Détectives Privés et Concurrence Déloyale

La concurrence déloyale n’a pas de définition légale mais une source jurisprudentielle qui trouve son fondement dans l’article 1240 du code civil, disposant que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Cette faute correspond à des abus, des actes déloyaux et/ou contraires à la loi ou aux usages commerciaux, qui prennent différentes formes :

Non-respect de la clause de non-concurrence

Pour protéger ses intérêts légitimes ou ses secrets, une entreprise peut mettre en place une clause de non-concurrence qui interdira à son ancien salarié d’exercer de façon limitée dans le temps, dans une zone géographique donnée et dans un secteur d’activité précis. En contrepartie l’employeur devra verser à son ancien salarié une indemnité financière.

Dans ce cas, il est important d’agir rapidement, avant le délai d’expiration de la clause de non-concurrence.

Bien qu’il ait été indemnisé, l’ancien salarié peut ne pas respecter cette clause en acceptant un poste similaire dans l’entreprise de l’un de vos concurrents. De plus, des actes de concurrence caractérisés peuvent s’ajouter à cette faute, comme l’utilisation de votre fichier client, la communication de votre stratégie commerciale ou de votre savoir-faire.

La désorganisation

Vous pouvez être concerné si votre entreprise subit une perte de chiffre d’affaire à la suite du départ d’un ou de plusieurs de vos salariés ou cadres lié à un débauchage de salarié par une entreprise concurrente, des pertes de contrats et de clients, des vols de fichiers client impliquant le détournement de votre clientèle ou bien des ruptures soudaines dans vos engagements et relations commerciales avec vos partenaires et fournisseurs.

Le parasitisme

Il consiste à des actes par lesquels une personne physique ou morale, un agent économique, s’immisce dans le sillage d’une entreprise afin de tirer profit de son savoir-faire ou de sa notoriété, dans le même secteur. Ici le concurrent obtient par ces procédés déloyaux un gain de temps, une diminution des investissement nécessaires.

Le dénigrement

C’est le cas dans lequel une personne physique ou morale jette publiquement le discrédit sur l’entreprise ou ses produits et services.  Certains propos portent alors atteinte à l’honneur et à l’image de votre entreprise.

La diffamation

Il s’agit de jeter publiquement le discrédit ou d’émettre des allégations portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne physique.

La confusion

Le concurrent sème une confusion dans l’esprit du client entre vos entités en présentant une certaine ressemblance avec des signes distinctifs de votre entreprise tels que l’enseigne, l’emballage des produits, le logo, ou encore la publicité. Une totale similitude n’est pas exigée pour déterminer le préjudice.

Nos détectives privés vous proposeront une stratégie adaptée afin de vous apporter les preuves de ces actes de parasitisme, ainsi que de l’économie réalisée par votre concurrent.

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