Prestations issues du divorce

Il convient de distinguer une prestation compensatoire, une pension alimentaire ou une pension versée au titre du devoir de secours.

La prestation compensatoire est une somme versée à une personne pour compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du divorce (Article 270 du Code Civil). Elle est donc attribuée après le divorce, par le juge des affaires familiales (JAF).

La pension alimentaire correspond au versement d’une somme d’argent destinée à contribuer à l’éducation et à l’entretien des enfants (article 371-2 du Code Civil). Elle est attribuée quand le juge détermine le droit de visite et d’hébergement des enfants.

Le devoir de secours renvoie quant à lui à une pension attribuée pendant la procédure de divorce, et cesse au prononcé définitif de celui-ci. Cette pension découle du devoir de secours inhérent à l’article 212 du Code Civil.

Ces prestations et pensions sont fixées en fonction des ressources et des charges de celui qui doit les verser, et des besoins de celui qui les reçoit. Il est donc fréquent que l’une des parties mente ou dissimule sa situation afin d’en tirer un avantage financier.

Il peut ainsi être déterminant de faire appel l’agence INVENY, qui mettra à votre disposition plusieurs agents expérimentés ayant pour mission de :

  • Déterminer les conditions de vie d’une personne : adresse, activité professionnelle, train de vie.
  • Déterminer une communauté de vie.
  • Déterminer l’existence de revenus dissimulés d’une personne, découvrir une nouvelle source de revenus (nouveau conjoint par exemple).
  • Établir le patrimoine réel d’une personne.
  • Montrer que votre ex-conjoint organise de manière frauduleuse son insolvabilité.
  • Recouvrir une pension alimentaire non payée en prouvant la mauvaise foi du débiteur au titre de l’abandon de famille réprimé par l’article 227-3 du code pénal.

Le rapport circonstanciel productible en justice clôturant notre intervention vous permettra de défendre vos intérêts, avant ou pendant la procédure, dans le cadre de l’attribution de la pension/prestation ou d’une révision de ces prestations après une première décision.

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