Détective privé · Due diligence partenaire commercial
Avant un fournisseur stratégique, un distributeur, une franchise, une joint-venture ou une acquisition, INVENY conduit une enquête d'honorabilité, de réputation et d'antécédents sur la cible et ses dirigeants. Mission fondée sur le devoir d'information précontractuelle (article 1112-1 du Code civil) et sur l'intérêt légitime business (RGPD article 6 §1 f), dans le respect du secret des affaires. Rapport exploitable en cas de contentieux post-signature, son admission concrète relevant de l'appréciation du juge au cas par cas.
| Articulation avec l'avocat ou la direction juridique | Cadrage conjoint avec votre conseil quand il est saisi : périmètre des vérifications, calage avec le calendrier du deal, format du rapport pour annexion au dossier. Mission acceptée également sans conseil préalable. |
|---|---|
| Format du livrable | Rapport circonstancié horodaté avec sources citées et niveau de fiabilité de chaque élément. Distinction explicite entre faits avérés, signaux faibles et propos rapportés. Version numérique chiffrée sur demande. |
| Que se passe-t-il si l'enquête ne révèle rien ? | Le rapport rend compte fidèlement, y compris d'un constat négatif. Ce constat documente votre démarche de vérification précontractuelle. Aucune surfacturation pour absence d'élément à charge. |
| Confidentialité vis-à-vis de la cible | Pendant la mission, INVENY ne révèle pas le mandant. NDA dédié signé sur demande pour les opérations M&A et joint-venture. L'information RGPD générale s'applique. |
| Quelle réactivité en cas de deal urgent ? | Mission ciblée d'honorabilité dirigeant en 48 à 72 heures sur calendrier serré, sous condition d'un cadrage précis du périmètre. Astreinte permanente 7 j sur 7. |
Avant un contrat majeur, une joint-venture, une prise de participation ou une acquisition, vérifier qui est l'autre partie n'est pas un luxe. C'est une obligation de prudence, et la première ligne de défense face à la fraude commerciale.
Périmètre
Définition. La due diligence désigne l'ensemble des vérifications conduites avant un engagement contractuel ou financier majeur. Au sens classique, elle couvre l'audit comptable, juridique et opérationnel d'une cible. La due diligence menée par un détective privé occupe un créneau précis et complémentaire : la vérification d'honorabilité, de réputation et d'antécédents du dirigeant, du partenaire ou de la structure visée.
L'objectif n'est pas de remplacer un cabinet comptable ni un avocat. C'est de répondre à des questions qu'aucun bilan, aucun extrait Kbis et aucun pacte d'actionnaires ne suffit à éclairer : qui est vraiment cette personne ? Quels sont ses antécédents ? Quelles affaires l'ont impliquée ? Que dit la presse spécialisée ? Y a-t-il un risque réputationnel ou pénal caché ?
Trois familles de mission se distinguent selon l'enjeu et la cible. La vérification d'honorabilité dirigeant cible une personne physique : parcours déclaré, mandats antérieurs, sociétés liquidées, contentieux apparents, réputation locale et sectorielle. La due diligence société élargit aux personnes morales : structure capitalistique, dirigeants effectifs, marques et nantissements, contentieux commerciaux, exposition réputationnelle. La due diligence acquisition ajoute une couche d'analyse pré-deal : cohérence du parcours présenté, recherche d'activités parallèles non déclarées, vérification des engagements donnés au mandant.
Cadre juridique
Contrairement à la vérification d'un candidat à l'embauche, qui relève du Code du travail (article L. 1221-6 et suivants), la due diligence sur un partenaire commercial s'inscrit principalement dans le cadre du RGPD et du Code de commerce. La mission est légale dès lors qu'elle repose sur un intérêt légitime documenté et qu'elle reste proportionnée à l'enjeu. Elle s'arrête là où commence l'obtention illicite du secret des affaires de la cible.
Devoir précontractuel
Chaque partie a un devoir d'information précontractuelle sur les éléments déterminants du consentement de l'autre. Une due diligence conduite sérieusement permet à l'entreprise mandante de contribuer à démontrer sa propre diligence en cas de litige et de caractériser une éventuelle réticence dolosive du partenaire. Pivot juridique de la mission.
Code civil, article 1112-1, LégifranceBase légale RGPD
Le traitement des données du partenaire repose sur l'intérêt légitime de l'entreprise mandante à sécuriser un engagement contractuel ou financier. Cet intérêt est documenté dans le contrat de mission et mis en balance avec les droits de la personne investiguée. La collecte est strictement proportionnée à l'objectif poursuivi.
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, article 6 §1 f).Limite opérationnelle
L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle résulte d'un accès non autorisé à un document, fichier numérique ou matériau qui le contient, d'une appropriation ou copie non autorisée de ces éléments, ou de tout comportement déloyal et contraire aux usages commerciaux. Toute due diligence INVENY se cantonne à des sources licites : registres publics, OSINT entreprise, sources humaines recueillies sans déloyauté.
Code de commerce, articles L. 151-1 et L. 151-4.Contrat et mission
Le contrat ou mandat écrit définit la mission confiée, le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit, les modalités d'honoraires et, le cas échéant, les limites du périmètre confié. Le détective rend compte de l'exécution de cette mission au client par un rapport circonstancié. Ce formalisme contractuel encadre la prestation mais ne crée pas, à lui seul, un régime probatoire spécifique du rapport.
Code de la sécurité intérieure, R. 631-30, LégifranceSources publiques
RCS, BODACC, registre national des entreprises, INPI, Infogreffe constituent des sources publiques officielles que tout opérateur économique peut consulter. Ces registres documentent dirigeants, modifications statutaires, procédures collectives, marques et nantissements. Leur exploitation systématique est le socle de la due diligence.
Code de commerce, articles L. 123-6 et suivants ; Code de la propriété intellectuelle, L. 411-1 et suivants.Profession réglementée
L'activité d'agent de recherches privées est définie par l'article L. 621-1 CSI et exercée sous autorisation du CNAPS. INVENY produit ses rapports en tant qu'établissement autorisé sous le numéro AUT-069-2124-07-23-20250971570. Cet encadrement déontologique distingue le rapport ARP d'une simple recherche Internet privée.
Code de la sécurité intérieure, L. 621-1, LégifranceLe rapport de détective privé n'a pas, en lui-même, une valeur juridique automatique. Son exploitabilité devant le juge repose sur le droit commun de la preuve civile et sur le contrôle de proportionnalité posé par la Cour de cassation. Son admission concrète relève de l'appréciation du juge au cas par cas.
Celui des contractants qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, ce dernier ignore cette information.Article 1112-1 du Code civil
Quatre situations types
La due diligence se déclenche lorsque l'enjeu d'un engagement justifie un investissement préalable dans la vérification. Quatre configurations reviennent régulièrement chez INVENY, du dossier le plus ciblé au dossier le plus large.
Engagement long, dépendance opérationnelle, accès à des données sensibles. La due diligence vérifie la solidité du fournisseur, l'absence de procédures collectives masquées dans le passé du dirigeant, la cohérence du parcours déclaré et l'absence de litiges récurrents avec d'autres clients. Mission ciblée, entre 600 et 1 200 € HT.
Un partenaire qui portera votre marque, votre image et votre savoir-faire sur un territoire. La due diligence couvre l'honorabilité personnelle, l'expérience sectorielle, les conflits éventuels avec d'anciens réseaux, les manquements à des clauses d'exclusivité antérieures. Mission consolidée, entre 1 200 et 2 500 € HT.
Coentreprise, prise de participation minoritaire, accord de co-développement. La cible et ses dirigeants seront associés à la création de valeur et à la gouvernance. La due diligence étend l'analyse au groupe, aux bénéficiaires effectifs et aux engagements parallèles non déclarés. Mission étendue, entre 2 500 et 4 500 € HT.
Opération M&A avec audit comptable et juridique mené par des cabinets spécialisés. La due diligence détective complète l'audit en couvrant les angles morts : honorabilité du cédant, cohérence du parcours présenté, activités parallèles non déclarées, tensions réputationnelles locales, contentieux non officialisés. Éléments utiles à l'avocat et aux auditeurs pour apprécier les garanties contractuelles, notamment la garantie d'actif et de passif. Mission complexe, sur devis dédié.
Mini-cas concret
Un industriel français spécialisé en équipements professionnels s'apprête à confier la distribution exclusive de sa gamme sur la zone Benelux à une société présentée comme bien établie. Le dirigeant cible un parcours sectoriel valorisé sur quinze ans et une équipe commerciale stable.
Le mandant nous confie une due diligence consolidée sur le dirigeant et la société candidate. Périmètre : honorabilité personnelle, mandats antérieurs, structure capitalistique, contentieux apparents, réputation auprès d'anciens partenaires sectoriels, vérification des affirmations du parcours présenté.
Le rapport établit que le dirigeant a été associé majoritaire d'une société liquidée judiciairement quatre ans plus tôt sur le même créneau d'activité, information absente du dossier de candidature. Deux anciens partenaires interrogés sous secret professionnel évoquent un défaut récurrent de respect des clauses d'exclusivité. Le mandant renégocie le contrat avec des clauses de garantie renforcées et un démarrage en distribution non exclusive sur 12 mois.
3 semaines, dont une semaine d'OSINT entreprise et de registres, deux semaines d'entretiens encadrés et de recoupements.
1 850 € HT, forfait consolidé.
Cas reconstitué pour illustration, anonymisé conformément à l'article R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure et à l'article 226-13 du Code pénal. Les noms, dates, lieux et détails matériels ont été modifiés.
Méthode INVENY
La méthode repose sur cinq étapes calibrées sur le périmètre validé avec le mandant. Aucune étape n'est ajoutée sans nécessité documentée. Le contrat de mission fixe le cadre et les sources mobilisables.
Entretien sous secret professionnel avec la direction générale, la direction juridique ou l'avocat conseil. Identification précise de la cible, de l'enjeu et du calendrier. Qualification écrite de l'intérêt légitime business au sens du RGPD article 6. Ce cadrage rend la mission proportionnée et défendable. Premier échange gratuit, sans engagement. Voir le hub enquêtes professionnelles pour le périmètre B2B complet.
Devis détaillé sous 24 heures après réception des éléments nécessaires (sauf dossier complexe nécessitant un cadrage complémentaire), gratuit. Si validation, signature d'un contrat de mission conforme à l'article R. 631-30 du Code de la sécurité intérieure. Le contrat fixe la cible, le périmètre des vérifications, les sources mobilisables, le délai de rendu et le format du rapport. NDA dédié signé sur demande.
Exploitation systématique des registres officiels (RCS, BODACC, registre national des entreprises, INPI, Infogreffe), des bases de données spécialisées (presse économique, jurisprudence en ligne, registres étrangers selon le périmètre territorial), de l'OSINT entreprise (corporate intelligence, publications sectorielles, réseaux professionnels publics). Tous les éléments collectés sont sourcés et horodatés.
Les entretiens éventuels avec des tiers sont conduits sans usurpation de qualité, sans provocation, sans pression et sans recherche d'informations protégées. Les propos recueillis sont distingués des faits objectivement vérifiés et ne sont exploités qu'après recoupement. Si le dossier le justifie, vérification physique d'une adresse de société ou observation de l'activité réelle déclarée, depuis l'espace public.
Rapport rendant compte de l'exécution de la mission au sens de l'article R. 631-30 CSI : finalité, méthode, sources, constats objectifs, distinction explicite entre faits avérés, signaux faibles et propos rapportés. Briefing oral avec le mandant et son conseil pour faciliter la décision. Le rapport est exploitable en cas de contentieux post-signature pour dol, réticence dolosive ou concurrence déloyale, sous réserve de l'appréciation du juge. Voir notre article : rapport de détective recevable en justice.
Limite déontologique
La due diligence préventive repose sur un équilibre : vérifier sans espionner. Le détective privé n'a pas pour mission de pénétrer le secret des affaires de la cible ni de collecter des informations sensibles sans intérêt légitime documenté. Cet équilibre conditionne la légalité de la mission et l'exploitabilité du rapport.
Règle d'engagement. INVENY n'accepte une due diligence que si l'intérêt légitime du mandant est documenté : engagement contractuel ou financier en cours de négociation, faisceau d'indices justifiant la vérification, soupçon raisonnable nécessitant une investigation préventive. À défaut, la mission serait disproportionnée et le rapport pourrait être écarté.
Concrètement, INVENY ne collecte jamais d'informations protégées par le secret des affaires de la cible au sens de l'article L. 151-4 du Code de commerce : accès non autorisé à des fichiers numériques internes, copie déloyale de documents confidentiels, obtention par tout comportement contraire aux usages commerciaux. La méthode reste cantonnée aux sources publiques, à l'OSINT entreprise et aux sources humaines licites, dans les conditions encadrées plus haut (pas d'usurpation, pas de provocation, pas de pression, recoupement systématique).
En revanche, lorsque la due diligence révèle que la cible elle-même a porté atteinte au secret des affaires d'un tiers (parasitisme, débauchage avec emport de fichier clients, vol d'informations stratégiques) ou s'est livrée à des actes de concurrence déloyale, le dossier change de nature. Il passe d'une vérification préventive à une enquête sur acte constaté : voir notre page dédiée concurrence déloyale qui mobilise spécifiquement les articles 1240 du Code civil et L. 151-1 à L. 151-6 du Code de commerce.
Pourquoi INVENY
La qualité d'une due diligence se mesure à la solidité méthodologique du rapport et à sa capacité à éclairer une décision d'engagement. INVENY mobilise six leviers concrets pour garantir ce niveau d'exigence.
Activité d'agent de recherches privées définie par l'article L. 621-1 CSI ; établissement autorisé AUT-069-2124-07-23-20250971570 ; dirigeants agréés et enquêteurs titulaires de la carte professionnelle. Échanges couverts par les obligations de stricte confidentialité applicables aux agents de recherches privées ; NDA dédié signé sur demande pour les opérations sensibles.
Qualification écrite de l'intérêt légitime business au sens du RGPD article 6, intégrée au contrat de mission. Ce cadrage rend la mission proportionnée et défendable en cas de contestation par la cible ou par la CNIL.
Exploitation systématique des bases publiques françaises (RCS, BODACC, INPI, Infogreffe) et des registres étrangers selon le périmètre. Cartographie capitalistique, identification des bénéficiaires effectifs, détection de procédures collectives masquées.
Entretiens avec d'anciens partenaires, fournisseurs et clients sans usurpation de qualité, sans provocation, sans pression et sans recherche d'informations protégées. Propos systématiquement distingués des faits vérifiés et exploités après recoupement.
Présence INVENY à Lyon, déploiement opérationnel sur l'ensemble du territoire français et capacités internationales via le réseau groupe Allarys. Adapté aux due diligences multi-juridictions sur cibles étrangères.
Rapport circonstancié rendant compte de l'exécution de la mission au sens de l'article R. 631-30 CSI. Son exploitabilité en matière civile et commerciale s'inscrit dans le droit commun de la preuve et le contrôle de proportionnalité (AP 22 décembre 2023, n° 20-20.648), sous l'appréciation du juge.
Frontières avec nos autres prestations
Plusieurs missions B2B peuvent sembler proches de la due diligence. Trois critères permettent de les distinguer clairement et d'orienter votre demande vers la bonne page service.
| Vérification d'un candidat à l'embauche | Si la cible est un candidat salarié, la mission relève du Code du travail (article L. 1221-6) et du RGPD spécifique au recrutement. Voir notre page dédiée : vérification CV et antécédents pré-embauche. |
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| Actes déjà commis par un concurrent | Si l'engagement est déjà signé et que vous constatez des actes de concurrence déloyale, parasitisme, débauchage ou détournement de clientèle, la mission change de cadre juridique (article 1240 du Code civil) et de méthode. Voir notre page dédiée : enquête sur concurrence déloyale. |
| Impayés et solvabilité post-engagement | Si le partenaire est déjà engagé et que la question porte sur sa capacité financière actuelle ou sur une créance impayée, c'est la mission solvabilité-recouvrement qui s'applique. Voir notre page : solvabilité, recouvrement et recherches financières. |
Honoraires
Une due diligence est par nature une mission sur mesure : son périmètre, sa profondeur et son délai dépendent du profil de la cible, de l'enjeu de l'engagement et de la complexité de la structure à analyser. INVENY publie une grille indicative calibrée sur trois niveaux de profondeur.
Questions fréquentes
Les questions le plus souvent posées par les dirigeants, directions juridiques et cabinets d'avocats avant l'engagement d'une mission de due diligence partenaire commercial.
Oui, dès lors qu'elle est conduite par un détective privé titulaire de l'autorisation CNAPS, qu'elle repose sur un intérêt légitime business documenté au sens du RGPD article 6 §1 f), et qu'elle reste proportionnée à l'enjeu de l'engagement envisagé.
L'enquête s'appuie sur des sources publiques (RCS, BODACC, INPI, presse, registres internationaux), sur l'OSINT entreprise et sur des sources humaines licites. Toute investigation portant sur des informations protégées par le secret des affaires de la cible serait illicite au sens de l'article L. 151-4 du Code de commerce (accès non autorisé, copie non autorisée, comportement déloyal et contraire aux usages commerciaux).
Non. Contrairement au candidat à l'embauche, qui doit être informé en vertu de l'article L. 1221-9 du Code du travail, un partenaire commercial n'a pas à être informé d'une due diligence d'honorabilité menée à partir de sources publiques.
Le RGPD prévoit une information générale (politique de protection des données de l'entreprise mandante) et un droit d'accès si la personne concernée en fait la demande. Le déclenchement de la mission n'a pas à lui être notifié, sous peine de neutraliser son utilité.
Une due diligence d'honorabilité couvre les éléments publics : mandats sociaux, sociétés liquidées, structure de groupe, contentieux apparents. Pour une analyse approfondie de patrimoine (recherche d'actifs cachés, identification de biens immobiliers, détection d'organisation frauduleuse d'insolvabilité), c'est la mission spécifique de solvabilité-recouvrement qui s'applique.
Voir la page dédiée : solvabilité, recouvrement et recherches financières. Les deux missions peuvent être combinées sur un même dossier lorsque l'enjeu le justifie.
Oui, sous réserve de l'appréciation du juge. Si le partenaire s'avère avoir dissimulé des informations déterminantes, le rapport de due diligence pré-signature peut constituer un élément utile pour caractériser un dol par réticence dolosive au sens de l'article 1137 du Code civil, demander la nullité du contrat ou engager une action en responsabilité.
Il peut également contribuer à démontrer que l'entreprise mandante a mené des vérifications précontractuelles sérieuses. L'exploitabilité civile et commerciale du rapport s'inscrit dans le droit commun de la preuve et le contrôle de proportionnalité élargi par l'Assemblée plénière (AP 22 décembre 2023, n° 20-20.648). L'admission concrète relève de l'appréciation du juge au cas par cas.
Une mission ciblée d'honorabilité dirigeant est rendue en 5 à 10 jours ouvrés. Une mission consolidée prend 2 à 4 semaines selon la profondeur des vérifications et le périmètre territorial. Pour les acquisitions à calendrier serré, INVENY peut traiter une mission ciblée en 48 à 72 heures avec un cadrage précis du périmètre et une priorisation explicite des questions à éclairer.
La vérification de CV concerne un candidat à l'embauche et relève du Code du travail (L. 1221-6 et suivants). La due diligence concerne un partenaire commercial, fournisseur, distributeur ou cible d'acquisition et relève du RGPD et du Code de commerce. Les méthodes diffèrent significativement : la vérification de CV s'appuie sur le recoupement déclaratif et l'authentification de diplômes, la due diligence sur l'investigation OSINT entreprise, les registres publics et les sources humaines encadrées.
Voir la page dédiée : vérification CV et antécédents pré-embauche.
Demander un devis
Présentez votre situation par téléphone ou via le formulaire ci-contre. L'agence vous indique sous 24 heures si la due diligence est légalement réalisable, quel périmètre est pertinent et avec quel budget. NDA dédié signé sur demande. Aucun frais n'est facturé avant signature ; la mission démarre après signature du contrat et réception de la provision prévue au devis.
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