Détective privé · Enquête d'assurance
Vérification de la matérialité d'un sinistre, contrôle des déclarations de l'assuré, caractérisation d'une fraude post-sinistre ou à la souscription, localisation de bénéficiaires de contrats en déshérence : INVENY conduit l'enquête qui sécurise la décision d'indemnisation, l'orientation amiable ou le contentieux. Le cabinet est structuré autour d'un binôme dirigeant certifié ALFA et AFNOR sur le référentiel enquêteur d'assurance. Cadre L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure, doctrine probatoire encadrée par la Cour de cassation 1re civ. 31 octobre 2012 n° 11-17.476.
Livraison par voie sécurisée. Sur les dossiers corporels, données factuelles uniquement : aucun diagnostic médical collecté, séparation stricte avec les données de santé traitées par les professionnels habilités côté assureur.
Réponses immédiates
| Comment s'articulent l'expertise technique et l'enquête INVENY ? | L'expert vérifie les circonstances matérielles et chiffre le préjudice. INVENY documente le comportement de l'assuré, recoupe les déclarations, audite les justificatifs. Les deux missions sont complémentaires et peuvent être conduites en parallèle. |
|---|---|
| Quel format de livrable pour intégration au dossier ? | Contrat ou mandat conforme à R. 631-30 CSI ; rapport circonstancié structuré pour une exploitation amiable, assurantielle ou contentieuse, avec annexes horodatées et numérotées (photographies, copies de pièces, attestations). |
| Acceptez-vous un NDA spécifique au-delà du secret CNAPS ? | Oui. NDA dédié signé sur demande, cloisonnement strict entre les deux associés pour les dossiers les plus sensibles. Échanges chiffrés via canal sécurisé sur demande du donneur d'ordre. |
| Combien de temps les éléments collectés sont-ils conservés ? | Conservation limitée à la durée utile au dossier, généralement jusqu'à 5 ans ou jusqu'à extinction de l'action. Restitution physique au donneur d'ordre possible, destruction certifiée des éléments non utiles. Données de santé éventuelles isolées et minimisées (voir bloc RGPD). |
| Traitez-vous les portefeuilles récurrents et les sinistres hors zone ? | Oui. Accord-cadre national via le GIE ALLARYS : interlocuteur unique, facturation centralisée, standards homogènes sur les implantations du réseau. Remise sur volume dès 10 dossiers annuels. |
Définition opérationnelle
Une enquête d'assurance est la collecte d'éléments factuels par un détective privé titulaire des autorisations CNAPS, mandaté par un acteur du contrat d'assurance, en vue de vérifier la matérialité d'un sinistre, l'exactitude des déclarations de l'assuré, l'existence d'une fraude à la souscription ou post-sinistre, ou de localiser les bénéficiaires d'un contrat en déshérence. Elle s'exerce dans le cadre de l'article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure et s'inscrit, lorsque l'enquêteur est certifié, dans le référentiel de compétences d'enquêteur d'assurance porté par AFNOR Certification et référencé par l'Agence de lutte contre la fraude à l'assurance (ALFA). Le rapport est exploitable dans le cadre d'une décision interne d'indemnisation, d'une médiation, d'un contentieux civil ou commercial selon la qualité des parties, ou d'un signalement pénal — son admission concrète relevant de l'appréciation du juge au cas par cas.
Concrètement, l'enquêteur agit en complément de l'expert d'assurance et du gestionnaire de sinistre. Là où l'expert vérifie les circonstances matérielles et évalue le préjudice, le détective documente le comportement de l'assuré, recoupe ses déclarations, audite l'origine des justificatifs et établit, par filature, audition ou vérification documentaire, ce qui n'apparaît pas dans la déclaration de sinistre. Le rapport remis est utilisable pour fonder un refus d'indemnisation, une réduction proportionnelle, une nullité de contrat, une plainte pénale pour escroquerie, ou un dossier de médiation.
Cette intervention reste strictement encadrée : obligation de moyens et non de résultat, proportionnalité des dispositifs, exclusion des lieux privés, respect du RGPD et conservation limitée des données collectées. Le droit de l'assureur de mener une enquête privée est fondé sur l'obligation d'exécution du contrat de bonne foi (articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil), sur la charge de la preuve (article 1353 C. civ. ; article 9 CPC), et sur l'intérêt légitime de la collectivité des assurés à voir vérifier le bien-fondé des demandes d'indemnisation.
C'est précisément ce que recouvre la certification ALFA et AFNOR — et c'est ce qu'INVENY documente pour ses donneurs d'ordre depuis 2020, en s'appuyant sur une trame de rapport spécialisée assurance et sinistre.
Cadre juridique
Une enquête d'assurance n'est utile que si elle est articulée à un texte qui en justifie la finalité. Six articles couvrent l'essentiel des situations : trois fondent la sanction du comportement frauduleux côté droit des assurances, deux légitiment le droit pour l'assureur d'enquêter (bonne foi contractuelle, charge de la preuve), un encadre l'activité d'agent de recherches privées.
Code des assurances
Le contrat est nul lorsque la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, indépendamment de l'influence sur le sinistre. Les primes payées restent acquises à l'assureur à titre de dommages et intérêts.
Article L. 113-8 du Code des assurances (LEGIARTI000006792058).Code des assurances
L'omission ou la déclaration inexacte sans mauvaise foi établie n'entraîne pas la nullité. Constatée après sinistre, elle ouvre droit à une réduction proportionnelle de l'indemnité, calculée selon le taux des primes payées par rapport à celles qui auraient dû l'être.
Article L. 113-9 du Code des assurances (LEGIARTI000006792066).Code des assurances
L'assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur dans le formulaire de déclaration du risque, et de signaler en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque. La fausse déclaration n'est sanctionnable que si elle procède d'une question précise.
Article L. 113-2 du Code des assurances (LEGIARTI000006791998).Code civil
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. C'est ce fondement, combiné aux articles 1103 et 1193, qui légitime le droit de l'assureur de vérifier l'exactitude des déclarations de son assuré et la matérialité d'un sinistre déclaré.
Article 1104 du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (LEGIARTI000032040772).Code civil + CPC
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Chaque partie doit prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'enquête d'assurance s'inscrit dans cette logique probatoire.
Article 1353 C. civ. (LEGIARTI000032042341) et article 9 CPC (LEGIARTI000006410102).Code de la sécurité intérieure
L'article L. 621-1 définit l'activité d'agent de recherches privées : recueillir, même sans en faire état, des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts. L'exercice est conditionné à l'autorisation de l'établissement (L. 622-9), à l'agrément des dirigeants (L. 622-6) et à la carte professionnelle des enquêteurs salariés (L. 622-19). C'est la base légale sur laquelle s'appuie tout mandatement d'INVENY.
Articles L. 621-1, L. 622-6, L. 622-9 et L. 622-19 du Code de la sécurité intérieure (LEGIARTI000048683545).Doctrine probatoire
Le rapport d'enquête remis par un détective privé titulaire des autorisations CNAPS est une preuve légalement obtenue dans le cadre de l'article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure. La Cour de cassation, 1re chambre civile, dans son arrêt du 31 octobre 2012 n° 11-17.476, publié au Bulletin, a posé le principe selon lequel l'enquête mandatée par l'assureur sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation à s'y rendre, et limitée à constater les conditions de mobilité et d'autonomie de l'intéressé, n'est pas disproportionnée au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l'assureur et des intérêts de la collectivité des assurés.
La doctrine probatoire en matière d'enquête d'assurance s'organise autour d'un contrôle de proportionnalité : la mission doit être limitée à ce qui est nécessaire à la qualification du sinistre, conduite dans les espaces accessibles au public, et ses moyens calibrés au montant et à la nature de l'enjeu. Lorsque l'enquête excède ces limites — durée disproportionnée, multiplication des dispositifs, atteinte à la vie privée des proches non concernés — le juge peut écarter le rapport, indépendamment de la régularité formelle du mandat. C'est précisément ce contrôle de proportionnalité, exigeant et bien établi, qui structure la pratique INVENY et conditionne la valeur probante du rapport remis aux donneurs d'ordre.
Situations types
Les dossiers qui nous sont confiés se répartissent en six grandes familles, qui appellent chacune une méthodologie spécifique. La trame de rapport est adaptée à la nature du sinistre et à l'orientation visée par le donneur d'ordre.
Auto
Accident provoqué, fausse circonstance de collision, conducteur non déclaré, déclaration tardive après suspension de permis. Vérification de la chaîne de circonstances, recoupement des témoignages, audit des justificatifs et identification, le cas échéant, d'un réseau organisé.
Corporel
Séquelles inflées, contestation d'invalidité, double activité pendant arrêt de travail. INVENY documente le comportement publiquement observable sans collecter ni analyser de diagnostic médical : les données de santé restent traitées par les professionnels habilités côté assureur (médecin-conseil, médecin expert). Pré-spécialisation assurance de personnes au niveau de l'agence.
Habitation
Incendie d'origine douteuse, dégât des eaux antérieur à la souscription, vol fictif, foudre récurrente, sur-déclaration de biens. Analyse des circonstances déclarées, vérification de l'historique du risque, audit documentaire et recoupement avec le rapport d'expert.
Souscription
Antécédents dissimulés sur formulaire, fausse adresse de garage, usage professionnel non déclaré, identité du conducteur principal travestie. Mission orientée article L. 113-8 ou L. 113-9 selon caractère intentionnel. Pour l'assurance de personnes, les éléments médicaux restent du ressort exclusif des professionnels habilités.
RC Pro / dommages biens
Circonstances incohérentes, contre-vérification d'un rapport d'expert, fraude organisée par un assuré professionnel, suspicion de mise en scène. Travail conjoint avec service contentieux assureur et avocat spécialisé, rapport orienté vers le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.
Loi Eckert
Identification et localisation des ayants droit d'un contrat d'assurance vie non réclamé ou d'un compte bancaire en déshérence, dans le cadre de la loi Eckert du 13 juin 2014. Recherches généalogiques, recoupements d'actes d'état civil ; le règlement des fonds relève ensuite de l'organisme assureur, du teneur de compte ou de la Caisse des dépôts selon le stade du dossier.
Cas reconstitué
Compagnie d'assurance saisie d'un dossier de garantie incapacité de travail. Assuré en arrêt depuis huit mois pour suites d'accident, séquelles déclarées au médecin-conseil portant sur la mobilité du membre supérieur dominant et incapacité de manipuler des charges. Le service indemnisation repère, sur signalement anonyme, que l'assuré exercerait une activité indépendante d'artisanat à son domicile, partiellement visible depuis la voie publique.
Mandatement par le service contentieux dans le cadre du référentiel enquêteur d'assurance ALFA / AFNOR. Surveillance ciblée sur quatre demi-journées non consécutives en lieu ouvert au public, vérification documentaire d'éventuelle activité déclarée (RCS, micro-entrepreneur, sites de vente entre particuliers), audit OSINT des publications publiques. Aucune donnée médicale sollicitée.
Captation horodatée d'activités manuelles régulières incompatibles avec les restrictions communiquées au médecin-conseil : transport de charges, manipulation prolongée du membre supérieur dominant, livraisons hebdomadaires. Identification d'une micro-entreprise déclarée trois semaines après le début de l'arrêt. Rapport remis au médecin-conseil et au service contentieux pour décision sur la poursuite ou la suspension de la garantie.
Durée : trois semaines, surveillance étalée, OSINT, rédaction. Budget indicatif : 2 800 € HT, forfait dossier Approfondi inclus, frais de déplacement zone proche compris.
Cas reconstitué pour illustration, anonymisé conformément à l'article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure et à l'article 226-13 du Code pénal. Les noms, dates, lieux et détails matériels ont été modifiés.
Signaux d'alerte
Les compagnies, courtiers et experts qui font appel à INVENY identifient en amont un faisceau de signaux convergents. Sans constituer en eux-mêmes une preuve, ces déclencheurs justifient l'engagement d'une mission ciblée pour lever ou confirmer le doute.
Déclencheur 1
Un sinistre intervenant dans la fenêtre courte après l'entrée en garantie justifie un contrôle de la déclaration initiale, en particulier sur l'antériorité éventuelle du risque ou des dommages (sinistre déjà constitué au moment de la souscription).
Déclencheur 2
Divergences entre la version de l'assuré, le rapport de l'expert, les témoignages recueillis et les éléments documentaires (factures, photographies, procès-verbaux). Le détective intervient alors pour réconcilier la chronologie réelle des faits.
Déclencheur 3
Sinistralité anormale sur 24 mois glissants, schémas reproduits d'un dossier à l'autre, identité de bénéficiaires ou de témoins entre plusieurs sinistres. Indices classiques d'une organisation frauduleuse à documenter par une enquête consolidée.
Déclencheur 4
Demande répétée de versement accéléré, refus d'expertise contradictoire, recours menaçant immédiat sans tentative de dialogue technique. La pression sur les délais peut traduire une volonté de clore le dossier avant une vérification approfondie.
Déclencheur 5
Divergence apparente entre les restrictions communiquées par l'assuré au gestionnaire ou à l'expert et son activité publiquement observable. INVENY documente cette observabilité sans collecte de diagnostic médical, en appui de l'expertise médicale conduite par les professionnels habilités.
Déclencheur 6
Apparition répétée des mêmes noms, mêmes adresses, mêmes véhicules ou mêmes garagistes sur plusieurs sinistres au sein du portefeuille de la compagnie. Caractérise la fraude organisée et justifie une investigation multi-axes documentée pour le pénal (article 313-1 CP).
Méthode INVENY
Chaque mission suit cinq étapes calibrées pour produire un rapport opposable. La méthodologie repose sur le référentiel d'enquêteur d'assurance porté par AFNOR et référencé par ALFA, complété par les exigences procédurales propres au contradictoire judiciaire.
Réception du dossier sinistre, analyse des pièces transmises (déclaration, rapport d'expert, échanges contradictoires), vérification du cadre légal applicable (L. 621-1 CSI), identification des actes utiles, devis détaillé adressé sous 24 heures ouvrées.
Contrat ou mandat conforme à l'article R. 631-30 du Code de la sécurité intérieure, précisant l'objet, la durée, les moyens, le budget, les modalités de restitution et le cadre juridique dans lequel s'inscrit la mission. Versement de la provision et démarrage immédiat. Possibilité d'accord-cadre via le GIE ALLARYS pour les portefeuilles récurrents.
Filature et surveillance dans les espaces accessibles au public, audition des témoins identifiés, vérifications administratives, recherches OSINT sur sources ouvertes, audit des justificatifs produits par l'assuré, contrôle des références de prestataires (garagistes, fournisseurs). Chaque acte est daté, horodaté, sourcé.
Confrontation des éléments collectés avec la déclaration initiale de l'assuré, le rapport d'expertise et les pièces du dossier. Identification précise des points de divergence et mise en perspective factuelle au regard des fondements indiqués par le donneur d'ordre ou son conseil (nullité L. 113-8, réduction L. 113-9, escroquerie 313-1 CP, faux 441-1 CP). La qualification juridique demeure de la compétence de l'avocat et du juge.
Remise d'un rapport circonstancié structuré pour une exploitation amiable, assurantielle ou contentieuse, selon la trame assurance et sinistre dédiée : propos liminaires sur la légitimité de la mission, exposé chronologique des faits, synthèse des constatations, recherches administratives et documentaires, observations terrain datées, annexes (photographies horodatées, copies de pièces, attestations). Document conçu pour fonder une décision interne, alimenter une médiation, étayer un recours civil ou commercial, ou appuyer un signalement pénal.
Garde-fous déontologiques
La force probante d'un rapport d'enquête d'assurance dépend autant des éléments collectés que de la méthode employée pour les obtenir. Quatre garde-fous structurent l'intervention d'INVENY et conditionnent l'admissibilité du livrable devant le juge.
Proportionnalité
Le dispositif d'investigation est proportionné à la nature et au montant du sinistre, jamais excédentaire. Aucune atteinte caractérisée à la vie privée. Cette exigence, fixée par la Cour de cassation, conditionne directement la valeur probante du rapport.
Lieux publics
La filature et la surveillance s'exercent exclusivement dans les espaces ouverts au public ou accessibles depuis ces espaces. Aucune pénétration dans un domicile, aucune captation sur un terrain privé fermé. La doctrine fixe précisément ce périmètre.
RGPD — données de santé
Finalité déterminée, minimisation stricte des données, habilitation limitée des destinataires côté donneur d'ordre, durée de conservation documentée dans le contrat, sécurité des échanges. Sur les enquêtes corporelles, invalidité, arrêt de travail ou assurance emprunteur, l'enquêteur collecte des données factuelles publiquement observables ; les données de santé au sens de l'article 9 RGPD demeurent traitées exclusivement par les professionnels habilités côté assureur (médecin-conseil, médecin expert, service indemnisation habilité).
Confidentialité
Obligation de confidentialité encadrée par le Code de déontologie de l'agent de recherches privées (R. 631-1 et s. CSI), susceptible de relever de l'article 226-13 du Code pénal selon les circonstances. Aucune information ne sort du cabinet vers un tiers, y compris pour solliciter un commentaire. NDA dédié signé sur demande.
Pourquoi INVENY
Au-delà des autorisations CNAPS communes à la profession, six éléments configurent notre proposition pour les acteurs du contrat d'assurance.
Le binôme dirigeant porte la certification d'enquêteur d'assurance (référentiel AFNOR référencé par ALFA), avec maintien quinquennal des compétences. Une couverture du référentiel sur l'ensemble du binôme dirigeant du cabinet.
L'agence porte une pré-spécialisation préjudice corporel et assurance de personnes, particulièrement utile sur les dossiers IPP, séquelles invalidantes, arrêt de travail prolongé et exagération de préjudice. Méthodologie calibrée pour les enjeux financiers lourds, sans collecte ni analyse de diagnostic médical.
Membre fondateur du GIE ALLARYS, 20 implantations en France métropolitaine, mobilisation rapide d'un enquêteur local sur tout sinistre hors zone. Possibilité d'accord-cadre national avec interlocuteur unique, facturation centralisée et standards homogènes.
Document construit selon la grille du référentiel enquêteur d'assurance : exposé chronologique, vérification documentaire, observations terrain horodatées, annexes structurées. Rapport circonstancié structuré pour une exploitation amiable, assurantielle ou contentieuse.
Activité définie par l'article L. 621-1 CSI ; établissement autorisé au titre de l'article L. 622-9 CSI (AUT-069-2124-07-23-20250971570) ; dirigeants agréés conformément à l'article L. 622-6 CSI ; enquêteurs titulaires des autorisations professionnelles requises. RC professionnelle affiliée au contrat groupe ALLARYS, couvrant les sinistres automobiles, accidents corporels, vols, incendies et risques divers.
Cabinet fondé à Lyon en 2020, plus de 500 missions traitées pour particuliers, entreprises, collectivités territoriales et compagnies d'assurance. Continuité opérationnelle 7 jours sur 7, joignable les soirs et week-ends sur les sinistres urgents.
Frontières avec nos autres prestations
L'enquête d'assurance se confond parfois avec d'autres familles d'investigations. Les distinctions ci-dessous permettent de mandater le bon service au bon moment et d'éviter les redondances de mission.
Frontière 1
Sur la présente page, INVENY enquête pour le compte de l'assureur sur un assuré suspect, et non pour une entreprise victime d'un vol ou d'une fraude interne. Pour ce cas inverse, voir le service dédié vols et fraude en entreprise.
Frontière 2
L'enquête sur sinistre vérifie la matérialité d'un événement assuré, l'enquête de solvabilité documente la capacité financière d'un débiteur en vue d'une saisie. Deux missions distinctes, deux cadres juridiques séparés. Renvoi vers le service solvabilité et recouvrement.
Frontière 3
INVENY produit le rapport d'enquête, l'assureur dépose plainte au pénal sur le fondement de l'article 313-1 CP. Si une contre-enquête pénale devient nécessaire pour le compte d'un avocat de la défense, voir enquêtes pénales et contre-enquête.
Frontière 4
Cette page traite l'enquête mandatée par les acteurs du contrat d'assurance. Les particuliers en différend avec leur assureur disposent d'autres voies (Médiation de l'assurance, action contentieuse) et trouveront un accompagnement adapté via les services enquêtes pour particuliers.
Tarifs et conditions
INVENY applique pour les missions d'enquête d'assurance la grille tarifaire ALLARYS AuRA en vigueur depuis le 1er mai 2026. La logique générale repose sur deux modes de facturation mutuellement exclusifs : dossier détaillé (frais de dossier + honoraires terrain) pour les enquêtes et investigations, mise à disposition (forfait tout inclus) pour les dispositifs de surveillance ou de filature continus.
Les missions sont calibrées en fonction du nombre d'actes nécessaires et de la zone géographique d'intervention. Les frais de déplacement sont forfaitaires et calculés par zone depuis l'agence. Les recherches administratives ciblées sont facturées au forfait. Les compagnies récurrentes bénéficient d'une remise sur volume annuel à partir de 10 dossiers, et d'un accord-cadre national possible via le GIE ALLARYS pour une couverture France entière avec interlocuteur unique et facturation centralisée.
Questions fréquentes
Les questions ci-dessous reviennent régulièrement lors des premiers échanges avec les services contentieux, les courtiers et les avocats sinistres. Elles couvrent les points de doctrine, les conditions opérationnelles et l'articulation entre l'enquête de détective et le processus d'indemnisation.
Non. Tout détective privé titulaire des autorisations CNAPS peut être mandaté par une compagnie d'assurance, et un rapport produit par un enquêteur non certifié n'a pas, en droit, une force probante inférieure à celui d'un certifié. En pratique, les compagnies privilégient les certifiés ALFA et AFNOR pour trois raisons : la formation initiale et continue au référentiel d'enquêteur d'assurance porté par AFNOR Certification, le maintien quinquennal des compétences, et le référencement par l'Agence de lutte contre la fraude à l'assurance, qui met à disposition de ses membres une liste d'enquêteurs certifiés. La certification atteste d'une méthodologie auditée, pas d'un monopole.
Le rapport remis par un détective privé titulaire des autorisations CNAPS est une preuve légalement obtenue dans le cadre de l'article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure. Il est exploitable dans le cadre d'une décision interne d'indemnisation, d'une médiation, d'un contentieux civil ou commercial selon la qualité des parties, ou d'un signalement pénal. Son admission concrète devant le juge est soumise à un contrôle de proportionnalité : moyens calibrés à l'enjeu, surveillance limitée aux espaces ouverts au public, durée raisonnable, conformité RGPD. La pratique INVENY est conçue pour respecter ces conditions à chaque mission.
Le devis détaillé est adressé sous 24 heures ouvrées après réception du dossier sinistre et cadrage téléphonique. Une fois la convention signée et la provision réglée, la mission peut être lancée sous 48 heures. Le délai de remise du rapport final dépend de la nature de la mission : 2 à 3 semaines pour une enquête ciblée multi-actes, 4 à 8 semaines pour une mission consolidée avec surveillance prolongée. Sur les sinistres lourds ou complexes, un point d'avancement intermédiaire est systématiquement organisé avec le gestionnaire ou le service contentieux.
Sur les dossiers de préjudice corporel, d'invalidité, d'arrêt de travail prolongé ou d'assurance emprunteur, INVENY collecte exclusivement des données factuelles publiquement observables : déplacements, activités exercées sur la voie publique, charges manipulées, postures, fréquence. Aucun diagnostic médical n'est sollicité ni collecté. Les données de santé au sens de l'article 9 du RGPD (catégories particulières, régime renforcé) demeurent traitées exclusivement par les professionnels habilités côté assureur (médecin-conseil, médecin expert, service indemnisation habilité). Cette séparation des flux protège la mission et le donneur d'ordre. Finalité déterminée, minimisation, habilitation stricte, durée de conservation documentée, sécurité des échanges sont contractualisées au moment du mandat.
Oui, via le GIE ALLARYS dont INVENY est membre fondateur. L'accord-cadre permet de bénéficier d'un interlocuteur unique, d'une facturation centralisée, de standards méthodologiques homogènes sur les 20 implantations du réseau en France métropolitaine, et d'une harmonisation tarifaire. Les compagnies disposant d'un volume annuel significatif peuvent bénéficier d'une remise contractuelle dès 10 dossiers annuels. Le dispositif est particulièrement adapté aux compagnies multi-régions et aux mutuelles disposant d'un portefeuille étendu.
Oui. Dans le cadre de la loi Eckert du 13 juin 2014, les compagnies d'assurance et les établissements bancaires ont l'obligation de rechercher activement les bénéficiaires de contrats d'assurance vie non réclamés et les ayants droit de comptes bancaires en déshérence. INVENY accompagne cette obligation par des recherches généalogiques, l'identification d'héritiers, l'obtention d'actes d'état civil et la localisation des bénéficiaires en France et à l'international, en lien avec un réseau spécialisé. Le règlement des fonds relève ensuite de l'organisme assureur ou du teneur de compte, et, le cas échéant, de la Caisse des dépôts et consignations à laquelle les sommes non réclamées sont transférées au terme des délais légaux applicables.
Cadrer la mission avec mon conseil
Présentez le dossier sinistre par téléphone ou via le formulaire ci-contre. L'agence vous indique sous 24 heures la faisabilité de la mission, le cadre juridique applicable, le périmètre des actes utiles et le budget prévisionnel. NDA dédié signé sur demande. Aucun engagement avant signature du devis. Accord-cadre national possible via le GIE ALLARYS.
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