À l’Écoute de Vos Besoins

Services de Détectives Privés pour les Collectivités Territoriales

INVENY, détective privé, mène enquêtes pour collectivités locales : arrêts maladie abusifs, fraude, vols, emplois cumulés. Expertise en droit public et social.

Discrétion et Efficacité à Votre Service

Pourquoi Choisir Nos Services pour le Secteur Public ?

Choisir INVENY pour vos enquêtes dans le secteur public, c’est opter pour une expertise reconnue en droit administratif et social. Nos méthodes rigoureuses garantissent la collecte de preuves fiables, essentielles pour défendre vos intérêts. Nous assurons une discrétion totale et un respect strict des procédures légales, vous offrant ainsi des solutions adaptées et efficaces pour chaque situation rencontrée. Notre expérience et notre savoir-faire font de nous un partenaire de confiance pour vos investigations administratives.

Notre Priorité, Vous Renseigner

Nos atouts en droit administratif

Expertise juridique pointue

Nos détectives maîtrisent les spécificités du droit administratif, assurant des enquêtes conformes aux réglementations en vigueur.

Surveillance et Filature

Nos détectives utilisent des techniques de surveillance et filatures pour observer des individus ou des lieux, incluant la prise de photos et vidéos. Ces preuves sont cruciales pour établir des faits dans le cadre d'une enquête.

Preuves admissibles en justice

Nous fournissons des rapports détaillés et des preuves matérielles utilisables devant les juridictions administratives.

Discrétion et confidentialité

Nous opérons avec une discrétion absolue, protégeant la réputation et les intérêts de nos clients tout au long du processus d’enquête.

Comprendre pour Décider

Le Détective Privé en Droit Administratif

En droit administratif et public, les collectivités locales peuvent faire appel à des détectives privés pour défendre leurs intérêts, notamment dans le cadre de procédures disciplinaires contre des fonctionnaires. Les prestations d’enquête et de sécurité privée sont intégrées aux marchés publics de défense et de sécurité, conformément à l’Article 24 alinéa 4 du décret n°2016-361 du 25 mars 2016. Ainsi, les collectivités locales peuvent mandater des détectives privés pour prouver les manquements d’un agent devant le juge administratif.

Toutefois, l’employeur public est tenu de respecter une obligation de loyauté envers son agent, sauf si un intérêt public majeur, comme un trouble à l’ordre public, justifie une dérogation. En effet, selon l’arrêt n°355201 du 16 juillet 2014 du Conseil d’État, une sanction disciplinaire basée sur le rapport de détective privé reposant sur des constatations matérielles réalisées dans des lieux ouverts au public ne constitue pas un manquement à cette obligation de loyauté. Ainsi, la juridiction administrative suprême permet l’utilisation en justice des rapports de détectives privés par une collectivité territoriale ou locale.

Contrairement à cela, les juridictions prud’homales rejettent généralement les rapports de détectives privés présentés par des entreprises privées. Par conséquent, bien que les collectivités locales aient la possibilité de recourir à des détectives privés dans le cadre de contentieux administratifs, cette pratique n’est pas aussi bien acceptée dans le secteur privé.

Votre partenaire en investigations pour le secteur public

Détectives privés au service des collectivités locales

Les détectives privés en droit administratif jouent un rôle crucial pour les collectivités locales, notamment dans la preuve de manquements d’un agent devant le juge administratif. Ils interviennent dans diverses situations où des preuves sont nécessaires pour établir la véracité des faits. Faire appel à des détectives privés permet aux collectivités locales de collecter des preuves solides et légales, indispensables pour résoudre les litiges et maintenir l’ordre administratif et social.

Les enquêtes au service des collectivités locales peuvent être primordiales dans les cas suivants :

Les infractions pénales : Fraude, escroquerie, vol commis à l’occasion de l’activité professionnelle.
Arrêt de travail ou maladie abusif.
Exercice en cumul d’une activité professionnelle lucrative ou privée non déclarée et non autorisée par l’administration.
Dépôts sauvages de déchets.

Vous êtes une entreprise du secteur public ou une collectivité locale et vous avez besoin de réponses ? Vous avez un litige avec une personne tierce ou un employé ? L’agence de détectives privés INVENY et son réseau spécialisé du domaine public sont là pour vous assister dans vos recherches de preuves et vos besoins d’informations. Spécialisée en investigations relevant du droit public, administratif et social, notre agence apporte son expertise et son savoir-faire en toute discrétion.

Un tarif honnête et transparent

Tarifs d'un Détective Privé pour une Enquête dans les Collectivités

Le prix d’un détective privé pour une enquête auprès des collectivités varie en fonction de plusieurs facteurs. En général, les honoraires peuvent osciller entre 85 et 150 euros HT de l’heure. Le coût total dépend de la complexité de l’enquête, de la durée de l’investigation et des ressources nécessaires, telles que les équipements de surveillance et les frais de déplacement. Il est essentiel de demander un devis détaillé avant de débuter toute investigation. Faire appel à un détective privé garantit une enquête approfondie et conforme à la législation, offrant ainsi des résultats fiables pour les collectivités concernées.

Contactez Notre Cabinet de Détective Privé

Devis Gratuit pour Collectivités en Droit Administratif et Public

Nous nous engageons à répondre rapidement à toutes vos demandes, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. N’hésitez pas à nous contacter pour discuter de votre situation et obtenir un devis personnalisé. Tous nos appels, consultations, rendez-vous et demandes de devis sont entièrement gratuits.

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Enquêtes pour Collectivités : Tout Ce Que Vous Devez Savoir

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le recours à un détective privé pour les collectivités en consultant notre FAQ complète ou en nous contactant directement !

Pourquoi une collectivité locale aurait-elle besoin d’un détective privé ?

Les collectivités peuvent faire appel à un détective privé pour diverses raisons : lutte contre les fraudes aux aides sociales, enquêtes sur des litiges fonciers ou immobiliers, vérifications dans le cadre de recrutements sensibles, ou encore surveillance de marchés publics. L’objectif est de protéger l’intérêt général et de garantir la transparence des actions administratives.

Un détective privé est-il autorisé à enquêter pour une municipalité ?

Oui, les détectives privés sont des professionnels agréés par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) et peuvent être mandatés par une collectivité pour mener des investigations dans le respect de la loi. Ils agissent en complément des services internes et des forces de l’ordre pour collecter des preuves exploitables légalement.

Quelles sont les enquêtes les plus fréquentes menées pour les collectivités ?

Les missions les plus courantes incluent la lutte contre le travail dissimulé, les arrêts maladie abusifs, la surveillance des agents municipaux suspectés de fraude, la vérification de l’occupation illégale de terrains ou bâtiments publics, ainsi que le contrôle du respect des obligations contractuelles par les prestataires de la collectivité.

Les investigations menées par un detective privé sont-elles recevables en justice ?

Oui, les rapports d’enquête d’un détective privé sont recevables devant les tribunaux adminstratifs, à condition que les preuves aient été obtenues légalement et sans atteinte disproportionnée aux libertés individuelles. Cela en fait un outil précieux pour étayer des contentieux administratifs ou judiciaires.

Comment engager un détective privé pour une enquête municipale ?

Les collectivités doivent formaliser leur demande par le biais d’un contrat ou d’un marché public selon le montant de la prestation. Il est recommandé de consulter un professionnel agréé pour définir les besoins précis et s’assurer du cadre légal de l’intervention.