée après sinistre, elle ouvre droit à une réduction proportionnelle de l’indemnité, calculée selon le taux des primes payées par rapport à celles qui auraient dû l’être.
Article L. 113-9 du Code des assurances (LEGIARTI000006792066).Code pénal
Tromper l’assureur par un faux nom, une fausse qualité ou des manœuvres frauduleuses pour obtenir une indemnisation indue caractérise l’escroquerie, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, portés à dix ans et 1 000 000 € en bande organisée. C’est le fondement du signalement pénal d’une fraude documentée.
Article 313-1 du Code pénal (LEGIARTI000006418192).Code civil et CPC
L’exécution du contrat de bonne foi (article 1104, d’ordre public) légitime la vérification des déclarations de l’assuré ; la charge de la preuve impose à chaque partie d’établir les faits au soutien de sa prétention (article 1353 du Code civil, article 9 du Code de procédure civile). L’enquête d’assurance s’inscrit dans cette logique probatoire.
Articles 1104 (LEGIARTI000032040772) et 1353 du Code civil (LEGIARTI000032042341), article 9 CPC (LEGIARTI000006410102).Code de la sécurité intérieure
L’article L. 621-1 définit l’activité d’agent de recherches privées : recueillir, même sans en faire état, des informations destinées à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts. L’exercice est conditionné à l’autorisation de l’établissement (L. 622-9), à l’agrément des dirigeants (L. 622-6) et à la carte professionnelle des enquêteurs salariés (L. 622-19).
Articles L. 621-1, L. 622-6, L. 622-9 et L. 622-19 du Code de la sécurité intérieure (LEGIARTI000048683545).Doctrine probatoire
Le rapport remis par un détective privé titulaire des autorisations CNAPS est une preuve recevable dès lors qu’elle est obtenue dans le cadre de l’article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure. La Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 octobre 2012, n° 11-17.476, publié au Bulletin, a posé le principe : l’enquête mandatée par l’assureur sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation à s’y rendre, limitée à constater la mobilité et l’autonomie de l’intéressé, n’est pas disproportionnée au regard de la nécessaire préservation des droits de l’assureur et des intérêts de la collectivité des assurés.
Cet arrêt fondateur ne vaut pas blanc-seing. La même chambre a resserré le contrôle dès 2016 : le 25 février 2016, n° 15-12.403, elle juge disproportionnées des investigations étalées sur plusieurs années, d’une durée allant de quelques jours à près de deux mois, mêlant filatures, vérifications administratives et recueil d’informations auprès de nombreux tiers ; le 22 septembre 2016, n° 15-24.015, elle pose la grille de lecture qui fait aujourd’hui référence, en sanctionnant la surveillance qui déborde sur l’intérieur du domicile ou l’identification des visiteurs. L’Assemblée plénière a confirmé cette logique le 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), en subordonnant l’admission d’une preuve attentatoire à la vie privée à un strict contrôle de proportionnalité.
Concrètement, la valeur probante du rapport dépend de trois conditions cumulatives : une mission limitée à ce qui est nécessaire à la qualification du sinistre, conduite dans les espaces accessibles au public, avec des moyens calibrés à l’enjeu. Une enquête qui excède ces limites, par sa durée, la multiplication de ses dispositifs ou l’atteinte à la vie privée de proches non concernés, expose le rapport à être écarté, indépendamment de la régularité formelle du mandat. C’est cette lecture à jour, et non le seul arrêt de 2012, qui structure la pratique INVENY et conditionne l’opposabilité du rapport remis aux donneurs d’ordre.
Situations types
Les dossiers qui nous sont confiés se répartissent en six grandes familles, qui appellent chacune une méthodologie spécifique. La trame de rapport est adaptée à la nature du sinistre et à l’orientation visée par le donneur d’ordre.
Auto
Accident provoqué, fausse circonstance de collision, conducteur non déclaré, déclaration tardive après suspension de permis. Vérification de la chaîne de circonstances, recoupement des témoignages, audit des justificatifs et identification, le cas échéant, d’un réseau organisé.
Corporel
Séquelles inflées, contestation d’invalidité, double activité pendant arrêt de travail. INVENY documente le comportement publiquement observable sans collecter ni analyser de diagnostic médical : les données de santé restent traitées par les professionnels habilités côté assureur (médecin-conseil, médecin expert). Pré-spécialisation assurance de personnes au niveau de l’agence.
Habitation
Incendie d’origine douteuse, dégât des eaux antérieur à la souscription, vol fictif, foudre récurrente, sur-déclaration de biens. Analyse des circonstances déclarées, vérification de l’historique du risque, audit documentaire et recoupement avec le rapport d’expert.
Souscription
Antécédents dissimulés sur formulaire, fausse adresse de garage, usage professionnel non déclaré, identité du conducteur principal travestie. Mission orientée article L. 113-8 ou L. 113-9 selon caractère intentionnel. Pour l’assurance de personnes, les éléments médicaux restent du ressort exclusif des professionnels habilités.
RC Pro / dommages biens
Circonstances incohérentes, contre-vérification d’un rapport d’expert, fraude organisée par un assuré professionnel, suspicion de mise en scène. Travail conjoint avec service contentieux assureur et avocat spécialisé, rapport orienté vers le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.
Loi Eckert
Identification et localisation des ayants droit d’un contrat d’assurance vie non réclamé ou d’un compte bancaire en déshérence, dans le cadre de la loi Eckert du 13 juin 2014. Recherches généalogiques, recoupements d’actes d’état civil ; le règlement des fonds relève ensuite de l’organisme assureur, du teneur de compte ou de la Caisse des dépôts selon le stade du dossier.
Cas reconstitué
Compagnie d’assurance saisie d’un dossier de garantie incapacité de travail. Assuré en arrêt depuis huit mois pour suites d’accident, séquelles déclarées au médecin-conseil portant sur la mobilité du membre supérieur dominant et incapacité de manipuler des charges. Le service indemnisation repère, sur signalement anonyme, que l’assuré exercerait une activité indépendante d’artisanat à son domicile, partiellement visible depuis la voie publique.
Mandatement par le service contentieux dans le cadre du référentiel enquêteur d’assurance ALFA / AFNOR. Surveillance ciblée sur quatre demi-journées non consécutives en lieu ouvert au public, vérification documentaire d’éventuelle activité déclarée (RCS, micro-entrepreneur, sites de vente entre particuliers), audit OSINT des publications publiques. Aucune donnée médicale sollicitée.
Captation horodatée d’activités manuelles régulières incompatibles avec les restrictions communiquées au médecin-conseil : transport de charges, manipulation prolongée du membre supérieur dominant, livraisons hebdomadaires. Identification d’une micro-entreprise déclarée trois semaines après le début de l’arrêt. Rapport remis au médecin-conseil et au service contentieux pour décision sur la poursuite ou la suspension de la garantie.
Durée : trois semaines, surveillance étalée, OSINT, rédaction. Budget indicatif : 2 800 € HT, forfait dossier Approfondi inclus, frais de déplacement zone proche compris.
Cas reconstitué pour illustration, anonymisé conformément à l’article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure et à l’article 226-13 du Code pénal. Les noms, dates, lieux et détails matériels ont été modifiés.
Signaux d’alerte
Les compagnies, courtiers et experts qui font appel à INVENY identifient en amont un faisceau de signaux convergents. Sans constituer en eux-mêmes une preuve, ces déclencheurs justifient l’engagement d’une mission ciblée pour lever ou confirmer le doute.
Déclencheur 1
Un sinistre intervenant dans la fenêtre courte après l’entrée en garantie justifie un contrôle de la déclaration initiale, en particulier sur l’antériorité éventuelle du risque ou des dommages (sinistre déjà constitué au moment de la souscription).
Déclencheur 2
Divergences entre la version de l’assuré, le rapport de l’expert, les témoignages recueillis et les éléments documentaires (factures, photographies, procès-verbaux). Le détective intervient alors pour réconcilier la chronologie réelle des faits.
Déclencheur 3
Sinistralité anormale sur 24 mois glissants, schémas reproduits d’un dossier à l’autre, identité de bénéficiaires ou de témoins entre plusieurs sinistres. Indices classiques d’une organisation frauduleuse à documenter par une enquête consolidée.
Déclencheur 4
Demande répétée de versement accéléré, refus d’expertise contradictoire, recours menaçant immédiat sans tentative de dialogue technique. La pression sur les délais peut traduire une volonté de clore le dossier avant une vérification approfondie.
Déclencheur 5
Divergence apparente entre les restrictions communiquées par l’assuré au gestionnaire ou à l’expert et son activité publiquement observable. INVENY documente cette observabilité sans collecte de diagnostic médical, en appui de l’expertise médicale conduite par les professionnels habilités.
Déclencheur 6
Apparition répétée des mêmes noms, mêmes adresses, mêmes véhicules ou mêmes garagistes sur plusieurs sinistres au sein du portefeuille de la compagnie. Caractérise la fraude organisée et justifie une investigation multi-axes documentée pour le pénal (article 313-1 CP).
Méthode INVENY
Chaque mission suit cinq étapes calibrées pour produire un rapport opposable. La méthodologie repose sur le référentiel d’enquêteur d’assurance porté par AFNOR et référencé par ALFA, complété par les exigences procédurales propres au contradictoire judiciaire.
Réception du dossier sinistre, analyse des pièces transmises (déclaration, rapport d’expert, échanges contradictoires), vérification du cadre légal applicable (L. 621-1 CSI), identification des actes utiles, devis détaillé adressé sous 24 heures ouvrées.
Contrat ou mandat conforme à l’article R. 631-30 du Code de la sécurité intérieure, précisant l’objet, la durée, les moyens, le budget, les modalités de restitution et le cadre juridique dans lequel s’inscrit la mission. Versement de la provision et démarrage immédiat. Possibilité d’accord-cadre via le GIE ALLARYS pour les portefeuilles récurrents.
Filature et surveillance dans les espaces accessibles au public, audition des témoins identifiés, vérifications administratives, recherches OSINT sur sources ouvertes, audit des justificatifs produits par l’assuré, contrôle des références de prestataires (garagistes, fournisseurs). Chaque acte est daté, horodaté, sourcé.
Confrontation des éléments collectés avec la déclaration initiale de l’assuré, le rapport d’expertise et les pièces du dossier. Identification précise des points de divergence et mise en perspective factuelle au regard des fondements indiqués par le donneur d’ordre ou son conseil (nullité L. 113-8, réduction L. 113-9, escroquerie 313-1 CP, faux 441-1 CP). La qualification juridique demeure de la compétence de l’avocat et du juge.
Remise d’un rapport circonstancié structuré pour une exploitation amiable, assurantielle ou contentieuse, selon la trame assurance et sinistre dédiée : propos liminaires sur la légitimité de la mission, exposé chronologique des faits, synthèse des constatations, recherches administratives et documentaires, observations terrain datées, annexes (photographies horodatées, copies de pièces, attestations). Document conçu pour fonder une décision interne, alimenter une médiation, étayer un recours civil ou commercial, ou appuyer un signalement pénal.
Garde-fous déontologiques
La force probante d’un rapport d’enquête d’assurance dépend autant des éléments collectés que de la méthode employée pour les obtenir. Quatre garde-fous structurent l’intervention d’INVENY et conditionnent l’admissibilité du livrable devant le juge.
Proportionnalité
Le dispositif d’investigation est proportionné à la nature et au montant du sinistre, jamais excédentaire. Aucune atteinte caractérisée à la vie privée. Cette exigence, fixée par la Cour de cassation, conditionne directement la valeur probante du rapport.
Lieux publics
La filature et la surveillance s’exercent exclusivement dans les espaces ouverts au public ou accessibles depuis ces espaces. Aucune pénétration dans un domicile, aucune captation sur un terrain privé fermé. La doctrine fixe précisément ce périmètre.
RGPD — données de santé
Finalité déterminée, minimisation stricte des données, habilitation limitée des destinataires côté donneur d’ordre, durée de conservation documentée dans le contrat, sécurité des échanges. Sur les enquêtes corporelles, invalidité, arrêt de travail ou assurance emprunteur, l’enquêteur collecte des données factuelles publiquement observables ; les données de santé au sens de l’article 9 RGPD demeurent traitées exclusivement par les professionnels habilités côté assureur (médecin-conseil, médecin expert, service indemnisation habilité).
Confidentialité
Obligation de confidentialité encadrée par le Code de déontologie de l’agent de recherches privées (R. 631-1 et s. CSI), susceptible de relever de l’article 226-13 du Code pénal selon les circonstances. Aucune information ne sort du cabinet vers un tiers, y compris pour solliciter un commentaire. NDA dédié signé sur demande.
Pourquoi INVENY
Au-delà des autorisations CNAPS communes à la profession, six éléments configurent notre proposition pour les acteurs du contrat d’assurance.
Le binôme dirigeant porte la certification d’enquêteur d’assurance (référentiel AFNOR référencé par ALFA), avec maintien des compétences audité sur un cycle de quatre ans. Une couverture du référentiel sur l’ensemble de l’encadrement dirigeant du cabinet.
L’agence porte une pré-spécialisation préjudice corporel et assurance de personnes, particulièrement utile sur les dossiers IPP, séquelles invalidantes, arrêt de travail prolongé et exagération de préjudice. Méthodologie calibrée pour les enjeux financiers lourds, sans collecte ni analyse de diagnostic médical.
Membre fondateur du GIE ALLARYS, 20 implantations en France métropolitaine, mobilisation rapide d’un enquêteur local sur tout sinistre hors zone. Possibilité d’accord-cadre national avec interlocuteur unique, facturation centralisée et standards homogènes.
Document construit selon la grille du référentiel enquêteur d’assurance : exposé chronologique, vérification documentaire, observations terrain horodatées, annexes structurées. Rapport circonstancié structuré pour une exploitation amiable, assurantielle ou contentieuse.
Activité définie par l’article L. 621-1 CSI ; établissement autorisé au titre de l’article L. 622-9 CSI (AUT-069-2124-07-23-20250971570) ; dirigeants agréés conformément à l’article L. 622-6 CSI ; enquêteurs titulaires des autorisations professionnelles requises. RC professionnelle affiliée au contrat groupe ALLARYS, couvrant les sinistres automobiles, accidents corporels, vols, incendies et risques divers.
Cabinet fondé à Lyon en 2020, plus de 500 missions traitées pour particuliers, entreprises, collectivités territoriales et compagnies d’assurance. Continuité opérationnelle 7 jours sur 7, joignable les soirs et week-ends sur les sinistres urgents.
Frontières avec nos autres prestations
L’enquête d’assurance se confond parfois avec d’autres familles d’investigations. Les distinctions ci-dessous permettent de mandater le bon service au bon moment et d’éviter les redondances de mission.
Frontière 1
Sur la présente page, INVENY enquête pour le compte de l’assureur sur un assuré suspect, et non pour une entreprise victime d’un vol ou d’une fraude interne. Pour ce cas inverse, voir le service dédié vols et fraude en entreprise.
Frontière 2
L’enquête sur sinistre vérifie la matérialité d’un événement assuré, l’enquête de solvabilité documente la capacité financière d’un débiteur en vue d’une saisie. Deux missions distinctes, deux cadres juridiques séparés. Renvoi vers le service solvabilité et recouvrement.
Frontière 3
INVENY produit le rapport d’enquête, l’assureur dépose plainte au pénal sur le fondement de l’article 313-1 CP. Si une contre-enquête pénale devient nécessaire pour le compte d’un avocat de la défense, voir enquêtes pénales et contre-enquête.
Frontière 4
Cette page traite l’enquête mandatée par les acteurs du contrat d’assurance. Les particuliers en différend avec leur assureur disposent d’autres voies (Médiation de l’assurance, action contentieuse) et trouveront un accompagnement adapté via les services enquêtes pour particuliers.
Tarifs et conditions
INVENY applique pour les missions d’enquête d’assurance la grille tarifaire ALLARYS AuRA en vigueur depuis le 1er mai 2026. La logique générale repose sur deux modes de facturation mutuellement exclusifs : dossier détaillé (frais de dossier + honoraires terrain) pour les enquêtes et investigations, mise à disposition (forfait tout inclus) pour les dispositifs de surveillance ou de filature continus.
Les missions sont calibrées en fonction du nombre d’actes nécessaires et de la zone géographique d’intervention. Les frais de déplacement sont forfaitaires et calculés par zone depuis l’agence. Les recherches administratives ciblées sont facturées au forfait. Les compagnies récurrentes bénéficient d’une remise sur volume annuel à partir de 10 dossiers, et d’un accord-cadre national possible via le GIE ALLARYS pour une couverture France entière avec interlocuteur unique et facturation centralisée.
Questions fréquentes
Les questions ci-dessous reviennent régulièrement lors des premiers échanges avec les services contentieux, les courtiers et les avocats sinistres. Elles couvrent les points de doctrine, les conditions opérationnelles et l’articulation entre l’enquête de détective et le processus d’indemnisation.
Oui. Un assureur, une mutuelle, un courtier, un expert ou un cabinet d’avocats sinistres peut mandater un détective privé titulaire des autorisations CNAPS pour vérifier la matérialité d’un sinistre, contrôler les déclarations d’un assuré ou caractériser une fraude. La Cour de cassation l’admet de longue date (1re civ., 31 octobre 2012, n° 11-17.476), à condition que l’enquête reste proportionnée : surveillance limitée aux espaces ouverts au public, sans provocation, moyens calibrés à l’enjeu. Le rapport sert alors à fonder un refus ou une réduction d’indemnité, une nullité de contrat ou un signalement pénal pour escroquerie (article 313-1 du Code pénal).
Non. Tout détective privé titulaire des autorisations CNAPS peut être mandaté par une compagnie d’assurance, et un rapport produit par un enquêteur non certifié n’a pas, en droit, une force probante inférieure. En pratique, les compagnies privilégient les certifiés ALFA et AFNOR pour la méthodologie auditée par AFNOR Certification, le maintien des compétences sur un cycle de quatre ans et le référencement par l’ALFA, qui met une liste d’enquêteurs certifiés à disposition de ses membres. Nos deux dirigeants sont certifiés. Le détail des prérequis, de l’examen et de la validité figure dans notre article sur le métier d’enquêteur d’assurance.
Le rapport remis par un détective privé titulaire des autorisations CNAPS est une preuve légalement obtenue dans le cadre de l’article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure. Il est exploitable dans le cadre d’une décision interne d’indemnisation, d’une médiation, d’un contentieux civil ou commercial selon la qualité des parties, ou d’un signalement pénal. Son admission concrète devant le juge est soumise à un contrôle de proportionnalité : moyens calibrés à l’enjeu, surveillance limitée aux espaces ouverts au public, durée raisonnable, conformité RGPD. La pratique INVENY est conçue pour respecter ces conditions à chaque mission.
Le devis détaillé est adressé sous 24 heures ouvrées après réception du dossier sinistre et cadrage téléphonique. Une fois la convention signée et la provision réglée, la mission peut être lancée sous 48 heures. Le délai de remise du rapport final dépend de la nature de la mission : 2 à 3 semaines pour une enquête ciblée multi-actes, 4 à 8 semaines pour une mission consolidée avec surveillance prolongée. Sur les sinistres lourds ou complexes, un point d’avancement intermédiaire est systématiquement organisé avec le gestionnaire ou le service contentieux.
Sur les dossiers de préjudice corporel, d’invalidité, d’arrêt de travail prolongé ou d’assurance emprunteur, INVENY collecte exclusivement des données factuelles publiquement observables : déplacements, activités exercées sur la voie publique, charges manipulées, postures, fréquence. Aucun diagnostic médical n’est sollicité ni collecté. Les données de santé au sens de l’article 9 du RGPD (catégories particulières, régime renforcé) demeurent traitées exclusivement par les professionnels habilités côté assureur (médecin-conseil, médecin expert, service indemnisation habilité). Cette séparation des flux protège la mission et le donneur d’ordre. Finalité déterminée, minimisation, habilitation stricte, durée de conservation documentée, sécurité des échanges sont contractualisées au moment du mandat.
Oui, via le GIE ALLARYS dont INVENY est membre fondateur. L’accord-cadre permet de bénéficier d’un interlocuteur unique, d’une facturation centralisée, de standards méthodologiques homogènes sur les 20 implantations du réseau en France métropolitaine, et d’une harmonisation tarifaire. Les compagnies disposant d’un volume annuel significatif peuvent bénéficier d’une remise contractuelle dès 10 dossiers annuels. Le dispositif est particulièrement adapté aux compagnies multi-régions et aux mutuelles disposant d’un portefeuille étendu.
Oui. Dans le cadre de la loi Eckert du 13 juin 2014, les compagnies d’assurance et les établissements bancaires ont l’obligation de rechercher activement les bénéficiaires de contrats d’assurance vie non réclamés et les ayants droit de comptes bancaires en déshérence. INVENY accompagne cette obligation par des recherches généalogiques, l’identification d’héritiers, l’obtention d’actes d’état civil et la localisation des bénéficiaires en France et à l’international, en lien avec un réseau spécialisé. Le règlement des fonds relève ensuite de l’organisme assureur ou du teneur de compte, et, le cas échéant, de la Caisse des dépôts et consignations à laquelle les sommes non réclamées sont transférées au terme des délais légaux applicables.
Cadrer la mission avec mon conseil
Présentez le dossier sinistre par téléphone ou via le formulaire ci-contre. L’agence vous indique sous 24 heures la faisabilité de la mission, le cadre juridique applicable, le périmètre des actes utiles et le budget prévisionnel. NDA dédié signé sur demande. Aucun engagement avant signature du devis. Accord-cadre national possible via le GIE ALLARYS.
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