Détective privé et droit de garde des enfants

Le droit de visite et d’hébergement des enfants, appelé couramment droit de garde, repose sur le droit de chaque parent d’entretenir des relations avec son enfant, notamment en cas de divorce (article 372 et suivant du Code Civil).

La résidence de l’enfant peut être attribuée aux deux parents, il s’agit alors d’une garde alternée.

Si tel n’est pas le cas, la résidence de l’enfant peut être fixée chez l’un des parents uniquement, tandis que l’autre peut bénéficier d’un droit de visite et/ou d’hébergement.

L’enfant peut également être confié à des tiers en cas d’absence des parents ou de la suspension de leur autorité parentale.

Il revient au juge des affaires familiales de fixer les règles, au cas par cas, dans l’intérêt de l’enfant.

Il s’agit de missions que nous traitons de manière régulière et dans lesquelles l’intervention d’un détective privé sera déterminante afin d’obtenir des preuves à présenter au Juge des Affaires Familiales (JAF).

Les objectifs de nos investigations seront donc de :

• Déterminer le lieu de vie de vos enfants.

• Vérifier la capacité éducative d’un parent : conditions de vie et matérielles de l’enfant, accès à l’enseignement scolaire, activité professionnelle de l’ex-conjoint, si votre conjoint s’occupe réellement de l’enfant ou le confie à des tiers, etc…

• Identifier toute nouvelle personne s’occupant de vos enfants.

• Montrer l’existence de carences éducatives, c’est-à-dire l’ensemble des situations mettant en péril l’éducation, l’épanouissement ou la santé de vos enfants : maltraitance, mise en danger par un tiers, consommation de stupéfiants, alcoolisme, non-respect des règles de sécurité routière, etc…

• Prouver la non-présentation d’enfant, infraction pénale prévue par l’article 227-5 du Code Pénal comme étant « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ».

Mandater les détectives de l’agence INVENY vous permettra de faire valoir vos droits et vos devoirs envers vos enfants, de négocier le droit de garde avec votre ex-conjoint, ou même de le réviser en cas de manquements.

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