Réglementés par le Titre II – Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) (partie réglementaire et législative).
Sous le contrôle du Conseil National des Activités Privés de Sécurité (CNAPS) (Titre III – Livre VI – CSI).
L621-1 CSI : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Article L612-14 du CSI : « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics, notamment le CNAPS. »
Dénomination ou raison sociale : ALLARYS AuRA
Nom commercial : INVENY Détective Lyon – ALLARYS
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (Société à associé unique)
Siège Social : 2 place Gailleton – 69002 LYON – France
Code APE/NAF : 80.30Z
SIRET : 939 760 120 00013
Autorisation CNAPS* : AUT-069-2124-02-10-20250971570
Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle affiliée au contrat groupe SNARP n° 128 042 399
Nom : Monsieur Paul CERCY
Coordonnées : +33 7 76 57 71 13 / contact@inveny.fr
Agréments CNAPS* : AGD-069-2025-11-09-20200610923 / CAR-069-2028-01-10-20230610923
*Pour rappel la validité des agréments et cartes professionnelles peuvent être vérifiés via les téléservices du CNAPS.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
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